_Il y a ceux qui depuis trois ans
voire plus se répandent en imprécations contre les tutelles sur
Facebook : « Mon tuteur me vole, tous les tuteurs sont
des voleurs « « la tutrice de ma mère, mon père, ma
belle-sœur est maltraitante donc toutes les tutrices sont
maltraitantes « et patati et patata « …
_ 99% des personnes qui contestent le
système tutélaire ne s'occupent que de leur petit cas à eux et,
apparemment, puisque ça fait plus de trois ans que je les vois se
répandre en lamentations stériles sans que leur cas avance d'un
millimètre bien au contraire ..
_ Et puis il y a ce jeune homme de 25
ans, qui bien que non concerné directement par la tutelle accomplit
dans l'ombre un travail absolument colossal et qui pourrait bien un
jour porter ses fruits.
Voilà ce qu'il m'écrit :
« Je
réfléchis toujours à des moyens pour compiler les textes
applicables de la législation et réglementation de divers pays dans
le monde sur le sujet des régimes d'incapacité civiles.
_J'ai
réussi à compiler une bonne partie de la législation et
réglementation Française , Belge et Québécoise.
_Je
suppose avoir compilé 80% à 95% des textes en vigueur sur le sujet
dans ces contrés mais je peux me tromper.
_Je
crois être le premier à avoir fait une telle compilation du droit
Français , Belge et Québécois applicable en matière d'incapacité
civile. «
_
Aujourd'hui je relaye, avec son autorisation, son travail sur le
droit tutélaire actuellement applicable en France, en espérant que
cet article tombera sous les yeux d'un avocat, d'un juriste ou d'un
tuteur professionnel et honnête car il y en a et je sais qu'ils
lisent ce blog. C'est d'ailleurs à leur intention que je tiens ce
blog,...
_
Voici donc ce que ce jeune homme _ pour qui j'ai une admiration sans
borne _ conseille de lire sur le droit tutélaire actuellement
applicable en France
1.Code
civil* (CC) : Premier alinéa article 60 , 108-3 ,
175 , 217 à 219 , 249 à 249-2 , 414 à 515 , 766 ,
6° et 7° 812-4 , 935 à 936 , 940 , 942 , 1146 , 3° 1152
, Deuxième et septième alinéa 1397 , 1399 , 1596 , 1718 ,
1873-8 , 1925 , 1941 , 2003 , 2022 , 2045 , 2235 , 2° 2400
, 2409 à 2411 , 2415 , 2446 à 2448
2.Code
de procédure civile* (CPC) : 391 , 1° 425 ,
530 , 1122 , 1211 à 1263 , 1271 à 1281 , Dernier alinéa
1286 , 1289 à 1289-2 , Annexe article 2 , Annexe articles
11 à 18
3.Code
pénal* (CP) : 5° 131-26 , 223-8 , 311-12 (b)
, 723-1
4.Code
de procédure pénale* (CPP) : Dernière phrase
au premier alinéa de l'article 2-2 , 256 , 2° et 3° 668 ,
Deuxième alinéa 694-45 , 706-112 à 706-118 , 828 , R2-5
, R15-33-78 (I) , R57-4-2 (a) , R57-9-20 (6°
petit e) , Premier alinéa R82 , R92 (a) , 2°
R93 , R106 à R115 , R217 à R217-1 , R306 , D47-14 à
D47-26
5.Code
de l'action sociale et des familles* (CASF) : 1°
L147-2 , Dernier alinéa L224-7 , L271-6 , Dernier alinéa
L311-5-1 , 14° L312-1 , Dernier alinéa L331-8-2 ,
Avant-dernier et dernier alinéa de l'article L342-2 ,
L361-1 à L361-3 , L443-7 , L471-1 à L473-4 ,
L554-1 à L554-8 , L564-1 à L564-8 , L574-1 à L574-8 ,
R215-14 à R215-17 , R313-10-2 , Deuxième alinéa D245-8 ,
D311-0-2 , D471-1 à R472-26 , R535-1 , R543-6 , R544-7 ,
Annexe 2-3 , Annexe 3-8 (Article 4) , Annexe 3-8-1
(Article 5) , Annexe 3-8-2 (Article 4) ,
Annexe 3-9 , Annexe 3-9-1 (Article 3) , Annexe
4-2 , Annexe 4-3 , Annexe 4-4 , Annexe 4-6 , Annexe 4-10 (2.
Qui peut la désigner ?)
|
.6°Code
de Commerce* (CC) : Article L811-2 , 1° R123-46 , 4° R123-69
, R743-103 , R743-129 , R814-129 , R814-150 , R822-64 ,
A444-77 à A444-80 , A444-172 (Case 203) , A444-179 (r)
, A444-180 (b) , Annexe II (1. 1. 3.) de l'annexe 1-1 ,
Annexe 4-7 (Tableau 3-1 case 127 , Tableau 5 case 33 à 39 et 203)
7.Code
des procédures civiles d’exécution* (CPCE) : Article
L311-8
8.Code
général des impôts* (CGI) : Article 764 bis , 800 (I)
, 802 , 850 , 6° 1705 , 1840 F
9.Code
de la santé publique* (CSP) : Cinquième alinéa L1111-2
, Septième alinéa L1111-4 , L1111-6 , Dernier alinéa
L1111-11 , L1122-2 , L1126-1 , L1131-1-1 , L1211-2 ,
L1232-2 , L1235-2 , L1241-4 , L1245-2
, L1517-2 , L2123-2 , L2141-11 , L3211-6 , L3211-8
, I 3° L3211-12 , II 1° L3212-1 , Dernier alinéa
L3212-2 , Dernier alinéa L3212-3 , L2442-2-1 , L3212-11
, L3336-1 , L3352-8 , R1111-17 à R1111-18 , R1112-4
à R1112-5 , R1112-37 (En vigueur alors qu'il cite des choses
abrogés. Il est donc en désuétude) , R1131-4 , Troisième
alinéa R1131-5 , R1241-5 à R1241-15 , R1541-5 , R2123-1 , R2123-7
, R2142-29 , R3211-10 à R3211-11 , 2° R3211-13 , R3211-29 ,
R3413-13 , R3711-12 , R4113-55 , R4127-37-2 , R4127-330 ,
R4381-58 , R6223-31 , Avant-dernier alinéa D6321-3
10.Code
électoral* (CE) : L64 , LO129 , L200 , L230 , LO481 , LO508 ,
LO536
11.Code
de l'organisation judiciaire* (COJ) : 1° L213-3 , L221-3 ,
L221-9 , 1° L223-5 , L312-6-1 , Quatrième alinéa R221-2 , R222-2
12.Code
général des collectivités territoriales* (CGCT) : 3°
R2233-120-8 , Article rubrique 0 (Item 0272) de l'annexe I
13.Code
de la sécurité sociale* (CSS) : Huitième aliéna L932-23 ,
1° R161-43-3 , Annexe I (4. 2. 2. petit b) à l'article
R434-32 , Dernier alinéa D254-4 (Cite la loi 68-5 dont quasiment
tous les articles sont en désuétude)
14.Code
des assurances* (CA) : Article L132-3 , L132-9 , L132-4-1 ,
L141-5 , L211-15 , Annexe à l'article A211-11
15.Code
de la mutualité* (CM) : Article L223-5 , L223-6 , L223-7-1 ,
Deuxième alinéa L223-11
16.Code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre*
(CPMIVG) : Article L221-1 ,
17.Code
rural et de la pêche maritime* (CRPM) : 2° L211-13 ,
Deuxième alinéa L451-2 , R173-25 , R241-59
18.Code
de l'environnement* (CE) : 2° L423-11 , 2° L423-15 ,
Sixième alinéa R423-2 , Sixième alinéa R423-12
19.Code
des douanes* (CD) : Article 323-5
20.Code
des douanes de Mayotte* (CDM) : Article 193-5
21.Code
de la route* (CR) : Article R213-1
22.Code
de la propriété intellectuelle* (CPI) : Article L132-7 ,
Dernier alinéa R422-29
23.Code
de la commande publique* (CCP) : Article L2512-5 (7° petit
b) , L3212-4 (7° petit b)
24.Loi
n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables
majeurs (Certaines
dispositions sont encore en vigueur et il est amusant de voir que le
1° de l'article 10 se réfère à l'ancien article 493 du code civil
qui était en vigueur entre 1968 et 2009. La désuétude à l'article
10 est une coquille amusante puisque il fut modifié en 2011 soit
deux ans après l'abrogation de l'ancien article 493 du code civil
qui fut remplacé par l'actuel article 493 qui n'a rien à voir avec
l'ancien)
:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317513