La tutrice de Maria est particulièrement bornée

Maria a 86 ans mais si elle souffre de handicaps physiques elle a toute sa tête. Sa tutrice , malgré les nombreux courriers que sa famille et moi même lui adressons  refuse formellement de donner à Maria les informations que celle-ci lui réclame depuis bientôt un an sur ses comptes et les sommes que la tutrice verse à un célèbre avocat tutelle que Maria ne connaît absolument pas.
C'est lamentable de voir ça !

Voilà le énième courrier que j'adresse à la tutrice 



Madame, 

Puisque vous refusez malgré les nombreux courriers et courriels que vous a envoyés Maria  vous exprimant son inquiétude quant aux sommes prélevées à partir de son compte  et versées sur les comptes d'Immotut et ceux de l'avocate F. F, il n'y a guère d'autres solutions pour elle   que de demander l'aide judiciaire afin de pouvoir avoir des explications sur ses comptes.
C'est quand même triste d'en arriver là !  Qu'un " protégé" ait besoin de recourir à un avocat
 Je vous rappelle que la Charte des personnes dites " protégées " prévoit que celles-ci reçoivent une information de la part de leur tuteur concernant leurs dépenses.
Contrairement à ce que vous m'avez dit dans vos mails vous ne lui avez jamis donné la mondre explication , de même que vous avez vendu son appartement - certes elle vous a donné l'autorisation de principe pour la vente - Maria n'a pas été consultée lorsque son appartement de l'avenue Trudaine a été vendu pour la somme de 120.000€ ! somme stupéfiante quand on connaît le prix du foncier dans ce quartier !
Elle ne peut se payer un avocat puisque c'est vous-même qui détenez son argent ! situation parfaitement ubuesque  mais récurrente en tutelle !
Comme vous le savez, Maria , qui a parfaitement sa tête souffre de handicaps physiques qui  l'empêchent d'écrire et de se déplacer.
Je l'accompagnerai donc dans ses démarches et vous demande de bien vouloir lui adresser tous les documents dont elle a besoin pour remplir son dossier d'aide judciare
J'ajoute que depuis plusieurs années Madame Hueso vous fait part  de son désir de terminer sa vie en Espagne et que sa famille est entièrement d'accord  alors pourquoi ne faites vous rien ????
Je vous rappelle que le " protégé " es- nous dit la Charte-t libre de choisir son lieu de résidence et que rien ne s'oppose à ce que cette personne rentre terminer sa vie chez elle, c'est vraiment cruel de l'en empêcher.
Je ne supporte plus de voir Maria malheureuse et angoissée

L'effrayant rapport de Madame Caron-Deglise sur les tutelles

 L'effrayant rapport  sur les tutelles :

A l'intention de tous ceux d'entre vous qui sont en contact avec des députés, sénateurs etc. Il faut absolument que vous les alertiez sur les dangers des propositions faites par Madame Caron-Deglise, c'est maintenant qu'il faut agir car après il sera trop tard.

Voici quelques points que je soulève un peu à l'arrache car je suis un peu débordée en ce moment mais je ferai quelque chose de plus complet dans les jours qui viennent.

Un petit résumé des points négatifs dès que j'ai un moment  je vous envoie quelque chose de plus " structuré "  mais voici déjà deux trois trucs qui  me viennent à l'esprit
1° Rapport élaboré sans avoir concerté  les associations de victimes des tutelles . On reste dans l'entre-soi , c'est très révélateur du mépris qu'ont ces gens  pour tout ce qui n'est pas du sérail
2°  Ecrit dans un style ampoulé, emberlificoté qui rend la compréhension très difficile
3° Imprécision totale   par exemple qu'est-ce-qu'il y a derrière la notion de " mesure unique " ?  mesure unique style  curatelle simple ou style tutelle ? Pourquoi bizarrement avoir supprimé les différents degrés de " protection "
4° L'hypocrisie flagrante et la démagogie évidente de certaines mesures par exemple droit de vote  accordé aux déficients mentaux profonds ! c'est du délire !
5° Flou total concernant les nouvelles modalités de contrôle des comptes de gestion !!!!!!!!
6° Aucun mot sur une éventuelle concertation avec les proches des " protégés "
7° Quid des exorbitants pouvoirs du JDT ?
Bon ce n'est qu'un tout petit échantillon  je suis en train d'essayer de faire quelque chose de vraiment complet et avec des contre-propositions  mais c'est un sacré boulot ça prend énormément de temps

La tutelle et les dettes du " Protégé"

La tutelle et les dettes
Je relaye le témoignage suivant :
"Bonjour,
Je me permets de vous demander un conseil par rapport à une situation que je trouve , pour le moins, inquiètante voire curieusement gérée.




Il s'agit du cas de ma mère qui est en EHPAD depuis 2012 , à l'époque sur Marseille et qui après le décès de mon père est revenue en région parisienne pour des question de commodité familiale . Je me suis battu pour ce regroupement familial et j'ai découvert une dette énorme de ma mère envers le Conseil Départemental qui avait, en son temps, initié un dossier en aide sociale (pas pour mon père) .J'ai bataillé plus d'une année pour comprendre cette dette , je me suis fait aider par des conseils : avocat, médiateur et Ministère .... étant moi mm handicapé et en invalidité , je ne pouvais plus m'investir dans ces embrouilles administratives, la gestion quotidienne opérationnelle de ma mère passant avnt. Alors j'ai décidé de me rendre auprès d'un juge des tutelles à Paris , celle ci ayant très vite compris l imbroglio dont nous étions victimes, il a été décidé de nommer un mandataire pour résoudre le problème.


Je dois avouer que, moi même et mes sœurs nous sentions enfin soulagés par rapport à cette affaire qui pesait sur notre mère.
En 2017, nous avons découvert qu'au final cette "tutrice" ne s’investissait nullement dans les affaires de notre mère , déjà ma mère ne l'a rencontré qu'une seule fois en 3 ans 10 minutes pour procéder à un inventaire sommaire et signer une convention … Je me suis demandé si ladite dette était soldée (?) si l"EHPAD était payé (ce qui n'a pas été le cas durant 13 mois) , pourquoi ma mère n'était pas visitée pour d'éventuels besoins (vêtements soins…) , pourquoi sont reste à vivre n'était ni connu ni disponible … Alors j'ai écrit à la juge qui nous a convoqué avec la tutrice .
Curieusement , nous avons eu droit à un "recadrage" sévère à la volée sur le comportement de mes sœurs vis à vis de la direction de l’EHPAD , du personnel soignant , du manque d'attention sur l'hygiène …

rien durant cette séance sur ma demande précise de "changement de tutelle" pour les motifs invoqués dans ma démarche d'origine! Au final , il nous a été dit 1 - que si notre comportement ne changeait pas = ma mère ne pourrait pas rester dans sa demeure avec changement d'établissement (?) . La tutrice en séance a lancé avec une curieuse désinvolture : la dette de votre mère est soldée (?) un dossier de surendettement a été monté (?) le compte de reste à vivre de votre maman est ouvert depuis longtemps ....
La juge nous impose un fonctionnement à "sa sauce" , elle maintient la tutrice aux biens (?) et me demande d'être co-tuteur pour mettre de l'ordre dans les relations entre la fratrie et l'ehpad en avril 2017.

Sur ces déclarations (de la tutelle) nous ne savons pas quelles en sont les réalités et nous ne recevons plus de factures au titre des "obligés alimentaires " . Je me suis demandé pourquoi .... j'ai appelé le conseil départemental - le dossier de renouvellement d'aide social de votre mère ne nous ai pas parvenu -

Je me suis permis d'aller directement au tribunal de Paris , pour récupérer le "procès verbal de l'audition d'avril 2017 (nous l'avons tous signés) il m'a été répondu que la juge ne souhaitait pas nous en donner copie et qu'elle n'"tait pas obligée (…) pourtant ce qui est dans ce PVA est d'une importance capitale pour notre mère .

En conclusion, nous n'avons aucun moyen d'intervenir dans la gestion globale de notre mère , la tutrice réponde rarement aux courriels (les miens et ceux de l 'hepad)
J'ai besoin d'être épaulé dans les démarches que je souhaite mettre en ouvre .
Pour ce qui est du dossier relatif à ma mère j'attends de mieux cerner les positions étonnantes de la juge et de la tutrice avant d'engager d éventuelles actions , il me semble que au sein de votre association , il y a des compétences allant dans ce sens .

Pour ce qui est du reste, je ne suis pas un spécialiste des questions juridiques , mais je maitrise assez bien la partie "aide sociale" et relations familiales complexes , étant très orienté professionnellement psy + rh (plus de 35 ans) . Aujourd'hui en invalidité , j'ai beaucoup de temps , je pourrais , en fonction , donner du temps à votre organisation .

Je vous remercie de m'avoir lu et, dans l'attente d'une éventuelle réponse de votre part, je vous prie d'accepter l'expression de mes sincères salutations.


Ma réponse
"Bonjour,

Merci de votre intérêt pour notre site.

Dans votre mail vous m'indiquez avoir pris connaissance en 2012 des dettes de votre mère envers le Conseil départemental. Je ne comprends pas très bien : Le Conseil ne vous a t il pas consulté avant de mettre ces aides en faveur de votre mère en place ? Votre mère elle-même ne vous aurait jamais parlé de ces aides ???
Vous me dites avoir alors - estimant ne pouvoir gérer les tâches administratives vous-même- demandé une tutelle extérieure pour votre mère. Je comprends… Beaucoup de gens font comme vous quitte à s'en mordre les doigts quand ils découvrent que le tuteur extérieur n'est pas forcément compétent et de plus ne communique pas. Ils s'en plaignent au JT qui leur fait généralement observer qu'ils n'ont pas voulu gérer la situation eux-mêmes, on tourne et on tourne en rond.
Si j'ai bien compris la tutrice refuse de communiquer avec vous au sujet des comptes de votre mère et en effet elle n'a aucune obligation de vous les communiquer , c'est scandaleux et c'est une des choses que notre Association dénonce mais c'est comme ça .
En revanche les comptes doivent être remis à votre mère, est-ce le cas ? sinon c'est illégal.
Enfin vous semblez penser que notre Association pourrait peut être vous épauler dans certaines de vos démarches, je crains que non
1° Nous nous battons contre les abus tutélaires caractérisés et dans cotre courrier je ne trouve pas traces d'abus ou de manquements de la part de la tutrice
2° Notre Association n'a pas la baguette magique pour résoudre les problèmes et d'autant moins lorsqu'il y a sous jacents des problèmes de dettes ce n'est pas du tout de notre compétence ...
Je me permets de joindre des liens vers la présentation et le fonctionnement de notre association pour que les choses soient bien claires.


http://www.advttutelles.com/p/advt-presentation.html


http://www.advttutelles.com/p/fonctionnement-de-lassociation.html

Accorder le droit de vote aux personnes déficientes mentales est une pure imposture

L'imposture du droit de vote accordé aux personnes déficientes mentales sous tutelle
  Depuis 2005  les personnes sous tutelle avaient le droit de vote, à l'exception bien entendu de celles souffrant de  déficience mentale grave.
Autrement dit ,  une personne atteinte d'Alzheimer profond et incapable de dire quel est l'actuel Président de la République pourra  désormais voter….
Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat aux personnes en situation de handicap prétend que ce droit de vote, accordé aux déficients mentaux souffrant d'altérations profondes des  facultés cognitives  était la principale revendication  des associations …
Cette mesure   présente un double danger 1° l'évident manque de discernement de la personne qui va voter -  je me demande même si cette mesure n'est pas contraire à la Constitution  2° Le fait que son accompagnant  risque fort de voter à sa place…
Comment Sophie Cluzel a t elle pu pondre une énormité pareille ?
Et surtout comment se fait-il qu'aucun des journaux qui ont rapporté cette mesure _ pour le moins étrange - n'ait manifesté le moindre étonnement ?
On nage en plein délire !

Tutelle et droit de vote ....

Réforme des tutelles :  Le droit de vote accordé à toutes les personnes sous tutelle ...
  Jusqu'à la fameuse loi de 2007  portant sur la réforme des tutelles  les personnes sous tutelle étaient  privées du droit de vote.
Le législateur en 2007  a estimé que cette mesure était injustifiée et a accordé le droit de vote aux personnes sous tutelle  mais avec cette réserve qui me paraît personnellement fondée   que le Juge avait la possibilité de retirer ce droit à des personnes souffrant d'un très lourd handicap mental.
Avec la réforme actuelle cette réserve saute et désormais le droit de vote sera accordé- sans restriction aucune - à chacune des 300.000 personnes sous tutelle.
 Sophie Cluzel , Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées jugeant " discriminante "  cette possibilité qu'avait le Juge de ne pas accorder ce droit de vote aux personnes  atteintes d'un très lourd handicap mental  a donc décidé de modifier le Code civil en ce sens.
  Comme je n'ai pas envie de me faire lyncher je ne dirai pas ce que m'inspire cette mesure ... que d'aucuns pourraient trouver facile et démago et d'un intérêt très limité.
  En revanche  je me pose la question suivante :   Les tuteurs se permettent de ne pas  remettre  de relevés bancaires mensuels ni de compte de gestion annuels aux " protégés " qu'ils jugent trop handicapés mentalement pour les comprendre.
 Si j'ai bien compris  ôter le droit de vote à une personne souffrant de déficience mentale est discriminant  mais empêcher quelqu'un d'avoir accès à ses comptes ne l'est pas.
 

Les propos accusatoires et mensongers de cette greffière tutelle sont gravissimes !

Les propos gravissimes d'une greffière tutelle :

Depuis quelques mois  des personnes  pro tutelle débarquent sur les pages Facebook consacrées aux abus tutélaires pour y faire leur propagande pro tutelle .

Dernièrement une internaute  qui dénonce courageusement ces abus a reçu ce message de la part d'une greffière :

    " Pour être greffière responsable d'un service tutelles de 2200 dossiers... je peux vous dire que la majorité des détournements de fonds se fait par les familles au détriment du majeur protégé dont ils ont la charge... tous les mandataires privés, associatifs et d'établissement respectent à la lettre les droits du majeur protégés... mais si ce dernier ne veut pas coopérer ils font comme ils peuvent... et si parfois il y a des loupés (il n'y a que celui qui ne fait rien qui ne se trompe pas) le Juge les rappellent à l'ordre... il n'y a aucune connivence entre le Juge (qui la plupart du temps ne reste que 3 à 4 ans sur place) et les mandataires pour "piquer" le pognon des majeurs protégés....

Il faut arrêter avec toutes les idées fausses véhiculées par les médias qui ne cherchent qu'à faire le buzz ."

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 Vous avez bien lu " la majorité des détournements de fonds se fait par la famille " selon cette brave dame.

    Accusation immonde et abjecte !  

 Certes  il serait faux de nier que certains proches sont très intéressés par les biens du " protégé "  

 c'est hélas un fait totalement indéniable  mais dire - bien sûr c'est une affirmation étayée par aucune preuve - que la majorité des détournements de fonds est fait  par la famille du protégé est une accusation très grave  et qui a un but : il s'agit de dicréditer les proches et de permettre aux services des tutelles de mettre le grappin sur des personnes âgées pour  les mettre sous " protection "  et se saisir de leurs biens  !

Je sais de quoi je parle ma propre mère a été volée par le service des tutelles  et j'en ai toutes les preuves. 
 Nous avons tapé le nom de cette greffière sur google et vu qu'elle travaillait au greffe tutelle de Montbrison.
Evidemment je ne donne pas le nom de cette greffière sur facebook   mais je vais lui envoyer un courrier à ce tribunal de Montbrison
 J'ajoute que j'avais alerté la greffière et le Juge des tutelles du Tribunal de Saint Maur des Fossés  sur la faute commise par la tutrice de ma mère  qui n'avait pas reporté un compte de ma mère sur ses comptes de gestion ,   et aujourd"hui  un an et  demi après la mort de ma mère ce compte est toujours détenu par la Banque BNP qui refuse toute communication !
 Jamais la BNP n'arait pu voler cet argent si la tutrice l'avait reporté sur ses comtes de gestion et quand j'en ai parlé à la greffière du TI de Saint Maur des Foosés elle m'a répondu  en détournant le regard " Je n'ai pas à vous répondre  vous n'êtes pas la tutrice de votre mère "
C'est ignoble ce qu'ils font, ignoble ignoble ignoble !

UDAF des Côtes d'Armor et Détournements de biens par la tutrice. Réagissez

. Une fois de plus la Presse s'est fait l'écho de détournements de biens de " protégés " par une salariée de l'UdAF22
Je pense que les  personnes sous tutelle qui souvent de plus en plus victimes de spoliation devraient écrire aux responsables de cet UDAF.
Voici les coordonnées de ces responsables
Marlène Simie, directrice de l'UDAF22
Udaf 22
28, Bd de l'Hérault 22000 Saint-Brieuc
Président de l'UDAF 22
Marcel Le Borgne
28, Bd de l'Hérault 22000 Saint-Brieuc
TEL UDAF 22    02 96 68 93 53
 Quant au syndicaliste FO  qui n'a rien trouvé de mieux que d'appeler à une grève pour soutenir sa collègue fautive je ne peux vous donner son tél sur FB mais je peux vs le communiquer par mail ( laure92700@gmaiLcom)

seule la bêtise de certains syndicalistes FO peut donner une idée de l'infini

J'ai relu le texte concocté par le syndicat FO de l'UDAF 22 préconisant un mouvement de grève  pour soutenir les salariées de l'UDAF 22  menacées, les pauvres chéries de " sanctions disciplinaires " par leur direction  parce qu'elles ont volé de l'argent à leurs protégés ....
Si j'ai bien compris - le texte est tellement énorme que je l'ai relu dix fois afin d'être sûre que je ne rêvais pas- ce n'est pas aux salariées elles-mêmes qu'il faut reprocher ces vols mais à leur direction  coupable d'avoir laissé partir de bons éléments -faute d'avoir pu répondre à eurs doléances - et d'en avoir recruté de mauvais !!!
Il est certain que les salariés de l'UDAF travaillent dans des conditions déplorables , on ne peut le nier, la direction d'une UDAF départementale a t elle les moyens de résoudre ces problèmes qui sont très profonds ?  j'en doute fort  et c'est très hypocrite ou pire parfaitement stupide de la part de ces syndicats que de blanchir des salariés fautifs en incriminant la direction.
Cette grève ' en soutien " à ces salariées voleuses  est un moyen de chantage absolument abject sur la direction  c'est en langage clair " tu fous à la paix à nos collègues ou on fout la merde...
Dès lors on comprend pourquoi ces vols restent impunis et ne cessent de se multiplier.
Je note aussi que ces braves syndicalistes n'ont aucun mot aucune pensée  pour les personnes qui ont été spoliées ...
Le syndicat départemental de l’Action sociale FO des Côtes d’Armor et la section syndicale FO de l’Udaf 22 apportent, dans un communiqué, leur soutien aux salariés notamment du service tutelles « durement éprouvés » depuis fin août 2018 suite « aux révélations de détournements de fonds commis par une salariée MJPM dans l’exercice de ses fonctions ».
« Alors que les salariés doivent faire face au discrédit jeté sur leur profession, prendre en charge les mesures du poste vacant, travailler dans le stress et la peur liés aux inquiétudes sur le devenir du service des Tutelles, cinq semaines après l’Onde de Choc, certains salariés sont convoqués par l’employeur en vue d’une sanction disciplinaire. Alors qu’il y a quelques semaines, l’employeur appelait à la solidarité afin de « traverser ensemble la tempête ». Pourquoi ? », interroge le syndicat.
Et de poursuivre : « depuis plusieurs années, les élues, la déléguée syndicale FO, des salariés n’ont cessé d’interpeller et de demander un encadrement de qualité pour les professionnels dans l’exercice des mandats. Toutes ces demandes ont jusqu’alors été interprétées comme d’éventuelles attaques dirigées contre la direction ou le président de l’Udaf. Ce constat (de dégradation de la qualité de service) a été partagé par des partenaires extérieurs. En début d’année 2018, des « remontées » de magistrats mécontents allaient dans le même sens soulignant des « exercices bâclés des mandats, des écrits vides… ». Quelle réponse institutionnelle a été apportée ? », questionne de noueau le syndicat.
« Conséquence du climat de défiance, nous avons assisté à une vague de départs de professionnels expérimentés et compétents sans précédent… Dans ce contexte, quel bilan doit être effectué ? Le SDAS FO affirme que les salariés ne peuvent être pénalisés et/ou sanctionnés pour les choix de management et de recrutement effectués. En soutien aux salariés visés injustement, le SDAS et la section syndicale FO appellent les salariés de l’Udaf au débrayage lundi 8 octobre devant le siège dès 9 h 15 », conclut FO.
© Le Télégramme https://www.letelegramme.fr/cotes-darmor/saint-brieuc/udaf-22-un-debrayage-lundi-matin-06-10-2018-12099195.php#WAo3lsQvDUMbGJRO.99

Le syndicat FO de Saint-Brieuc appelle à la grève pour soutenir des salariées accusées de détournements

Depuis quatre ans depuis ce sinistre jour du 2 juin 2014 où ma mère a été placée sous tutelle j'ai l'imprssion d'être ententrée dans un monde parallèle, l'univers de l'inversion.
C'est très perturbant pour le cerveau : j'ai vu pendant quatre ans la tutrice commettre les plus grossières " erreurs " je mets le mot entre guillemets car pour moi ces erreurs étaient volontaires  dans la mesure où elles rapportaient de l'argent aux amis de la tutrice et  la hiérarchie de la dite tutrice non seulement soutenir celle-ci mais aller jusqu'à me menacer moi de représailles si je continuais à dénoncer publiquement les manquements de cette brave dame.
La protégée ce n'était pas ma mère mais sa tutrice. Tout est inversé dans le monde des tutelles, la réaction des salariés de l'UDAF de Saint-Brieuc en est un exemple flagrant.
En septembre dernier, une fois n'est pas coutume,  la Direction de l'UDAF porte plainte conte une de ses salariées  coupable d'avoir détourné des dizaines de milliers d'euros aux dépens de ses " protégés "
La réaction du syndicat FO de l'UDAF 22 est immédiate : Appel à la grève le 9 octobre en soutien aux salariés visées par la plainte concernant ces détournements
Euh ... comment dire ?
.Là franchement on atteint des sommets.

La nouvelle tutrice UDAF est arrivée

je relaye ce mail d'Aline.

Aline

Je vous écris pour un monsieur handicapé dont je m'occupe bénévolement depuis quatre ans.
Tout allait bien jusqu'à l'arrivée d'une nouvelle tutrice (déléguée à l'UDAF)
Depuis il y a des irrégularités dans ses versements semestriels. Comme il ne peut se déplacer, c'est moi qui m'occupe de faire ses courses, donc je suis au courant de ce qu'il reçoit.
Je voudrais savoir si conflit avec cette personne, (pour le moment je n'ai rien dit mais simplement demandé un RDV)
à qui puis-je m'adresser?
Il s'agit de l'udaf de ...  ville que je ne peux nommer  par peur des représailles de l'udaf  NDLR
Cordialement

Moi
13:32 (Il y a 2 heures)
Bonjour, Dans un premier temps m'autorisez vous à publier votre question sur mon blog ?

 Aline
13:57 (Il y a 2 heures)
J'ai parlé avec la tutrice, elle m'a dit qu'elle n'a touché à rien et va voir avec la banque... Au moins elle s'aperçoit que l'on est pas dupe. Oui vous pouvez publier la question (sans le nom) mais je dois vous dire qu'il est possible que ce soit la banque car j'ai entendu que c'est déjà arrivé.

Moi
Bonjour,
Merci de votre intérêt pour le site et aussi pour ce monsieur dont vous vous occupez bénévolement.
 Je pense qu'il est très positif que vous ayez pu parler à la tutrice … ce qui n'est pas toujours possible.
Si elle vous a dit qu'il s'agissait d'une erreur de la banque ( ce qui peut toujours arriver ) les choses devraient rentrer dans l'ordre assez rapidement.
Vous avez très bien fait d'intervenir rapidement car il ne faut pas laisser les " dérives " s'installer.
CDT

Les posts de Théo sur FB me manquent terriblement. Je suis triste.

Je vais l'appeler Théo, ce n'est pas son vrai prénom mais je ne suis pas sûre qu'il aimerait que je donne son vrai prénom.
Donc il y a huit mois à peu près j'ai vu avec un immense plaisir un dénommé Théo surgir sur les pages Facebook conscrées à la tutelle et y poster des coms plus intéressantes les unes que les autres.
Cela m'a agréablement surprise car il faut savoir que l'intérêt que présente généralement les posts mis sur les pages ' tutelle ' est quasiment nul.
Les gens se contentent de rabâcher leurs griefs à l'infini sans jamais donner d'info intéressante  ou quasiment jamais.
C'est bien triste car les réseaux sociaux pourrient être un levier formidable pour faire bouger les choses mais c'est loin d'être le cas.
Pour une raison que j'ignore, Théo, du haut de ses 26 ans et alors qu'il n'est en aucun cas concerné par la tutelle, a lu - et assimilé  ce qui est plus dur - tous les articles du Code civil et du Code de Praocédure civile sur la tutelle.
Il connaît le sujet sur le bout des doigts et certainement mieux que pas mal d'avocats.
Quand quelqu'un posait une question  Théo débarquait dans les trois secondes avec la réponse idoine et adéquate.
Une réponse parfaitement documentée et qui faisait parfois plus de trente lignes.
Les gens se donnaient-ils la peine de lire ces trente ligne jusqu'au bout ?  J'en doute , ce que les gens veulent c'est du tout cuit et ne surtout pas avoir à se casser la tête.
Derrière chacun des posts de Théo il y avait plusieurs heures de travail.

Pourquoi Théo se donnait-il autant de mal ?  je ne le saurai jamais.

Un bout jour, c'était il y a deux ou trois mois  les publications de Théo ont brutalement cessé.
J'étais très triste de ne plus les voir. Comme on dit  ce sont les meilleurs qui partent.
Peu après j'ai appris que son compte avait été fermé par facebook sans explication.
C'est exactement à cette époque que sont apparus  sur les pages tutelles les 4 trolls, Thierry Brasseur, Michel Michel et les deux autres.
Y a t il un lien entre l'arrivée de ces trolls pro tutelle et la suppression du compte de Théo, je n'en ai aucune idée.
Toujours est-il que les posts de Théo  me manquent énormément.

la " protection " tutélaire : une machine à fabriquer des fous

Texte de Philipp Kie

extrait de https://jeestunechose.jimdofree.com/app/flex/blog/preview/813166996?fbclid=IwAR3COMnUsegemkHBPhjfcarNNOKnIe4nW7-RRuZ8neJ6m8ELcIjE1t4Ei40

 extrait de " Je " est une chose

Comment la « protection » détruit-elle psychiquement un individu ? C’est simple, elle procède en deux temps :

1) Le cadre :

- Il suffit qu’il lui soit livré pieds et poings liés,

- sans possibilité de fuir ou se défendre,

- qu’il dépende en tout de son bon vouloir,

- qu’il soit isolé dans la vie et ne bénéficie d’aucun soutien extérieur.  

De la sorte la « protection » peut-elle l’incarcérer dans un in-pace mental aussi sûrement que s’il était derrière les barreaux de la plus solide des cages. Une prison qui présente l’avantage de ne pas se voir.

2) Les moyens : 

- « On » lui supprime ses libertés fondamentales,

- « on » le coupe de toute information, 

- « on » refuse de communiquer avec lui,

- « on » lui interdit de s’exprimer, 

- « on » lui dénie la possibilité de penser,

- « on » fait comme s’il n’existait pas,

- « on » le dépouille de son identité, de son humanité,

- « on » le réduit à l’état de chose, avec un statut comparable à celui d’un esclave, d’un légume ou d’un chien, sans plus de latitude qu’eux.

Parce qu'elles exercent lâchement leurs talents criminels sur des personnes qui leur sont confiées précisément en raison de ce qu'elles sont sans défense car psychiquement fragiles, leurs pratiques nous autorise à déclarer de ces boutiques de tutelle ou de curatelle que certaines appartiennent à la catégorie des boîtes à ordures.

Nul besoin d’être psychiatre pour saisir les prolongements psychotraumatiques d’un pareil traitement. Si « on » ne le comprend pas c’est qu’« on » veut ne pas le comprendre. C’est intentionnellement qu’est dressé autour des « protégés » un réseau de pseudo-communication dont la fonction est de les contraindre à la résignation. Que cela puisse provoquer chez eux un syndrome de dissociation, qu’est-ce qu’on en a à faire ? Les MJPM œuvrent sous couvert de la Loi, ils sont à l'abri, ils ne risquent rien, pourquoi se gêneraient-ils ? 

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https://jeestunechose.jimdofree.com/app/flex/blog/preview/813166996?fbclid=IwAR3COMnUsegemkHBPhjfcarNNOKnIe4nW7-RRuZ8neJ6m8ELcIjE1t4Ei40

Assemblée générale de l'Association de Défense des Victimes des Tutelles samedi 13 ocotobre à 15H30

 Bonjour à tous
L'Assemblée Générale de l'Association de Défense des Victimes des Tutelles   (ADVT)
se tiendra samedi 13 octobre au café L'ABSOLU,  140, Avenue de Villiers. Paris 17ème à 15H30
Nos adhérents de province ne pourront se joindre à nous mais je les invite à m'envoyer leurs remarques ou suggestions par mail  ( laure92700@gmail.com)
Je vous enverrai bien sûr le compte rendu par mail.
Les personnes qui ne sont pas adhérentes mais souhaiteraient avoir des informations sur notre Association peuvent bien sûr nous rejoindre.
Merci à tous d'être bien à l'heure ...
A samedi donc, avec plaisir et d'ici là bonne semaine à tous 

Signalement au JDT d'une faute grave commise par une tutrice

Objet : signalement d’une grave faute de gestion commise par ma curatrice et fortement préjudiciable à son majeur sous tutelle

L.R. A.R.: N° 1A 136 690 5551 9

Pièces jointes: n°1: Courriel de Madame N expliquant la marche à suivre pour le     paiement des loyers en date du 29 octobre 2014

    n°2: Attestation de Monsieur P IDE ayant rangé les boxes et     expliquant leurs contenus

       

Madame le Juge,

Je me vois obligé de vous informer d’un fait préoccupant qui porte grandement atteinte à mon état de santé psychologique ainsi qu’à ma situation financière. Ma curatrice Madame B, nommée par vos soins le ? a omis de payer la location de boxes (trois puis deux boxes) que je louais au 5, rue de Belleville, Paris 75020 depuis novembre 2014. Dans un premier temps, Madame N (la mère de ma fille et amie) avait très bien géré mes affaires pendant ma longue hospitalisation, notamment la régularisation des loyers de ces boxes. Ainsi, lors de la mise en place de la curatelle, la situation a bien été transmise à Madame B, ainsi que tous les éléments capables de mettre en route en quelques clics leur paiement par virement automatique (pièce jointe n°1) via le site du bailleur.

De plus, ma sœur me reversant une partie du loyer d’un boxe (elle y stockait quelques meubles anciens de valeur lui appartenant), Madame B avait connaissance de ces virements, m’en parlait et insista pendant mes deux premières années de curatelle pour que je libère ces boxes qui selon elle me coûtaient trop cher. En ? 2016 j’avais donc réussi à en libérer un sur les trois, aidé d’un infirmier de l’association (lettre ci-jointe).

Au moment de mon emménagement/déménagement fin avril dernier, j’ai donc découvert avec horreur que ces deux boxes restants, pleins au maximum, venaient d’être vidés à la demande du bailleur Foncia. 

Ce choc terrible est une catastrophe dont je ne me remets pas. Il y avait toute ma vie et celle de ma famille, les souvenirs, le contenu de mes appartements précédents et d’importants documents. En effet, après le décès de ma mère en avril 2013 chez qui je vivais pour la soigner, je n’ai plus eu de domicile jusqu’à ma sortie d’hôpital en mai 2014, période à laquelle j’ai temporairement emménagé dans une petite chambre thérapeutique où je ne pouvais ranger que très peu de choses. J’avais donc stocké dans ces boxes (dès mai 2013) toutes les affaires de ma défunte mère, sa succession mobilière, du gros électroménager, ainsi que de nombreux d’objets d’art et tableaux anciens m’appartenant (j’ai été antiquaire et collectionneur depuis l’ouverture du Louvre des Antiquaires en 1977), de belles pièces que je gardais pour faire face à des dépenses futures et pour financer les frais d’études ou le permis de conduire de ma fille (22 ans aujourd’hui).  

Madame B ayant finalement parlé au gardien, il apparaît que les boxes ont été reloués après avoir été vidés quelques semaines plus tôt par Foncia.

Ma fille et moi avons essayé de savoir ce qu’il était advenu de leur contenu. Hélas, sans résultat. Et nous avons perdu beaucoup de temps pour rien. Sans parler du caractère déprimant d’une telle perte. Se pose également un problème de confiance à ma curatrice dont les manquements me portent aujourd’hui préjudice. Je suis seul à Paris, ma sœur vit à Montréal, ma fille étudie à Reims. Je sollicite votre indulgence pour le temps que j’ai mis à vous écrire et m’en remets à vous pour obtenir réparation. 

Je vous adresse ci-joint les seuls documents en ma possession qui établissent les faits.

En vous remerciant à l'avance de l’attention que vous voudrez bien porter à l’étude de mon dossier, je vous prie d'agréer, Madame la Juge, l'expression de mes sentiments respectueux."

Pire qu'un fake la prétendue suppression de la tutelle est une super arnaque !

Source Capital. Adeline Lorence 5/10/18
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de protection
 Lisez bien ce que j'écris en rouge  car je vous prouve que ce n'est qu'une grosse arnaque
La mise sous tutelle d’une personne fragile est une situation délicate à vivre car on a le sentiment de la priver de sa liberté. Un ressenti tellement fort que les personnes âgées ou malades ayant besoin de ce dispositif n’en bénéficient pas, leurs proches redoutant d’entamer les démarches. Pour lever ces inquiétudes, le rapport remis par la magistrate Anne Caron-Déglise en septembre propose de supprimer la tutelle et de créer une mesure unique de protection, moins connotée privation de libertés.
Donc voilà ce que dit ce paragraphe
1°  La tutelle a très très très mauvaise réputation  les gens hésitent donc à " bénéficier " de cette mesure.
2° La suggestion d'Anne Caron Déglise est _ non pas de supprimer la mesure de tutelle ce qui est bien évidemment inimaginable _ mais de la façon la plus hypocrite qui soit de remplacer le mot " tutelle " par le mot " protection "  de façon a attirer le plus de gens possibles dans les filets des services de tutelle !!!
Excusez-moi mais on vous prend vraiment pour des c...
J'espère sincèrement que vous allez vous réveiller et enfin réagir !
Voici un autre passage de cet article qui fait dresser les cheveux sur la tête
 Des contrôles sont effectués régulièrement pour vérifier que le tuteur ne profite pas de sa position pour détourner le patrimoine de la personne sous protection. En cas de manquement de sa part, la tutelle prend fin. Même chose si la personne dépendante retrouve certaines de ses capacités.
 Comment peut-on écrire de telles insanités ????  Tout le monde sait que ces pseudo contrôles  sont aussi inexistants qu'inefficaces et cela a été dénoncé dans les fameux rapports de la Cour des Comptes de du Défenseur des Droits en 2016!!!!!!!!!!!
Comment cette journaliste de Capital ose-t-elle proférer de tels mensonges ??
Là aussi il s'agit de mentir aux personnes en les attirant dans les filets des tutelles
 A votre place j'écrirais à cette journaliste de Capital  pour lui dire de se renseigner avant d'écrire n'importe quoi.
 J'espère qu'un jour on la foutra sus tutelle, sous " protection " comme on dit maintenant et qu'elle se fera déposséder à son tour !

Drame de Millas : selon l'avocate de la conductrice la responsabilité du médecin devrait être engagée

Drame de Millas : Responsabilité des médecins

Nous avons tous en mémoire la collision mortelle qui a eu lieu à Millas en décembre 2017 entre un car qui transportait des enfants et un TER.

Selon les experts les infrastructures SNCF ne seraient pas en cause et la conductrice, qui prenait des somnifères serait seule responsable du drame.

L'avocate de la conductrice a évoqué la responsabilité du médecin prescripteur et je pense qu'elle met le doigt sur un problème extrêmement important.

Selon plusieurs études récentes environ 5% des accidents de la route seraient attribuables aux médicaments.

A mon humble avis tout médecin prescripteur de psychotropes devrait faire signer un formulaire au patient dans lequel celui-ci s'engagerait à ne pas conduire pendant la durée du traitemement.

Et comme de nombreuses personnes utilisent un véhicule dans le cadre de leur travail, il ne serait peut-être pas inutile que le médecin envoie aussi le formulaire à l'employeur.

J'ajoute que dans le cadre de certaines maldies mentales _ Alzheimer, schizophrénie, bipolarité le psy derait purement et simplement interdire la conduite à son patient.

Lorsqu'il est en phase aiguë ou up un patient schizophrène ou bipolaire n'a aucunement conscience des dangers qu'il encourt, ni, ce qui est encore plus grave des dangers qu'il fait encourir aux autres ..

Je précise également qu'il y a parfois des Alzheimer qui persistent à conduire malgré les avertissements de leur médecin et que les conséquences sont parfois dramatiques.

C'est aussi pour cette raison que certaines personnes qui sont dans le déni de leur maladie sont placées sous tutelle, le plus souvent contre leur gré il faut bien le reconnaître.

L'entourage, les proches, ne connaissant la personne qu'en phase normale et n'ayant jamais vu la personne " en crise " aura tôt fait de conclure à une mise sous tutelle abusive...

Je pense qu'il est infiniment difficile pour quelqu'un qui n'est pas psychiatre et qui ne connaît pas le dossier d'une personne de savoir si une mesure de tutelle est ou non abusive.

Il est certain que certaines expertises psy sont malheureusement bâclées, que d'autres sont de complaisance mais il n'est pas moins certain que quand on a aucune connaissance médicale et une connaissance très partielle de la personne ou de son dossier il faut savoir rester très prudent.

Des vies humaines sont en jeu, il ne faut pas l'oublier.

　

Tutelles : augmentation du financement de la mesure par les " protégés "

Le décret dont je vous parlais dans un précédent post est maintenant  entré en vigueur et j'ai une pensée émue pour les tuteurs qui à partir d'aujourd'hui vont avoir la délicate et lourde tâche d'annoncer à leurs " protégés " qu'ils vont devoir payer plus pour financer leur mesure..

Le pire c'est que les tuteurs même si cela peu sembler paradoxal n'en seront pas davantage payés, en effet les dotations ayant baissé  le nombre de dossiers qui  va augmenter …

Bref, c'est chaud ! Très chaud …

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs


Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

NOR: SSAA1821179D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/SSAA1821179D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/2018-767/jo/texte



Publics concernés : majeurs sous mesure de protection juridique ; personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ; mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Objet : réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Notice : le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1, L. 471-9 et L. 472-4 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article D. 271-5, les mots : « par l'article R. 471-5-2 » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article R. 471-5-3 » ;
2° A l'article R. 311-0-8 :
a) Le mot : « demandée » est remplacé par le mot : « déclarée » ;
b) Les mots : « Le mandataire spécial » sont remplacés par les mots : « Dans le cas de l'ouverture ultérieure d'une mesure de protection juridique à la personne, la personne chargée de la protection » ;
3° Les articles R. 471-5 à R. 471-5-3 sont remplacés par les articles R. 471-5 à R. 471-5-5 ainsi rédigés :


« Art. R. 471-5.-Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1.
« La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est calculée conformément aux dispositions des articles R. 471-5-2 et R. 471-5-3. Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.


« Art. R. 471-5-1.-Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé par un arrêté des ministres chargés de la famille et du budget en fonction des indicateurs suivants :
« 1° La nature des missions :
« a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du code civil dans l'exercice de la curatelle, missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article 454 du même code. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« c) Missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« 2° Le lieu de vie de la personne protégée :
« a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a pris fin cet accueil permanent ;
« b) Lorsque la personne vit à son domicile ou dans toute autre situation ou lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement ;
« 3° Les ressources et le patrimoine de la personne protégée, calculés selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-2.


« Art. R. 471-5-2.-Le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qui comprennent :
« 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ;
« 2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
« 3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
« 4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 du présent code. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts et à la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ;
« 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ;
« 6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code ;
« 7° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 8° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code ;
« 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


« Art. R. 471-5-3.-La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
« Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.
« Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants :
« 1° 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ;
« 2° 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« 3° 20 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
« 4° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


« Art. R. 471-5-4.-Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
« Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 471-5 du présent code.


« Art. R. 471-5-5.-I.-La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de l'article L. 361-1 ou relève d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale mentionné au 3° de l'article L. 312-7. Dans le premier cas, la participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
« II.-Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5-2 dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
« Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation.
« III.-En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement prévu au II peut être effectué de manière différée sans que ce report ne puisse excéder neuf mois.
« IV.-La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. » ;


4° L'article R. 472-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 472-8.-I.-La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article R. 471-5-1.
« II.-Lorsque le montant de la participation de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et la participation. Ce financement est versé par l'Etat dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« III.-Le montant de la participation de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I.
« IV.-Les informations permettant le calcul du coût de la mesure, du montant de la participation de la personne protégée et du montant du financement public sont transmises par le déclarant au représentant de l'Etat dans le département, de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative. Celle-ci est mise préalablement à la disposition du déclarant par le représentant de l'Etat dans le département. Les justificatifs permettant de vérifier ces informations sont transmis sur demande du représentant de l'Etat dans le département par le même moyen. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 à R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;
2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des articles R. 471-5-2, R. 471-5-3 et R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile ».
Article 3 En savoir plus sur cet article...


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 31 août 2018.



Edouard Philippe

Par le Premier ministre :



La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn



Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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