mardi 9 mars 2021

Habilitation familiale

 

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'est ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité. C'est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permet pas suffisamment d'assurer les intérêts de la personne.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justicetutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus.


À noter que bien que l'habilitation familiale soit en vigueur depuis plusieurs années les juges se gardent bien de l'appliquer et continuent à filer des tutelles aux tuteurs extérieurs à tour de bras … quitte à expliquer ensuite que les tuteurs ne peuvent pas faire le job correctement parce qu'ils ont trop de dossiers !


Une fois de plus, avec les tutelles on est en plein Kafka.


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