lundi 17 décembre 2018

Impossibilité d'obtenir les comptes de gestion

Comptes de gestion impossibles à obtenir
Je relaye ce mail de Jean-Pierre :  prénom modifié

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de votre association... très interessant
Mon cas qui, apparement, vient s'ajouter à une longue liste
Un couple dont la femme est malvoyante (aveugle) et invalide
Le mari décède en janvier 2017
La femme est placée d'office sous tutelle et en ephad...
En décembre 2017, un jugement la place sous curatelle renforcée
Un appel au secours, je suis un ami de longue date, un soupçon très fort sur le comportement de la curratrice
Courrier pour lui réclamer les relevés de compte... rien
Courrier au juge et à la curratrice en RAR.... rien
Menace de l'assigner au tribunal pour abus de faiblesse et abus de confainace avec mise en demeure de fournir les relevés de compte via avocat... rien
Tentative de dépôt de plainte auprès du commisariat de la ville concernée...impossible
Aujourd'hui, une plainte est partie auprès du procureur de la république en RAR, cela date de la semaine dernière mais d'après l'avocat, il y a peu de chance que cela aboutisse
enfin et pour terminer, cette femme n'a pas de famille et est relativement riche... propriétaire de biens immobiliers de façon certaine...
Comment faire pour obtenir ces relevés bancaires?
Alerter le député de la circonspection?
A ma connaissance, cette femme curratrice est dans l'obligation de fournir des relevés de compte
Qu'en est il?
 Et pour terminer, j'ai accès à votre site mais dans l'incapacité d'intervenir....poser un commentaire ou adhérer à votre association...
 A bientôt?

Réponse de l'admin
Bonjour Monsieur, 
Avant de vous répondre, ce que je compte faire bien entendu, je voudrais savoir si vous  m'autorisez à reproduire votre témoignage sur le blog '  bien évidemment sans citer votre nom '
Merci de votre réponse
CDT


Réponse de Jean-Pierre
RBonjour et merci pour votre mail

Vous pouvez, bien évidemment, reproduire ce témoignage
Je me tiens également à votre disposition pour de plus amples informations si besoin et je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des évènements même si aujourd'hui, je suis un peu en situiation d'impasse...
c'est une technique éprouvée, nous pourrions l'appeler la technique de l'essouflement, l'administration la connaît très bien...

 Cordialement

Réponse de l'admin
 Vous soulevez un point très intéressant  celui de la difficulté à obtenir les relevés mensuels  et les comptes de gestion que la loi oblige pourtant le tuteur à remettre au " protégé "
Il y a six mois l'Association a envoyé un dossier avec les témoignages d'une cinquantaine d'adhérents à Ministre de la Justice.
 Très souvent il n'y a pas d'autre choix que de passer par un avocat ce qui est injuste car cela impose des frais supplémentaires au  protégé !
 Mais généralement ça marche, en tout cas ce que je peux vous dire c'est que les personnes de mon Association qui ont transmis leur demande via un avocat les ont obtenus.
J'espère sincèrement qu'il en sera de même pour la personne à laquelle vous vous intéressez.
http://www.advttutelles.com/p/fonctionnement-de-lassociation.html

Présentation de l'Association

mardi 11 décembre 2018

C'est quoi, au juste, une tutelle abusive ?


C'est quoi, au juste, une tutelle abusive ?


A L’association je reçois pas mal de mails comme celui-ci :

«  Bonjour ( là je fais comme si les gens étaient polis, bien souvent ils ne font même pas précéder leur demande de «  bonjour «  ) je suis ( ou un de mes proches est ) sous tutelle abusive.
Dites-moi ce que je dois faire pour me sortir de là )

Déjà ce que vous pouvez-faire pour commencer c'est me parler poliment et en utilisant les formules de politesse consacrées : Bonjour, merci , cordialement etc beaucoup d'entre vous ne connaissent apparemment pas .. 

Deuxièmement il est bien évident que les démarches à effectuer varient en fonction de la façon dont la mesure a été mise en place. Qui a fait cette demande et pour quelles raisons ? Comment s'est passé l'examen avec l'expert ? Avez-vous fait faire une contre expertise ? Etc. etc.

Troisièmement c'est quoi au juste, une tutelle abusive ?

Certains vous diront que ' toute tutelle est abusive '… Là on entre dans un vaste débat philosophique et on s'éloigne de certaines réalités bassement matérielles mais pourtant incontournables : La tutelle me paraît quand même incontournable dans certains cas : Alzheimer avancé, coma etc.
D'ailleurs au Pérou où la tutelle vient d'être abolie elle a quand même été maintenue dans ces cas précis ça me semble être le bon sens.

D'autres vous diront ' toute tutelle imposée à quelqu'un contre sa volonté est abusive ' . Là , je serais davantage d'accord … La tutelle est une mesure atroce : c'est la mainmise totale d'une personne sur une autre , c'est une prison aux barreaux invisibles , c'est une partie de vous-même qui meurt. On appelle d'ailleurs ces personnes «  les morts civils «  …

En ce qui me concerne personnellement plutôt la mort que la tutelle.

Et je pense que chaque individu devrait tant qu'il a ses facultés signer un papier autorisant ou non sa mise sous tutelle pour le cas où ses facultés mentales seraient altérées.

Mais je me dis parfois que ce n'est pas forcément une très bonne idée : prenons par exemple le cas d'une personne Alzheimer dans le déni de sa maladie et qui s'entêterait à conduire avec les risques que cela implique pour sa vie mais surtout pour celle des autres …

Bref pour conclure je dirai que cette notion de ' tutelle abusive ' est infiniment délicate.






lundi 10 décembre 2018

Une bonne nouvelle :)

UNE BONNE NOUVELLE


Il y a quelques mois, une dame m'avait téléphoné : elle était très inquiète car sa fille avait écrit au Juge ( ou au Procureur je ne sais plus très bien ) pour demander sa mise sous tutelle...

Cette fille, d'après ce que sa mère m'a dit d'elle, est assez intéressée : après avoir ruiné ou quasi son mari, elle s'est tourné vers sa mère, craignant peut-être de voir l'héritage lui échapper.

J'ai eu plusieurs communications téléphoniques avec cette dame et elle m'a paru en pleine possession de ses facultés mentales.

J'étais persuadée qu'elle aurait une bonne expertise psy et je lui ai déconseillé de prendre un avocat car à mon avis il n'aurait servi à rien.

Ce matin elle m'a téléphoné pour me donner des nouvelles : tout s'est très bien passé à l'audience, elle a présenté une bonne expertise psy et le Juge a estimé que la demande de mise sous tutelle était dépourvue du moindre fondement.

Comme quoi tous les experts ne sont pas forcément des vendus ni tous les Juges corrompus... contrairement à ce que d'aucuns prétendent.

En attendant cette dame a vécu dans l'angoisse pendant de longs mois , elle a décidé de se retourner contre sa fille et de porter plainte contre elle pour «  harcèlement «  et je la comprends à cent pour cent.

Mon père est sous tutelle abusive , que puis-je faire ?

http://www.advttutelles.com/p/fonctionnement-de-lassociation.html



Je relaye ce mail :

Anne-Marie : Bonsoir,
je souhaiterais relever et trouver les mots pour souligner une mise sous curatelle renforcée 
abusive de ma sœur envers mon père de 91 ans je vis actuellement avec lui et le protège
nous avons fait appel a la cour d'appel mais toujours sans réponse .
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour faire partie de votre association.
cordialement

Admin   ma réponse.

Bonjour,

Merci de votre mail.

Ci-joint le lien internet vers la page Présentation et Fonctionnement de l'Association : merci de la lire attentivement afin de savoir si l'Association correspond ou non à ce que vous recherchez.




En ce qui concerne votre question vous parlez de mise sous tutelle abusive de votre père par votre sœur.

Merci de bien vouloir me donner quelques précisions : cette tutelle est-elle abusive parce que votre père dispose de facultés mentales intactes ? Dans ce cas j'imagine que vous avez fourni un certificat attestant de la bonne santé mentale de votre père, bref une contre expertise.

D'une manière générale la réponse à l'appel est assez longue, cela peut aller jusqu'à un an.

Statistiquement on observe que très peu d'appels aboutissent.

Je remarque également que dans votre cas il semble y avoir un conflit entre votre sœur et vous-même, dans ce cas, dans 99% des cas, le Juge confie la tutelle à un tuteur extérieur.

Dans le cas que vous citez , la mise sous tutelle abusive, je n'ai aucun élément me permettant de me faire une idée : je ne connais pas votre père ni son dossier, ni l'état de ses facultés mentales.

Au cas où cette tutelle serait maintenue, je pense qu'aucune association ne pourrait rien faire là contre.

Nous ne sommes pas au-dessus des Juges … Notre rôle consiste à dénoncer les tutelles vraiment abusives et à les médiatiser ( encore faut-il que nous ayons les preuves que ces tutelles sont réellement abusives ).






jeudi 6 décembre 2018

Tutelles : Le retour du compte-pivot ?

Chère Madame,

Votre commentaire au sujet des comptes pivots et la rémunération d’un avocat sur les comptes de votre mère vaut de l’or. Dans l'exemple ci-dessous, les dates et n° de chèques sont fictifs. Vous pouvez publier si sous le souhaitez.


Ma recommandation : si des salariés à domicile reçoivent des salaires payés par chèques, noter précieusement dans un cahier : la date du mois de réception de ces chèques et leurs numéros. Et photocopier au moins un chèque pour garder toutes les coordonnées du compte.
  
Justification (dans mon cas) :

1°) La tutrice de ma mère ne s’est pas contentée d’ouvrir un compte-vie. Le numéro de compte-courant de ma mère a également changé. Hors la tutrice a procuration sur les comptes. D'un point de vue bancaire cette opération est inutile. J’en déduis que le «nouveau compte courant » est en fait un compte pivot. Il ne sert donc pas QUE de compte courant.

2°) Normalement, en dehors des salariés à domicile, maximum une ou deux factures par mois seraient payées avec le carnet de chèque du compte courant par la tutrice. En réalité, les numéros des chèques pour les salariés font des « sauts » inexpliqués.



Supposons par exemple, avec deux salariés à domicile :

Septembre 2018 : chèques n° 2001 et 2002

Octobre 2018 : chèques 2004 et 2005

Novembre 2018 : chèques 2010 et 2011.



De Septembre à Octobre, le chèque 2003 manquant a pu régler une facture exceptionnelle.

Mais d’Octobre à Novembre, les chèques n° 2006 à 2009, soit QUATRE chèques ont été émis. Dans mon cas, ces trous correspondent à des périodes de grandes tracasseries administratives  et judiciaires.



Utilisation à mon avantage

Ayant photocopie d’au moins un chèque j’ai les coordonnées du compte-pivot.

Je me réserve le droit, au besoin dans quelques années, de demander à la banque la photocopie des quatre chèques n°2006 à 2009, sur un numéro de compte que je connais et dont je connais la date d'émission à un mois près. 
A défaut d’avoir accès aux comptes de ma mère, je sais ce que je cherche très précisément. A ce niveau de détail, à défaut d’avoir la solution du problème, j’ai probablement parcouru plus de la moitié du chemin vers sa résolution, car qui cherche trouve.

Courage : les M…. Judiciaires à la Prédation des Majeurs ont du souci à se faire. Le Pérou vient d’abolir ses tutelles. La France, ce n’est pas le Pérou ! Surtout en matière de tutelles !! Mais, c’est promis, on ne va pas les rater ;)



Jean-Thierry CAMUS
Adhérent à l'Association de Défense des Victimes de Tutelles

mercredi 5 décembre 2018

L'étrange laxisme de la justice envers certains avocats

L'étrange laxisme de la Justice vis-à-vis de certains avocats
http://www.dhnet.be/regions/charleroi/tribunal-charleroi-sursis-partiel-pour-l-ex-avocat-qui-avait-depouille-ses-clients-5c058d32cd70e3d2f70d5f4f?fbclid=IwAR1RxSpy25lw-X6wtV-uZZWIoFEeI9yRrDb38LQjUvMImV9bmOb6I5QolIQ

L'histoire se déroule en Belgique,  Bruno Dupont ( j'ai changé le nom) avocat au Tribunal de Charleroi a détourné la modique somme de 1,7 millions d'euros à ses administrés ...
En Belgique le système qui correspond à notre tutelle française s'appelle Administration des Biens et les malversations y sont aussi nombreuses qu'en France.
Pendant des années cet avocat a pu mener grand train ( voitures de luxe, montres de marque etc.) sans être le moins du monde inquiété et a fini par se faire pincer quand il a commis l'imprudence d'acheter une voiture en liquide , petit détail qui prouve qu'il devait se croire intouchable et qu'il bénéficiat peut-être de protections haut-placées
L'article nous dit qu'il  maquillait ses comptes de gestion or quand on sait qu'il a vidé complètement le compte d'un de ses administrés qui avait touché une indemnité de plus de 600.000 € on se dit que le Juge de paix ( l'équivalent du Juge des tutelles chez nous ) n'a pas été très regardant au niveau des contrôles.
Comment ces détournements ont-ils pu échapper si longtemps à sa hiérarchie  ?  A-t-on cherché à savoir si celle-ci a fermé les yeux ? et si oui y aura-t-il des sanctions ?
Le journaliste n'en dit mot mais on est quand même en droit de se poser des questions !
J'imagine que le Juge de paix a dû être alerté par des administrés ?
Que des détournements à telle échelle puissent avoir lieu sur le dos de personnes vulnérables est déjà sidérant mais que la Justice soit aussi longue à réagir - dans le cas présent les faits se sont déroulés en 2013 et nous sommes bientôt en 2019 laisse rêveur.
Quand au verdict " cinq ans de prison dont la moitié avec sursis " oui, bon, bof...

mardi 4 décembre 2018

Le mépris "macronien " du Ministre de la Justice, Nicole Belloubet envers les victimes des abus tutélaires est intolérable


Le mépris "macronien " du Ministre de la Justice, Nicole Belloubet envers les victimes des abus  tutélaires est intolérable !


Il y a des décennies que les dysfonctionnements et dérives du système tutélaire ne cessent d'être signalés à tous les Ministres de la Justice.

Lorsque vous leur écrivez pour leur signaler des abus criants, la réponse de ces gens-là est toujours la même : ils se défaussent sur l'indépendance des Juges et vous conseillent de vous adresser au Président de la République qui lui-même se réfugie derrière la sacro-sainte et si pratique séparation des pouvoirs.

Il y a trente ans que le gouvernement refuse de faire quoi que ce soit contre les dérives de plus en plus monstrueuses du système tutélaire !

On aurait pu penser que les choses allaient changer puisque lors de la dernière campagne présidentielle Emmanuel Macron a été le seul candidat à parler des tutelles.

Mais sitôt nommée Ministre de la Justice a manifesté le plus profond mépris pour les Associations qui luttent contre les abus tutélaires en refusant de les recevoir !

Ce qui en dit long  sur les arrière-pensées de ce gouvernement qui n'a aucune intention de mettre un terme aux abus tutélaires , ne surtout pas heuter le tout puissant lobby tutélaire !

Il ya dix jours Maggy Bikupsky s'est suicidée ! Loin de moi l'idée d'extrapoler sur les circonstances de sa mort mais rappelons qu'elle était la Présidente de l'Association des policiers en colère et qu'elle avait très mal vécu le fait que le Ministre de l'Intérieur avait refusé de la recevoir…

De plus la Ministre Belloubet a  demandé un rapport sur la situation des tutelles à Madame Caron-Deglise, magistrate en charge des tutelles et elle s'est bien gardée de contacter les Associations !


Résultat ce rapport établi encore une fois de façon unilatérale et sans la moindre concertation avec les personnes sous tutelle ou leurs représentants est un tissu d'énormités :  Parmi les mesures phares en voici deux absurdissimes :  le droit de vote, dont bénficiaient déjà les personnes sous tutelles à l'exception des déficients mentaux profonds va être élargi à ces déficients !
 Wow ! la super avancée !

En revanche ils ne pourront toujours pas avoir accès à leurs comptes bancaires... ben voyons
Et à props de ces fameux contrôles des comptes des protégés ( pierre angulaire de tout l'édifice ) ceux-ci seront retirés aux Juges et aux greffiers _ les pauvres chéris ont trop de travail _ et confiés, devinez à qui ? aux tuteurs eux-même qui vont donc se contrôler entre eux !
Il est évident que si des Associations avaient été consultées elles n'auraient jamais laissé passer des monstruosités pareilles : c'est la porte ouverte à toutes les spoliations !
Etonnez vous que la violence éclate aujourd'hui !