dimanche 22 septembre 2019

Maître Canini nous parle de son métier d'avocat/tutelle


Me Canini nous parle de son métier d'avocat tutelle

_Peut-être vous souvenez-vous de la réunion que l'association de Défense des Victimes des Tutelles  (A.D.V.T) avait  organisée le 18 avril dernier autour du thème des avocats Tutelle.
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  _A l'occasion de cette réunion  j'ai eu des échanges très fructueux avec plusieurs avocats spécialisés dans le domaine tutélaire .

_Me Canini  un des avocats tutelle les plus réputés, n'a pu être présente à ette réunion  qui se tenait à Paris, son cabinet étant à Toulouse  mais elle m'avait accordé un long entretien téléphonique.

_J'avais fait parvenir à Me Canini un petit rapport sur la réunion/avocats du 18 avril et en retour cette avocate a bien voulu m'envoyer un texte très intéressant dans lequel elle parle de son expérience d'avocat tutelle.

_Me Canini m'a autorisée à reproduire ce texte sur le blog de l'association et je l'en remercie .
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« Aussi, répondant à votre demande, je vous livrerai quelques réflexions issues de mon expérience que je me permettrai de formuler directement - en couleur bleue - dans votre compte-rendu.

_ Ainsi que vous le savez mieux que moi, très peu d'avocats sont vraiment spécialisés dans la tutelle. D'après mes constatations la plupart de temps ils assistent le protégé ( ou dit protégé ) lors d'une mise sous tutelle ou pour une demande de mainlevée.

Pour ce qui me concerne, j’interviens également fréquemment en cas de dysfonctionnement des mesures de protection : abus des organes de la tutelle et/ou conflits familiaux délétères pour le majeur protégé.

Dans tous les cas lorsque la mesure de protection est vécue comme « un enfer », « une privation exorbitante des droits et libertés », « une prison », « une sanction », voire « une punition »  pour la personne protégée et les aidants familiaux.

Ces termes auxquels s’ajoutent « abus de pouvoir » et « violences psychologiques » « brimades » sont récurrents et reviennent quasi systématiquement dans la bouche de mes clients qui expriment des souffrances extrêmes.

Il est inacceptable que des personnes sous « protection juridique » me contactent désespérées, en pleurs, faute de réponse du curateur à leurs demandes et vivent dans des conditions indignes.

C’est pourquoi, je suis fréquemment amenée à solliciter le dessaisissement des professionnels en place lorsque la mesure dérive et je l’obtiens.

J’ai pleinement conscience qu’il s’agit d’un métier difficile et que la grande majorité des professionnels exercent leur mandat avec compétence et humanisme.

D’ailleurs, à l’occasion des formations que j’ai dispensées pendant de nombreuses années depuis la réforme de 2007 dans le cadre de la certification professionnelle des MJPM, puis à l’occasion des sessions de jury auxquelles je participe encore aujourd’hui, j’ai eu l’occasion de rencontrer d’excellents professionnels.

Les dysfonctionnements ne proviennent que d’une minorité qui, rapportée au million de mesures, finit par compter.

J’interviens aussi pour défendre le maintien d’un proche en qualité de curateur ou tuteur dans le cas où il existerait un conflit familial (ex. : fratrie divisée).

Enfin, je suis souvent amenée à défendre les choix de vie des personnes protégées (lieu de résidence, retour à domicile, relations personnelles, mariage, opposition du MJPM et Juge, fixation du cadre d’éventuelles visites en cas de désaccord parents d’un enfant majeur handicapé, parents âgés et famille recomposée ..).

_ L'assistance obligatoire d'un avocat lors de la mise sous tutelle ne leur paraît pas une mesure indispensable dans la mesure où dans la plupart des cas les personnes ont à peine conscience de la mesure, et d'ailleurs elles ont le droit de prendre un avocat comme indiqué sur les convocations.

Dans la pratique, les personnes à protéger ne sont pas défendues lors de l’ouverture d’une mesure.

Les effets juridiques du certificat médical circonstancié obtenu sur réquisition du procureur de la République vont bien au-delà de l’effet anxiogène sur les personnes fragilisées qui ignorent l’origine de la requête.

En effet, lorsque le certificat médical circonstancié est établi, il est directement transmis au procureur de la République qui saisit alors le Juge des tutelles d’une requête en ouverture de mesure de protection juridique et ce, à l’insu de l’intéressé.

Le plus souvent, cette requête – non contradictoire – aboutit à l’ouverture d’une sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial ayant pour mission de percevoir les ressources du majeur protégé et recevoir son courrier (par le biais d’un transfert de courrier postal).

Dans le meilleur des cas :

-         Le majeur protégé est contacté par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui l’informe de sa désignation, soit par courrier, soit au cours d’un rendez-vous pendant lequel il lui réclame et/ou confisque d’autorité, tous les moyens de paiement (carte bancaire et chéquier).

Dans le pire des cas :

-         Le majeur protégé apprend l’existence de la sauvegarde de justice par sa banque qui l’informe du blocage des comptes et ce, avant même d’avoir été contacté par le MJPM.
ou
-         Le majeur protégé reçoit une notification par lettre recommandée.

Inutile de préciser que ces procédés relèvent d’une extrême violence déclenchant chez la personne concernée fragilisée : incompréhension, panique, révolte, voire détresse pouvant aller jusqu’au suicide (je l’ai malheureusement déjà rencontré).

Jusqu’à ce stade et en toute légalité : le principe du contradictoire n’est pas respecté et la personne « dite protégée » ignore tout sur l’origine de la mesure, elle n’a pas eu connaissance du contenu du certificat médical, ni du dossier, elle ignore l’identité du requérant et pire encore, elle n’est pas autorisée à contester l’ouverture de la mesure de sauvegarde de justice (l’appel ne peut porter que sur le choix du mandataire et/ou le contenu du mandat).

Elle n’a d’ailleurs encore jamais rencontré le Juge des tutelles et pourtant un « tiers » qu’elle qualifie d’étranger est habilité à bloquer ses comptes et exiger la remise des chéquiers et cartes bancaires.

Dans tous les cas, la réaction première est de s’interroger sur ce qu’elle a fait de « mal » pour mériter une telle « punition » !

La personne vulnérable étant dans le déni et parfois, sans copie de l’ordonnance de sauvegarde de justice, elle ignore comment se défendre.

Il s’en suit un blocage qui se traduit par un manque de confiance vis-à-vis du professionnel dès le début de la mesure. Il est ensuite extrêmement difficile de rétablir cette confiance indispensable à l’exercice serein de la mesure.


_ Les relations avec le JT sont parfois tendues...

Oui, c’est un constat avec certains juges seulement. Leur rôle n’est pas toujours aisé, par manque de temps et de moyens.
Cela nuit bien évidemment à l’exercice serein de la mesure au préjudice du majeur protégé qui se sent à nouveau victime (sans compter le coût de sa défense qui, en raison des oppositions rencontrées, augmente inévitablement).

_ Aucun de vos confrères ne paraît ému par la nouvelle loi de 2019 qui prévoit que les contrôles ne seront plus exercés ni par le Juge ni par le greffier mais par des professionnels du droit, avocats, notaires etc.. ( ce n'est pas encore très clairement défini)_ -Il se pourrait même que les tuteurs d'auto contrôle entre eux si un ordre des Mandataires Judiciaires est créé comme cela est envisagé m'a-t-on dit.

L’accès aux comptes n’est aujourd’hui pas transparent, même pour les obligés alimentaires c’est-à-dire bien souvent les enfants ; c’est navrant et cela entretient un climat de suspicion également délétère pour la personne protégée.
Après le décès, des personnes protégés, les ayants-droit ont beaucoup de difficultés à obtenir le dossier de leur parent placé sous tutelle (tant sur le plan de la protection des biens que de la personne).
Il est extrêmement compliqué de contrôler à postériori la gestion et les diligences accomplies et du vivant des personnes protégées, les organes de la tutelle font un blocage et/ou rétention que je suis parfois amenée à combattre.

_ J'ai cru m'apercevoir que beaucoup de vos confrères ne savent pas que nombre de tuteurs refusent à leurs protégés de débloquer les fonds pour un avocat et ce, même s'il y a de l'argent sur le compte et cela me semble extrêmement grave.

Dans certains dossiers (heureusement pas tous !) je rencontre des entraves à l’exercice des droits de la défense, c’est un fait et je le combats aussi.
Il est demandé au professionnel de débloquer des fonds pour financer une procédure qui tendra à pointer les dysfonctionnements et le dessaisir ; nous sommes au cœur d’une opposition d’intérêts.
J’ai rencontré toutes les formes de résistances pour tenter de m’inciter à renoncer à défendre les intérêts d’un majeur protégé ; le refus de payer les honoraires en fait partie (là également, dans certaines procédures seulement).

_ Il y a bien sûr aussi la fameuse question de l'Aide judiciaire : vos confrères ne m'ont pas caché qu'ils n'aiment pas travailler dans ces conditions c'est à dire payés avec un lance-pierres ce que je comprends parfaitement bien. , la question paraît insoluble , plus de 80% des protégés étant aux minima sociaux.

Ces dossiers sont extrêmement lourds et l’aide juridictionnelle ne couvre pas les diligences accomplies, c’est un fait.
Souvent, les proches sont disposés à financer la procédure.

Certains en profitent pour contester la légitimité du mandat de l’avocat en le suspectant d’intervenir pour défendre la famille et pas le majeur protégé. C’est regrettable sachant que dans la majeure partie des cas, la personne victime d’abus tutélaires n’est pas en mesure de choisir et mandater elle-même un avocat. Elle ne peut davantage en faire la demande au Juge des tutelles. C’est donc insoluble et injuste ! Une personne détenue pour faits délictueux ou criminels peut être défendue par un avocat choisi et rémunéré par ses proches. Ce n’est pas le cas pour une personne vulnérable qui se trouverait dans l’impossibilité d’exprimer une volonté claire et précise.

_ J'ai cru constater et cela m'a été dit à de très nombreuses reprises que les avocats n'aiment pas trop s'attaquer à l'UDAF …

Pour ma part, je n’ai aucune difficulté de cette nature, je défends les personnes vulnérables même si parfois, leur situation est comparable à celle du pot de fer contre le pot de terre.

- Après ces échanges j'ai eu l'impression que les avocats – en tout cas ceux avec lesquels j'ai échangé _ n'avaient pas vraiment pris la mesure de l'ampleur des dysfonctionnements et abus tutélaires. Je pense que cela est dû au fait que beaucoup de protégés sont incapables de contacter un avocat soit par manque d'argent soit parce que le tuteur leur met des bâtons dans les roues.

Ce n’est pas mon cas, quasiment tous les dossiers qui me sont confiés s’inscrivent dans un contexte de suspicion d’abus tutélaire.
La polyvalence accrue des juges et greffiers qui siègent tantôt au pénal, tantôt devant d’autres juridictions civiles n’est pas de nature à nous rassurer.
Les dossiers tutélaires sont vraiment spécifiques et nécessitent un suivi juridique accru ainsi qu’une formation particulière des greffiers et magistrats.
Il m’est arrivé ponctuellement d’attirer l’attention de certains juges sur des points de la législation qui semblaient avoir été omis.
En présence d’une violation des droits fondamentaux du majeur protégé, j’ai obtenu l’annulation de jugements, même plusieurs années après leur prononcé.

_ Enfin vos confrères ont, tout comme vous, semblé regretter l'opacité du système tutélaire ..

Je partage ce constat spécifique au régime juridique des tutelles et suis assez régulièrement contactée par des confrères interloqués, sollicitant un avis, un conseil...

D’autres à qui je décris les difficultés rencontrées ont peine à croire qu’il soit si difficile, dans ce domaine du droit en particulier, d’exercer notre métier d’avocat

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J’espère avoir répondu à vos questions.




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