lundi 24 février 2020

La tutrice fait faire des estimations pour la vente du bien de sa "protégée " inférieures à celles faites par la fille de la protégée


__ La tutrice fait faire des estimations pour la vente de la maison de sa protégée très inférieures à celles obtenues par la fille de la protégée.

Message: J'ai dû en 2008 mettre ma mère sous tutelle : mon frère aîné

me cherchant des ennuis pour des travaux engagés, approuvés par ma

mère ( remise aux normes électriques de la maison, remplacement d

'une porte fracturée, contrat entretien espaces verts) en vue de la louer.

Je suis nue-propriétaire avec mon frère cadet de cette maison reçue en

donation, ma mère se reservant l'usufruit.

_ Entrée en 2017 dans une maison de retraite médicalisée, les revenus

de ma mère ne suffisent plus. J'envisage donc de vendre cette maison

avec rachat de l'usufruit (10%). La tutrice qui dirige tout a fait effectuer

des estimations basses du bien par des professionnels hors secteur.

Parallèlement, j'ai diligenté 3 estimations dans le secteur de la maison

dont celle  un expert immobilier du notaire auquel je me suis adressée.

La tutrice refuse mes estimations "malhonnêtes " selon elle, malgré un

courrier du notaire, menace de refuser le rachat de l'usufruit. Bref, la

transaction est dans l'impasse. Je ne suis pas disposée à brader un

bien qui représente les économies de mes parents. Que faire ?


La réponse de l 'admin

Bonjour Maryse , merci pour votre témoignage.



_Je suis surprise que la tutrice se même de la vente, je me suis trouvée dans le même cas que vous et c'est moi qui me suis occupée de la vente de la maison de A à Z...

_Je pense qu'il faudrait faire des photocopies des estimations faites par la tutrice et de celles faites par les agences auxquelles vous vous êtes adressée et envoyer le tout en RAR au JT....

vendredi 21 février 2020

Pourquoi les tuteurs ne sont ils pas tenus de réparer les dégâts qu'ils peuvent causer à leur " protégé " ?

Aux termes de l’art. 1382 du Code civil, devenu l'art. 1240 du même code, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

_  Or depuis que je m'intéresse  à la tutelle  je n'ai encore jamais vu un tuteur  réparer les dégâts qu'il aurait pu causer à un protégé ..  absolument jamais …