Placements assurance-vie par l'UDAF MEFIANCE

UDAF et Placements Assurance_vie . Méfiance ...

Mail que m'envoie Dominique D.

Bonjour,

Notre mère, sous tutelle depuis 2012 auprès de l'UDAF de Boissy Saint Léger, est décédée en novembre 2017. La succession est réglée par un notaire de Viry Châtillon. En 2016, à la suite de la vente d'un bien immobilier, le fruit de cette vente a été placé, par L'UDAF, en partie, sur une sorte d'assurance vie, ce que nous découvrons au moment de la liquidation de la succession. Ce placement n'est absolument pas avantageux car datant de moins de 8 ans, la fiscalité est très importante (35 pourcent). L'UDAF n'a absolument pas demandé l'avis aux enfants de la personne sous tutelle. De quels recours disposons nous ? Je vous remercie par avance de vos conseils et reste à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. 

Bien cordialement

Ma demande d'autorisation de publier sur le blog j'ajoute que ça me rend beaucoup de temps de recopier les mails sur mon blog. Merci à tous de poser vos questions directement sur le blog, c'est plus pratique.

onjour, m'autorisez vous à publier cette question sur mon blog ? dans ce cas je vous répondrai. CDT

Réponse de Monique ( je change tjrs les prénoms )

Merci pour votre réponse. Oui vous pouvez publier cette question.

Bien cordialement

Réponse de l'admin

Bonjour, merci de votre témoignage.

J'ai eu un problème semblable avec la tutrice de ma mère qui s'est permis, sans bien sûr nous consulter mon frère et moi, de placer de l'argent provenant de la vente d'un bien appartenant à notre mère en assurance-vie, alors que j’estimais , pour de nombreuses raisons que ce placement était inadéquat.

Je trouve inadmissible que les héritiers ne soient pas consultés , c'est bien sûr, volontaire de leur part, le placement qu'ils font va dans le sens des intérêts de l’État...

Vous pourriez vous retourner contre l'UDAF, mais j'ai peur que cela ne serve à rien, ils ont hélas le droit de disposer de l'argent des «  protégés «  en fonction de leurs intérêts à eux et de ceux de l’État.

Il y a plusieurs articles de mon blog relatifs aux dangers des placements assurance-vie par les tuteurs , je vous recommande notamment celle de l'article que j'ai rédigé à ce sujet dans le site Justiciable en colère et intitulé

escroquerie Fisc et assurance-vie du 27/01/2018

Bien cordialement...

gestion de tutelle responsabilité du tuteur en cas rachat assurance-vie

Gestion de tutelle,  responsabilité du tuteur en cas de  rachat assurance-vie


http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599030/gestion-de-tutelle-lassurance-vie-dun-majeur-protege-ne-peut-pas-etre-resiliee-comme-nimporte-quel-placement

La gérante de tutelle d’un majeur protégé a décidé de fermer divers placements et deux comptes appelés «assurance épargne» par la banque, afin de regrouper les capitaux sur des fonds communs de placement auprès d’une autre banque. Mais elle ignorait que les deux comptes épargne étaient, en réalité, des contrats d’assurance vie, souscrits en 1989 et en 1995, dont un proche du majeur était désigné bénéficiaire. L’une des banques concernées a notifié à la tutrice que ces contrats n’étaient «pas assimilables à des placements financiers» et qu’elle devait demander au juge des tutelles une autorisation spéciale. Ce qu’elle a fait, sans chercher à en savoir plus sur la nature des comptes en question. Le juge a donné son accord, et les comptes ont été fermés. À la suite du décès du majeur protégé, le bénéficiaire des deux contrats d’assurance vie a donc assigné la tutrice en réparation de son préjudice, et celle-ci a été condamnée à lui verser 30 000 € de dommages et intérêts. En effet, les juges ont estimé qu’elle avait commis une faute en n’informant pas précisément le juge des tutelles et en ne s’informant pas mieux elle-même auprès de la banque sur la nature exacte des contrats. Ils soulignent, au passage, qu’elle ne peut pas reprocher aux banques un manquement à leur obligation de renseignement, dès lors qu’elle est censée, en sa qualité de professionnelle, connaître le régime des assurances vie.

Ce qu’il faut retenir Le tuteur qui résilie un contrat d’assurance vie du majeur protégé en pensant qu’il s’agit d’un simple placement financier engage sa responsabilité. Il commet une faute à l’égard de celui qui devait en bénéficier, et qui est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Textes de lois et jurisprudence
Cour d'appel de Bordeaux 5ième chambre civile du 01/07/2015, n° 13/06344: gestion de tutelle, rachat, assurance vie