dimanche 10 juin 2018

Tutelles et enquête parlementaire

 Tutelle et enquête parlementaire 


Je reçois parfois des mails  suggérant l'ouverture d'une enquête parlementaire sur les tutelles.

Voici un point sur la question   merci de le lire attentivement  il y a des adhérents qui m'ont posé la question 20 fois  alors je vais essayer d'être claire.

La situation est très simple encore faut-il la connaître donc je me permets de vous faire un petit briefing.

Suite aux nombreux dysfonctionnements du système des tutelles UNE ENQUÊTE PARLEMENTAIRE  A EU LIEU EN 2007.

Contrairement à ce que certains semblent croire  on ne fait pas d'enquête parlementaire toutes les cinq minutes .... sur le même sujet, et si vous ne me croyez pas demandez directement à votre député vous verrez qu'il confirmera mes dires.

Cette enquête a abouti à l'excellent rapport Blessig ( en téléchargement PDF sur le site de l'Association ) et à la fameuse loi de 2007.

Cette loi est jugée bonne par tous et évidemment il est hors de question de la modifier !

 Le seul problème   comme l'ont souligné le rapport de la Cour des Comptes et celui du Défensueur des Droits ( là aussi en téléchargement libre sur le site )  est que  cette loi de 2007 n'est pas appliquée par le personnel des tutelles.

Et là,   je vais être obligée de faire un petit cours d'instruction civique : le travail des députés est de FAIRE la loi   en aucun cas le travail des députés n'est de FAIRE APPLIQUER LA LOI.

Voilà j'espère que les choses sont plus claires.

Demander une enquête parlementaire sur les tutelles n'a strictement aucun sens .

Maintenant rien ne vous empêche de poser la question à votre député mais par pitié c'est inutile de me poser cette question 20 fois de suite car la réponse sera toujours ma même....

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