dimanche 29 septembre 2019

Affaire Maria : audience du 27 septembre avec le Juge, une lueur d'espoir



___ Affaire Maria:L'audience du 27 septembre. Une lueur d'espoir.


__ Pour les nouveaux lecteurs du blog qui n'auraient donc pas suivi les

épisodes précédents je rappelle que Maria est une vieille dame de 87 ans, sous

curatelle renforcée et qui souhaite terminer ses jours en Espagne.

_ Normalement cela ne pose aucun problème fa famille , qui est en Espagne a

fait le nécessaire pour que le retour de Maria se passe dans les meilleurs

conditions et ils ont envoyé les papiers nécessaires à la tutrice et au JT

_ Mais depuis trois ans la tutrice ignore totalement les nombreuses demandes

de Maria qui devient à cran.

_ Évidemment il y a des Monsieur ou Madame je sais tout qui vous diront

«  Mais Maria n'a qu'à partir, elle a le libre choix de sa résidence « 

On le sait mais le problème est que Maria veut certaines explications sur des

dépenses effectuées par la tutrice et 2° qu'elle veut s'assurer que son argent

suivra

_ La famille de Maria, le Consulat d'Espagne et moi-même ne cessons d'alerter

le JT et celui-ci avait programmé deux audiences qui toutes les deux ont été

annulées à la dernière minute..

_ Une troisième audience a été programmée pour le 27 septembre , Maria et sa

famille voulaient qu'il y ait un témoin. Donc moi. J'avais un empêchement

mais n'ayant trouvé personne j'y suis allée quand même

Voici comment les choses se sont passées

Le RV avec le JT et la tutrice était fixé à 15H30 à la résidence de Maria

( celle-ci étant handicapée c'est le Juge qui s'est déplacé cela arrive parfois )

J'arrive à 15H15 je croise le JT et sa greffière . Le JT déclare qu'il ne veut pas

que j'assiste à l’entretien

Je lui réponds que 1° il est bien marqué dans la convocation de Maria qu'elle

peut être assistée par une personne de son choix que 2° C'est la troisième fois

que je me déplace 3° qu'habitant loin j'ai à chaque fois deux heures de

transport aller et deux heures retour et que j'en ai marre de venir pour rien.

Le Juge finit par couper la poire en deux Il interrogera Maria seule puis il me

fera entrer . Je dis OK

_ J'ai donc pu assister à l'entretien . Maria a pu exactement ce qu'elle voulait


a) que sa tutrice était injoignable b) qu'elle refusait de lui donner des

explications sur certaines dépenses c) qu'elle trouvait inadmissible que depuis

trois ans on la retienne de force en France.

_ Le Juge a dit qu'il rendrait sa décision en novembre ...


samedi 28 septembre 2019

Un peu de courage, svp


_Bravo à ce monsieur qui a été sous tutelle et dénonce les abus de ce système sur You tube.

_ Seule la médiatisation sur INTERNET peut permettre de faire avancer les choses.

_ Beaucoup râlent dans leur petit coin mais peu ont le courage de s'esposer .

_C'est dommage. La première chose por faire avancer la situation c'est de médiatiser les abus.

_ Or aujourd'hui il y a très peu de personnes qui dénoncent les abus à visage découvert ce qui permet aux gens des tutelles d'affirmer que ces abus sont minoritaires.

_



dimanche 22 septembre 2019

Maître Canini nous parle de son métier d'avocat/tutelle


Me Canini nous parle de son métier d'avocat tutelle

_Peut-être vous souvenez-vous de la réunion que l'association de Défense des Victimes des Tutelles  (A.D.V.T) avait  organisée le 18 avril dernier autour du thème des avocats Tutelle.
>  
  _A l'occasion de cette réunion  j'ai eu des échanges très fructueux avec plusieurs avocats spécialisés dans le domaine tutélaire .

_Me Canini  un des avocats tutelle les plus réputés, n'a pu être présente à ette réunion  qui se tenait à Paris, son cabinet étant à Toulouse  mais elle m'avait accordé un long entretien téléphonique.

_J'avais fait parvenir à Me Canini un petit rapport sur la réunion/avocats du 18 avril et en retour cette avocate a bien voulu m'envoyer un texte très intéressant dans lequel elle parle de son expérience d'avocat tutelle.

_Me Canini m'a autorisée à reproduire ce texte sur le blog de l'association et je l'en remercie .
>  

« Aussi, répondant à votre demande, je vous livrerai quelques réflexions issues de mon expérience que je me permettrai de formuler directement - en couleur bleue - dans votre compte-rendu.

_ Ainsi que vous le savez mieux que moi, très peu d'avocats sont vraiment spécialisés dans la tutelle. D'après mes constatations la plupart de temps ils assistent le protégé ( ou dit protégé ) lors d'une mise sous tutelle ou pour une demande de mainlevée.

Pour ce qui me concerne, j’interviens également fréquemment en cas de dysfonctionnement des mesures de protection : abus des organes de la tutelle et/ou conflits familiaux délétères pour le majeur protégé.

Dans tous les cas lorsque la mesure de protection est vécue comme « un enfer », « une privation exorbitante des droits et libertés », « une prison », « une sanction », voire « une punition »  pour la personne protégée et les aidants familiaux.

Ces termes auxquels s’ajoutent « abus de pouvoir » et « violences psychologiques » « brimades » sont récurrents et reviennent quasi systématiquement dans la bouche de mes clients qui expriment des souffrances extrêmes.

Il est inacceptable que des personnes sous « protection juridique » me contactent désespérées, en pleurs, faute de réponse du curateur à leurs demandes et vivent dans des conditions indignes.

C’est pourquoi, je suis fréquemment amenée à solliciter le dessaisissement des professionnels en place lorsque la mesure dérive et je l’obtiens.

J’ai pleinement conscience qu’il s’agit d’un métier difficile et que la grande majorité des professionnels exercent leur mandat avec compétence et humanisme.

D’ailleurs, à l’occasion des formations que j’ai dispensées pendant de nombreuses années depuis la réforme de 2007 dans le cadre de la certification professionnelle des MJPM, puis à l’occasion des sessions de jury auxquelles je participe encore aujourd’hui, j’ai eu l’occasion de rencontrer d’excellents professionnels.

Les dysfonctionnements ne proviennent que d’une minorité qui, rapportée au million de mesures, finit par compter.

J’interviens aussi pour défendre le maintien d’un proche en qualité de curateur ou tuteur dans le cas où il existerait un conflit familial (ex. : fratrie divisée).

Enfin, je suis souvent amenée à défendre les choix de vie des personnes protégées (lieu de résidence, retour à domicile, relations personnelles, mariage, opposition du MJPM et Juge, fixation du cadre d’éventuelles visites en cas de désaccord parents d’un enfant majeur handicapé, parents âgés et famille recomposée ..).

_ L'assistance obligatoire d'un avocat lors de la mise sous tutelle ne leur paraît pas une mesure indispensable dans la mesure où dans la plupart des cas les personnes ont à peine conscience de la mesure, et d'ailleurs elles ont le droit de prendre un avocat comme indiqué sur les convocations.

Dans la pratique, les personnes à protéger ne sont pas défendues lors de l’ouverture d’une mesure.

Les effets juridiques du certificat médical circonstancié obtenu sur réquisition du procureur de la République vont bien au-delà de l’effet anxiogène sur les personnes fragilisées qui ignorent l’origine de la requête.

En effet, lorsque le certificat médical circonstancié est établi, il est directement transmis au procureur de la République qui saisit alors le Juge des tutelles d’une requête en ouverture de mesure de protection juridique et ce, à l’insu de l’intéressé.

Le plus souvent, cette requête – non contradictoire – aboutit à l’ouverture d’une sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial ayant pour mission de percevoir les ressources du majeur protégé et recevoir son courrier (par le biais d’un transfert de courrier postal).

Dans le meilleur des cas :

-         Le majeur protégé est contacté par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui l’informe de sa désignation, soit par courrier, soit au cours d’un rendez-vous pendant lequel il lui réclame et/ou confisque d’autorité, tous les moyens de paiement (carte bancaire et chéquier).

Dans le pire des cas :

-         Le majeur protégé apprend l’existence de la sauvegarde de justice par sa banque qui l’informe du blocage des comptes et ce, avant même d’avoir été contacté par le MJPM.
ou
-         Le majeur protégé reçoit une notification par lettre recommandée.

Inutile de préciser que ces procédés relèvent d’une extrême violence déclenchant chez la personne concernée fragilisée : incompréhension, panique, révolte, voire détresse pouvant aller jusqu’au suicide (je l’ai malheureusement déjà rencontré).

Jusqu’à ce stade et en toute légalité : le principe du contradictoire n’est pas respecté et la personne « dite protégée » ignore tout sur l’origine de la mesure, elle n’a pas eu connaissance du contenu du certificat médical, ni du dossier, elle ignore l’identité du requérant et pire encore, elle n’est pas autorisée à contester l’ouverture de la mesure de sauvegarde de justice (l’appel ne peut porter que sur le choix du mandataire et/ou le contenu du mandat).

Elle n’a d’ailleurs encore jamais rencontré le Juge des tutelles et pourtant un « tiers » qu’elle qualifie d’étranger est habilité à bloquer ses comptes et exiger la remise des chéquiers et cartes bancaires.

Dans tous les cas, la réaction première est de s’interroger sur ce qu’elle a fait de « mal » pour mériter une telle « punition » !

La personne vulnérable étant dans le déni et parfois, sans copie de l’ordonnance de sauvegarde de justice, elle ignore comment se défendre.

Il s’en suit un blocage qui se traduit par un manque de confiance vis-à-vis du professionnel dès le début de la mesure. Il est ensuite extrêmement difficile de rétablir cette confiance indispensable à l’exercice serein de la mesure.


_ Les relations avec le JT sont parfois tendues...

Oui, c’est un constat avec certains juges seulement. Leur rôle n’est pas toujours aisé, par manque de temps et de moyens.
Cela nuit bien évidemment à l’exercice serein de la mesure au préjudice du majeur protégé qui se sent à nouveau victime (sans compter le coût de sa défense qui, en raison des oppositions rencontrées, augmente inévitablement).

_ Aucun de vos confrères ne paraît ému par la nouvelle loi de 2019 qui prévoit que les contrôles ne seront plus exercés ni par le Juge ni par le greffier mais par des professionnels du droit, avocats, notaires etc.. ( ce n'est pas encore très clairement défini)_ -Il se pourrait même que les tuteurs d'auto contrôle entre eux si un ordre des Mandataires Judiciaires est créé comme cela est envisagé m'a-t-on dit.

L’accès aux comptes n’est aujourd’hui pas transparent, même pour les obligés alimentaires c’est-à-dire bien souvent les enfants ; c’est navrant et cela entretient un climat de suspicion également délétère pour la personne protégée.
Après le décès, des personnes protégés, les ayants-droit ont beaucoup de difficultés à obtenir le dossier de leur parent placé sous tutelle (tant sur le plan de la protection des biens que de la personne).
Il est extrêmement compliqué de contrôler à postériori la gestion et les diligences accomplies et du vivant des personnes protégées, les organes de la tutelle font un blocage et/ou rétention que je suis parfois amenée à combattre.

_ J'ai cru m'apercevoir que beaucoup de vos confrères ne savent pas que nombre de tuteurs refusent à leurs protégés de débloquer les fonds pour un avocat et ce, même s'il y a de l'argent sur le compte et cela me semble extrêmement grave.

Dans certains dossiers (heureusement pas tous !) je rencontre des entraves à l’exercice des droits de la défense, c’est un fait et je le combats aussi.
Il est demandé au professionnel de débloquer des fonds pour financer une procédure qui tendra à pointer les dysfonctionnements et le dessaisir ; nous sommes au cœur d’une opposition d’intérêts.
J’ai rencontré toutes les formes de résistances pour tenter de m’inciter à renoncer à défendre les intérêts d’un majeur protégé ; le refus de payer les honoraires en fait partie (là également, dans certaines procédures seulement).

_ Il y a bien sûr aussi la fameuse question de l'Aide judiciaire : vos confrères ne m'ont pas caché qu'ils n'aiment pas travailler dans ces conditions c'est à dire payés avec un lance-pierres ce que je comprends parfaitement bien. , la question paraît insoluble , plus de 80% des protégés étant aux minima sociaux.

Ces dossiers sont extrêmement lourds et l’aide juridictionnelle ne couvre pas les diligences accomplies, c’est un fait.
Souvent, les proches sont disposés à financer la procédure.

Certains en profitent pour contester la légitimité du mandat de l’avocat en le suspectant d’intervenir pour défendre la famille et pas le majeur protégé. C’est regrettable sachant que dans la majeure partie des cas, la personne victime d’abus tutélaires n’est pas en mesure de choisir et mandater elle-même un avocat. Elle ne peut davantage en faire la demande au Juge des tutelles. C’est donc insoluble et injuste ! Une personne détenue pour faits délictueux ou criminels peut être défendue par un avocat choisi et rémunéré par ses proches. Ce n’est pas le cas pour une personne vulnérable qui se trouverait dans l’impossibilité d’exprimer une volonté claire et précise.

_ J'ai cru constater et cela m'a été dit à de très nombreuses reprises que les avocats n'aiment pas trop s'attaquer à l'UDAF …

Pour ma part, je n’ai aucune difficulté de cette nature, je défends les personnes vulnérables même si parfois, leur situation est comparable à celle du pot de fer contre le pot de terre.

- Après ces échanges j'ai eu l'impression que les avocats – en tout cas ceux avec lesquels j'ai échangé _ n'avaient pas vraiment pris la mesure de l'ampleur des dysfonctionnements et abus tutélaires. Je pense que cela est dû au fait que beaucoup de protégés sont incapables de contacter un avocat soit par manque d'argent soit parce que le tuteur leur met des bâtons dans les roues.

Ce n’est pas mon cas, quasiment tous les dossiers qui me sont confiés s’inscrivent dans un contexte de suspicion d’abus tutélaire.
La polyvalence accrue des juges et greffiers qui siègent tantôt au pénal, tantôt devant d’autres juridictions civiles n’est pas de nature à nous rassurer.
Les dossiers tutélaires sont vraiment spécifiques et nécessitent un suivi juridique accru ainsi qu’une formation particulière des greffiers et magistrats.
Il m’est arrivé ponctuellement d’attirer l’attention de certains juges sur des points de la législation qui semblaient avoir été omis.
En présence d’une violation des droits fondamentaux du majeur protégé, j’ai obtenu l’annulation de jugements, même plusieurs années après leur prononcé.

_ Enfin vos confrères ont, tout comme vous, semblé regretter l'opacité du système tutélaire ..

Je partage ce constat spécifique au régime juridique des tutelles et suis assez régulièrement contactée par des confrères interloqués, sollicitant un avis, un conseil...

D’autres à qui je décris les difficultés rencontrées ont peine à croire qu’il soit si difficile, dans ce domaine du droit en particulier, d’exercer notre métier d’avocat

*******************

J’espère avoir répondu à vos questions.




>  
 

l'individualisme forcené de certaines " victimes des tutelles " est contre productif


_Une personne qui suit les groupes anti abus tutélaires sur Facebook mais ne participe pas aux discussions, car elle les trouve stériles m'a téléphoné hier pour me dire qu'elle avait remarqué que lorsque je publiais un témoignage sur telle ou telle personne les personnes qui commentaient ( à quelques exceptions près , je pense notamment à Hervé Pillot Chanteloue qui lui ne commente jamais à côté de la plaque ) en profitaient pour parler de leur petit cas personnel et si j'ose dire ' titer la couverture à eux, en étalant leur cas personnel même si celui-ci est sans aucun rapport avec ce que dit le post.

_ Je l'avais remarqué également et je suis persuadée que c'est pour cette raison que la situation des tutelles stagne autant.

_ Les gens ont le nez collé sur leur petit cas perso et ne veulent qu'une seule chose résoudre leur petit problème à eux . Ils n'ont que le mot de solidarité à la bouche et répètent l'union fait la force … et se comportent de la façon la plus individualiste qui soit

_ Beaucoup ne rejoignent une association que dans l'espoir que celle-ci leur dégotte l'avocat miracle qui va résoudre leur petit cas perso..

_ Le jour où mes gens comprendront que les choses ne changeront que quand le système des tutelles sera transformé de façon radicale les choses iront peut-être mieux . Mais tant que chacun se repliera sur son petit cas perso rien n'avancera.


samedi 21 septembre 2019

MARIA : le retour



_Les lecteurs du blog advttutelles.com se souviennent certainement de Maria, cette vieille dame espagnole qui veut rentrer chez elle en Espagne.

_ Comme je l'ai déjà expliqué dans plusieurs articles du blog, Maria, sa famille et le Consulat d'Espagne ont informé depuis trois ans la curatrice et le JT de Maria de son intention de retourner finir sa vie auprès des siens en Espagne.


_ Par deux fois, le Juge a fixé un RV à Maria et les deux fois le R.V a été annulé sans que Maria en ait prévenue et sans aucune explication.

_ Il y a quelques jours, Maria a reçu une lettre du Juge l'informant qu'il se rendrait à son domicile ( Maria a énormément de mal à se déplacer ) le 27 septembre prochain. À 15H.30

_ Ce qui l'inquiète c'est que dans son courrier le Juge ne fait aucune allusion à la demande de Maria et je me demande s'ils n'ont pas tout simplement l'intention de la mettre sous tutelle...

_ Maria est extrêmement inquiète , elle redoute d'être suele avec le Juge et la tutrice car elle sait parfaitement qu'ils lui imposeront leur volonté et ne la laisseront pas parler.

_ J'étais là les deux autres fois mais le 27 septembre j'ai un empêchement, ..
Bref, ça ne sent pas très bon. ;


mercredi 18 septembre 2019

Le tuteur peut-il empêcher son " protégé" d'avoir un chien ?

Un tuteur  a t il le droit d'empêcher son " protégé" d'avoir un chien ?
Suite  à l'article  que j'avais publié hier au sujet de la personne sous curatelle qui a battu son chien à mort  un lecteur du blog a bien voulu m'envoyer les informations juridiques suivantes.


À moi
📷
Salut ! J'ai lu dans un groupe public (Je ne suis plus actif sur FB mais je lis encore les groupes) que tu te demandais si le curateur a le droit de retirer le chien à son protégé.
La réponse est la suivante. Comme tout individu il n'a pas le droit de retirer le chien par la force.
Demander au juge des tutelles qu'on retire le chien est inutile parce que le juge ne peut pas légalement interdire à une personne en curatelle de posséder un chien.
Le juge des tutelles peut interdire une personne en tutelle de posséder un chien si c'est un chien susceptible d'être dangereux dont il est mention à l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Si une personne en curatelle possède un chien susceptible d'être dangereux le juge ne peut pas l'en empêcher puisque cette possibilité dont il est mention à l'article L211-13 du CRPM concerne uniquement les gens en tutelle.
Le juge des tutelles ne peut pas ordonner le retrait du chien d'une personne sous tutelle si le chien n'est pas dans une catégorie de chiens susceptible d'être dangereux.
Le juge des tutelles ne peut pas ordonner le retrait d'un chien sous la garde d'une personne en curatelle.
Le curateur avait la possibilité de prévenir les services concernés si il était au courant que le chien était maltraité mais ça ne fait pas partie de ses attributions à moins d'avoir une interprétation large de l'article 40 du code de procédure pénale disant que toute autorité constituée , officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d'un délit ou d'un crime dans l'exercice de ses fonctions doit avertir le procureur de la République.
Une violation de cette article du CPP n'est pas pénalement punissable dans le contexte d'une non dénonciation de maltraitance animale par un MJPM.
La non dénonciation d'un délit (Tuer un chien dans ce contexte est un délit) n'est pas une infraction pénale contrairement à la non dénonciation d'un crime.

mardi 17 septembre 2019

Après l'incendie, la tutrice reverse les indemnités au MP qui ne les utilise pour son usage perso...


Après l'incendie la tutrice reverse les indemnités à sa MP qui ne fait pas faire les travaux ..


Je relaye le témoignage de Paul D. de Valence.

Bonjour,
En visitant le site je suis tombé sur votre mail,…alors…
 
Que-puis-je faire ?
 
_Mon ex concubine est sous curatelle renforcée depuis pas mal de temps (4 à 5 ans). Propriétaire indivis (avec moi), d’une maison qu’elle habite, son mandataire libéral ne répond pas à mes mails, ni elle d’ailleurs. Je suis an location dans un appartement suite à notre séparation de 2013.
 
_Pour faire simple, un incendie a eu lieu suite à un mauvais entretien de la chaudière en décembre 2017.
L’assurance a été contactée et prend en charge les travaux et changement du chauffage.
A ce jour, malgré mes relances, aucun travaux n’ont été réalisés : même pas la mise hors d’eau, 4 à 5 m2 de toiture manquante.
Mme étant enfin décidée à vendre, son mandataire a fait passé, à mon insu, une agence immobilière (septembre 2018, évaluation 300 à 320 ke), : maison non entretenue depuis que j’en suis parti, ronces, haies non taillées, végétation en abondance et piscine plus que verte….
 
_D’autre part, un avis des domaines a été demandé par la mairie,’ étant elle-même intéressée par la parcelle : passage de l’inspecteur début janvier 2019, événement dont je n’ai été au courant que bien après : valeur 240 ke, « maison laissée à l’abandon mentionné dans son avis de valeur » !! La mairie négocie et dans son de droit de préemption nous propose 300 ke, en se basant sur l’avis des domaines.
_J’ai fait intervenir des promoteurs qui nous ont proposé de 480 à 625 ke avec des projets techniquement et économiquement viables : refus de la mairie de les rencontrer…Discours de la mairie : « on préemptera, on refusera le permis de construire ».
 
_Après recherche, il s’avère que la mairie a négocié des biens immobiliers, sensiblement identiques, directement entre les vendeurs, au prix minimum d’environ 200e/m2 : notre terrain en fait plus de 2000 m2… !!
 
_Cela fait 2 ans que la maison est sans chauffage, non entretenue, et donc dévalorisée…Si les travaux avaient été réalisée (pris en charge par l’assurance), la valeur des domaines aurait été plus importante et la négociation avec la mairie d’autant. Mme a perçu des indemnités d’assurance avec lesquelles elle s’est acheté une nouvelle voiture, le tout cautionné par son mandataire. Je passe les détails sur l’utilisation de son argent de poche dans la consommation de produits stupéfiants…
 
Mme ayant peu de revenus, j’ai été amené à régler et prendre en charge certains frais (notamment couvrir financièrement les vols de Mme sans en avoir récupérer les sommes…)
 
Pouvez-vous m’orienter ? Quels sont mes droits vis à vis de cette situation et notamment de négligence dans la gestion du patrimoine de la majeure protégée… ?
 .
Merci
Cordialement

_ Bonjour ;

Merci pour votre témoignage

Je me permets de vous poser quelques questions

1° La mandataire avait-elle été informée du mauvais état de la chaudière, sinon pourquoi ?

2° Si j'ai bien compris suite à l'incendie les travaux n'ont pas été entrepris et l'argent des indemnités a été versé à votre ex
En avez vous été informé ? Puisque le bien est indivis une partie des indeminités aurait dû vous être versée , comment se fait-il que cela n'ait pas été fait ?

3° Pour votre bien si la mairie préempte je ne suis pas sûre qu'il y ait grand-chose à faire.

4° Si vous estimez que le mauvais entretien de la maison a fait baisser son prix en aviez vous averti votre ex ou bien sa tutrice ?

CDT.
L'admin.

lundi 16 septembre 2019

La curatrice et le chien battu à mort



_ Une personne sous curatelle a battu son chien à mort, quelle est la responsabilité du tuteur ?


_ Hier j'ai vu passer un post sur Facebook informant qu'une personne sous curatelle a battu son chien à mort.

_ La personne n'en était pas à son coup d'essai et le curateur avait été informé

de la situation mais avait catégoriquement refusé d'interdire au MP d'avoir un animal.

_ Les commentaires sous le post étaient très violents les internautes accusaient le curateur d'être responsable de la mort de ce pauvre chien.

_ Mais d'un autre côté, si le curateur avait interdit à son protégé dont il connaissait la violence et la dangerosité d'avoir un chien les bonnes âmes n'auraient pas manquer d'accuser le curateur d'être inhumain en privant le MP de son animal...


jeudi 12 septembre 2019

La propagande éhontée du Ministère de la Justice sur la pseudo réforme des tutelles

 Les défaillances et dérives du système tutélaire  étant de plus en plus pointées du doigt  le Ministère de la Justice s'est fendu d'une réforme en mars 2009.

La mesure phare de cette réforme est d'accorder le droit de vote aux personnes sous tutelles,  or celles-ci avaient déjà le droit de vote depuis la réforme de 2007 !   sauf pour les personnes qui souffraient d'un handicap psychique vraiment très lourd. 
Or, grâce à la nouvelle réforme même les personnes qui croient qu'on est sous Georges Pompidou vont pouvoir voter.
La belle affaire !

La Propagande de du Ministère de la Justice . Le Ministère de la Justice lance aujourd'hui une campagne radio  pour informer mes MP  sur leurs nouveaux droits  ' vote er mariage ' , deux mesures hyper démago http://www.mediatheque.justice.gouv.fr/direct/4798-905044841a353f111bb4fe934e3193f3bffbaa54-1567777052-direct?fbclid=IwAR1s89Pj7BCB0SM-vmclbA7e5Hi-7ifradYY34lCnTDHSpvgLBVVVRhUwHg

dimanche 8 septembre 2019

A.D.V.T au Forum des Associations le 7 septembre 2019

_A.D.V.T était présente au Forum des Associations de Colombes hier et nous

avons été très sollicités et bien sûr c'est très positif.

_ Merci beaucoup à Eric et Isa qui sont venus me donner un coup demain !

_ Ce que j'ai trouvé très intéressant et très positif c'est que des aidants

professionnels qui travaillent soit au domicile des personnes âgées soit en

maison de retraite m'ont dit qu'ils constataient de graves dysfonctionnements

soit de la part des tuteurs mais qu'il leur était très difficile d'intervenir car ils

risquent tout simplement de perdre leur métier et je les comprends parfaitement.

_ Ils étaient heureux se savoir qu'il existe une association comme la nôtre car

nous, en tant qu'association nous pouvons relayer leur témoignage mais tout en

préservant leur anonymat.

_ J'en profite pour remercier très chaleureusement tous ceux qui nous envoient

des témoignages car il est évident que ceux-ci, publiés quotidiennement sur

notre blog, permettent une prise de conscience par le grand public et les médias

des dérives du système.

_ Les nombreuses émissions TV ou radio qui ont traité des abus tutélaires en

2018 sont la preuve évidente que contrairement à ce qui disent des imbéciles

tout juste bons à dénigrer le travail des autres, ces témoignages permettent

de faire avancer les choses.


vendredi 6 septembre 2019

A.D.V.T sera présente le 7 septembre au Forum des Associations de Colombes





L' Association de Défense des Victimes des Tutelles (A.D.V.T°) tiendra un stand



Samedi 7 septembre 2019 au Théâtre de l'Avant-Seine à Colombes 92700.


_ Eric et moi nous vous y attendons nombreux et nous répondrons aux questions


que vous vous posez sur cette mesure de «  protection «  ou qui se prétend telle...


_ de 10 heures à 17 heures



L'Avant Seine - Théâtre de Colombes

Parvis des Droits de l’Homme, 88, rue Saint-Denis
92700 Colombes


_ Comment y accéder ?
Soit, Bus
N° 164, 167, 176, 304, 378 / Arrêt Eglise de Colombes
Le Théâtre se trouve à 2 minutes à pied.


Soit à la gare de Colombes prendre la rue Saint-Denis et marcher environ 10 mn jusqu'au N° 88, de la rue Saint-Denis.


Notre stand A.D.V.T est à l'intérieur si vous avez du lal à nous trouver 06 89 69 91 51



jeudi 5 septembre 2019

On ne se hait bien qu'en famille



On ne se hait bien qu'en famille


Jules Renard

Xavier (jeudi, 05 septembre 2019 16:56)
Bonjour
J’ai 6 questions à vous poser, mais cela n’hésite quelques explications contextuelles.
Fils ainé d’une famille de 3 enfants, j’habite et entretien le domicile familial depuis 2 ans suite au décès de notre mère et à la mise en Ehpad et sous tutelle de notre père.
Traversant une période difficile, j’ai fait une demande d’aide au logement auprès du CCAS où on me demande une « notification d’hébergement » de notre père.
Sauf que, dans le cadre d’un conflit familial, ma sœur qui s’est imposé tutrice, refuse catégoriquement que l’Ehpad me délivre cette notification.
• 01 - Que puis-je faire contre le fait que la tutrice refuse de me délivrer cette notification ?
Lorsque j’ai rencontré le comptable de l’Ehpad, j’ai appris que je n’étais pas mentionné en tant que proche du patient alors que je visite mon père chaque semaine. Donc j’ai dû montrer patte blanche en présentant un tas de document prouvant qui j’étais et ou je vivais !
• 02 - A-t-elle le droit de faire ça ?
Suite à son refus via l’Ehpad, je lui ai adressé un courrier électronique, j’ai aussi rencontré une assistante sociale pour tenter de lui faire entendre raison, car ce document servira uniquement à recevoir une aide pour régler les derniers factures d’eaux et d’électricités qui sont au no
m de notre père car c’est sa maison et il est vivant.
Evidemment la tutrice a encore refusé que l’Ehpad me délivre cette notification tout en profitant de la situation pour assoir sa domination, en m’imposant de signer au plus vite l’inventaire des biens de notre défunte mère (décès jan 2017) chose que j’ai refusé de faire parce que ma sœur, la tutrice suite au décès et la mise en Ehpad de notre père, avant l’inventaire, a pris plusieurs choses dans la maison familiale, faisant parties des biens de nos parents, tel que tous leurs bijoux ainsi qu’une voiture récente…
Face à ces « Actes de recels successoraux » je l’ai signalé à maintes reprises au notaire qui a préféré ne pas prendre note puisque depuis juin 2018 ou j’ai refusé de signer, la secrétaire du notaire m’avait dit qu’ils allaient ouvrir une enquête … A ce jour, 1 an et 3 mois, aucune nouvelle du notaire, excepté le récent ordre de signer de ma sœur.
03 – Est-ce normal que le notaire ne me tienne pas au courant de l’évolution du dossier ?
04 – Pouvez-vous me conseiller sur la forme que doit avoir le courrier que je compte adresser à la juge des tutelles pour lui informer de mes inquiétudes sur les intentions réelles et les manquements de ma sœur en tant que tutrice ?
Car elle semble plus motivée par un esprit vindicatif et de pouvoir que par de l’altruisme et de l’amour. Pour des raisons qui me dépassent, depuis 4 ans ma sœur tente par tous les moyens de réduire mes contacts avec notre père et de bafouer mes droits d’héritier.
Une des conséquences, elle ne respecte pas sa mission de « préservation du patrimoine » car elle ne vient jamais faire l’état des lieux, d’une maison vieillissante avec une propriété arborée et là ! me refuse une simple notification d’hébergement qui concerne l’entretien de ce patrimoine.
J’ai essayé à plusieurs reprises de m’attaquer à la racine du problème, de connaitre les causes de sa haine à mon égard, car ce n’est pas réciproque, mais je fais face à une femme intelligente et mesquine qui se sert des choses précieuses de nos vies, pour imposer son pouvoir sur ses frères.
Peut-être parce qu’elle est une fonctionnaire et nous des artistes … lol
05 - En tant que tutrice a-t-elle le droit de refuser un « Conseil de famille » ?
En lisant les témoignages précédents et d’autres forums, j’ai bien compris que de faire appel à une « tutelle extérieure » est malheureusement déconseillé ! C’est vraiment terrifiant …
06 - Pensez-vous que je peux être le « Subrogé Tuteur » de notre père compte tenu des relations familiales ?
Je vous remercie d’avance
Bien à vous



Ma réponse


Bonjour,
Merci de votre témoignage.

Ce dernier prouve s'il en était besoin que les abus tutélaires ne sont pas le seul fait des tutelles externes mais qu'ils existent aussi lors de tutelles familiales.

Votre idée d'en appeler au Juge et de demander à être subrogé tuteur me paraît bonne.

D'autre part le fait que le notaire refuse de vous répondre me semble scandaleux, hélas ces gens là se prennent pour des demi-dieux et plus vous leur écrivez, moins ils vous répondent.

Peut-être pourriez-vous avoir recours à un médiateur familial

Interview de la magistrate Mélanie Bussaud en charge du droit des personnes vulnérables au Ministère de la Justice

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.





http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/reforme-des-regles-applicables-aux-majeurs-vulnerables-32335.html

mardi 3 septembre 2019

Peut-on parler de complicité entre le tuteur et le Juge des Tutelles



_Peut-on parler de ' complicité «  entre un tuteur et un Juge des tutelles ?

_ A mon sens oui . Pour affirmer cela je me fonde d'une part sur on expérience

personnelle car lorsque ma mère était sous tutelle et que je rapportais au JT

toutes les preuves des manquements de la tutrice au JT celui-ci prenait

systématiquement le parti de la tutrice.

_ Mais je fais toujours très attention à ne pas généraliser à partir de mon cas

personnel, il se trouve que depuis que je travaille sur les tutelles je reçois au

moins deux témoignages par jour et que ces témoignages confortent

parfaitement

_ D'autre part, en tant que Présidente d'une Association j'ai pu assister

personnellement à un certain nombre d'audiences et ce que j'ai vu fait froid

dans le dos : La familiarité entre le tuteur et le JT est frappante, certains se

font carrément la bise, se tutoient mais ce qui m'a le plus choquée c'est que des

deux celui qui semble donner les ordres, ce n'est pas le JT mais le tuteur..

_ Un des membres du groupe, Hanzo Hattorri a plusieurs fois fait cette

remarque et elle me paraît très vraie et plutôt inquiétante.

Le monde des tutelles est vraiment très, très bizarre..

dimanche 1 septembre 2019

Tutelles abusives , on se croirait revenu sous Staline

__Mis sous curatelle abusive en mars 2015 alors que je présentais une addiction alcoolique tout à fait guérissable due à une très grande solitude et totalement guérie depuis 2 ans.

_La justice me refuse toute main levée malgré les dossiers médicaux en ma faveur.J'ai conteste cette mesure auprès du Juge du Tribunal d'instance d'Aix en Provence il y a 3 mois sans réponse J'ai fait une relance en joignant un dossier comportant mes différents courriers avec Mr le Président de la République (pas de réponse) Mme Nicole Belloubet Ministre de la Justice (qui m'a conseillé de contacter un avocat ,c'est fait) Mr Gaudin Maire de Marseille qui m'a dit intervenir auprès de la vice présidente du TGI  l,Association Française contre les abus TUTÉLAIRES  à Vernaison ,la Commission des Citoyens pour les Droits de L'homme BP 10076 75561 Paris
Qui m'a fait remplir un dossier,Mme BACHELET HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME à GENÈVE qui m'a demandé de retourner la fiche d'information no 7 .
J'ai RDV avec le Professeur LANCON expert près des tribunaux ,j'ai eu des contacts  mails avec Me MONTOURCY grand avocat à PARIS,spécialiste des tutelles et curatelles .Que faire de plus?on croirait se heurter à la loi STALINE 1927 sur la psychiatrie punitive.Merci pour votre écoute. Alain SIMONI 06 75 0559 03.
PS:J'ai aussi alerté Mr SERFATI directeur en chef de la PROVENCE grand quotidien régional en vain.
Bien à vous et cordialement

Ma réponse,
_Merci beaucoup pour votre témoignage qui est clair, net et précis.
La durée d'une tutelle ou curatelle est hélas
systém
__Mis sous curatelle abusive en mars 2015 alors que je présentais une addiction alcoolique tout à fait guérissable due à une très grande solitude et totalement guérie depuis 2 ans.

_La justice me refuse toute main levée malgré les dossiers médicaux en ma faveur.J'ai conteste cette mesure auprès du Juge du Tribunal d'instance d'Aix en Provence il y a 3 mois sans réponse J'ai fait une relance en joignant un dossier comportant mes différents courriers avec Mr le Président de la République (pas de réponse) Mme Nicole Belloubet Ministre de la Justice (qui m'a conseillé de contacter un avocat ,c'est fait) Mr Gaudin Maire de Marseille qui m'a dit intervenir auprès de la vice présidente du TGI  l,Association Française contre les abus TUTÉLAIRES  à Vernaison ,la Commission des Citoyens pour les Droits de L'homme BP 10076 75561 Paris
Qui m'a fait remplir un dossier,Mme BACHELET HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME à GENÈVE qui m'a demandé de retourner la fiche d'information no 7 .
J'ai RDV avec le Professeur LANCON expert près des tribunaux ,j'ai eu des contacts  mails avec Me MONTOURCY grand avocat à PARIS,spécialiste des tutelles et curatelles .Que faire de plus?on croirait se heurter à la loi STALINE 1927 sur la psychiatrie punitive.Merci pour votre écoute. Alain SIMONI 06 75 0559 03.
PS:J'ai aussi alerté Mr SERFATI directeur en chef de la PROVENCE grand quotidien régional en vain.
Bien à vous et cordialement

Ma réponse,
_Merci beaucoup pour votre témoignage qui est clair, net et précis.
La durée d'une tutelle ou curatelle est hélas systémtiquement de 5 ans, et même avec des arguments béton et des certificats médicaux favorables il est très difficile d'échapper aux griffes des tuteurs ceux-ci s'accrochant à leur proie de façon indécente..
_ Les avocats tutelle et entre autres Maître Montourcy sont bien entendu parfaitement au courant de cette situation scandaleuse mais ils ne peuvent généralement pas grand chose contre un Juge des tutelles qui a des pouvoirs exorbitants …
_ Vous citez le nom de Staline : il y a quelques années ma mère a été placée sous tutelle , livrée pieds et poings liés à un tuteur parfaitement incompétent et pourtant protégé de façon incompréhensible par le Juge des tutelles. Moi aussi j'ai pensé à Staline ...




de 5 ans, et même avec des arguments béton et des certificats médicaux favorables il est très difficile d'échapper aux griffes des tuteurs ceux-ci s'accrochant à leur proie de façon indécente..
_ Les avocats tutelle et entre autres Maître Montourcy sont bien entendu parfaitement au courant de cette situation scandaleuse mais ils ne peuvent généralement pas grand chose contre un Juge des tutelles qui a des pouvoirs exorbitants …
_ Vous citez le nom de Staline : il y a quelques années ma mère a été placée sous tutelle , livrée pieds et poings liés à un tuteur parfaitement incompétent et pourtant protégé de façon incompréhensible par le Juge des tutelles. Moi aussi j'ai pensé à Staline ...