mardi 31 août 2021

Réception des courriers en curatelle

 

Réception des courriers en curatelle : la personne sous curatelle reste destinatrice de ses correspondances administratives (et bien sûr de ses correspondances privées). Les courriers bancaires font l'objet de dispositions particulières : en cas de curatelle renforcée, le curateur est destinataire des relevés de comptes & en curatelle simple, uniquement des relevés de compte d'épargne (sauf décision spécifique du juge des tutelles). Si le traitement des courriers administratifs pose des difficultés, la personne protégée peut autoriser son curateur à les recevoir en lui signifiant son accord par écrit. Mais cette dérogation va l'encontre de la recherche d'autonomie de la personne sous curatelle et doit rester l'exception.

https://www.adultes-vulnerables.fr/.../les.../la-curatelle

Curatelle renforcée et consultation des comptes bancaires

 

Curatelle renforcée et consultation des comptes bancaires


  • Curatelle renforcée et consultation de ses comptes bancaires.

  • Toute personne en curatelle renforcée a naturellement le droit de recevoir de son curateur une copie de ses relevés bancaires, afin de pouvoir suivre ses comptes et contrôler le travail de son protecteur.

  • Plus encore, toute personne en curatelle renforcée a le droit de pouvoir consulter ses comptes par internet, et aucune banque n’est en droit de lui refuser cette prérogative. Cette évidence, que négligent bien des banques, a été rappelée par le Pôle 3 – Chambre 7 de la cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 13 septembre 2016 : « [La personne protégée] indique qu’en raison de la mesure de curatelle, la banque lui a refusé la consultation de ses comptes sur internet. Aucune disposition légale ne permet de justifier une telle position, alors que la curatelle suppose une co-gestion, et une information complète du majeur protégé sur sa situation personnelle. Le fait de pouvoir prendre connaissance de sa situation bancaire au jour le jour est manifestement un facteur favorable à une prise d’autonomie. »

    Cette solution doit être pleinement approuvée : toute banque doit permettre à tout majeur en curatelle de disposer d’un code d’accès lui permettant de consulter (non de passer des ordres de virement) ses comptes bancaires. Une banque ne se conformant pas à cette prescription encourt évidemment une condamnation judiciaire à une injonction sous astreinte et à des dommages et intérêts.