dimanche 26 décembre 2021

les associations tutélaires exercent-elles une mission d'intérêt général ou une mission de service public ?

 

Bonjour,

Pour arriver à contrer les anomalies et les insuffisances en matière de protection des majeurs, il faut pouvoir contrôler le fonctionnement des mesures. Cela fait quelque trente ans que je lutte en ce sens et que j'ai déjà été amené à faire sanctionner quelques anomalies.

Au-delà du fait que les mandataires devraient remettre chaque année une copie de leur rapport de gestion à la personne protégée (article 510, alinéa 3 du code civil), ce qui ne se fait quasiment jamais (bien au contraire, dans un cas que j'ai eu à traiter, mettant l'ATINA en cause, les juges s'y sont opposés), on devrait aussi pouvoir avoir communication des rapports d'activité des organismes de tutelle dont le fonctionnement engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article 422 alinéa 2 du même code civil.

Je vous rappelle que ces organismes doivent adresser un rapport de leur activité chaque année au juge des tutelles dont copie doit être transmise au préfet (article R472-10 du code de l'action sociale et des familles).

Ce n'est pourtant pas ce qu'a considéré le Conseil d'Etat (arrêt du 24 décembre 2021, n°444711) qui, sur mon recours, a jugé que les associations chargées d'une mesure d'assistance aux majeurs protégées n'exercent qu'une mission d'intérêt général et non pas une mission de service public qui les contraindrait à communiquer ces rapports, alors que, par principe, l'Etat ne peut jamais être responsable de l'activité privée d'une personne privée, ce qui rend cette analyse invalide.

Il est vrai que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a jamais voulu mettre ce point, fondamental, en avant. Résultat, le Conseil d'Etat n'a même pas évoqué cette responsabilité de plein droit de l'Etat (qui était autrefois exclusive et qui est aujourd'hui partagée avec celle de l'association).

Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'un scandale qui doit être dénoncé et qui doit faire l'objet d'autres recours fondés sur ce concept de responsabilité de l'Etat pour permettre la clarté en ce domaine mafieux.

Il y aura toujours des abus en matière de tutelle (comme en tout domaine). Mais ils seront d'autant plus faciles à combattre et dénoncer que les conditions d'exercice des mesures pourront être contrôlées par d'autres personnes que les juges ou les préfets. Or, il y a déjà anomalie lorsque le nombre de mesures affectées à un délégué est excessif ou que les comptes ne sont pas communiqués à la personne protégée (qui est en droit de les faire examiner par qui elle veut, ce à quoi on s'oppose en pratique).

Avec mes meilleurs sentiments. Joyeux Noël.
Henri Xx, licencié en droit, ancien président de l'UFC QUE CHOISIR de la Nièvre.



vendredi 24 décembre 2021

Joyeux Noël à tous

 Joyeux  Noël à tous et  surtout à quatre personnes que j'estime énormément et que  j'aime beaucoup :

Jacky  que j'admire énormément  pour sa zénitude, sa capacité à prendre du recul , son intelligence, sa clairevoyance et son courage.  Jacky , qui à chaque fois que j'ai été prise à partie par des trolls est courageusement intervenue.

Patrice C  un pionnier  à ma connaissance Patrice C est la première personne qui a ouvert un blog sur ce sujet brûlant des aînés et de la tutelle.  Il a été aussi clairvoyant que courageux.

J'ai traversé certains moments vraiment pas faciles et Patrice C a toujours été là pour me sooutenir et cela m'a énormément touchée. 


Simone, ma chère Simone  la première lectrice de mon blog et ma première supportrice.  Simone qui est venue à toutes les manifestations que j'ai organisées en 2017 et 2018.   Simone dont j'admire la sagesse et qui, elle aussi, compte énormément pour moi.


Jacky  que j'admire énormément  pour sa zénitude, sa capacité à prendre du recul , son intelligence, sa clairevoyance et son courage.  Jacky , qui à chaque fois que j'ai été prise à partie par des trolls est courageusement intervenue.



Mhamed El Yagoubi, qui, depuis la mort tragique et prématurée de sa compagne, âgée de seulement 43 ans, victime des abus tutélaires et psychiatriques se bat lui aussi quotidiennement en dénonçant certaines pratiques parfaitement inadmissibles. 

Et puis bien sûr, je pense à Francis, mon cher Francis qui supportait atrocement mal sa curatelle et qui malheureusement nous a quittés il y  a deux ans âgé de seulement 24 ans. Je  l'aimais énormément et je ne l'oublierai jamais .

Et bien sûr un grand merci à ceux qui, depuis tant d'années continuent de m'envoyer des témoignages pour le blog, sans eux il n'y aurait pas de blog...


dimanche 19 décembre 2021

Une audience chez le juge des tutelles, l'avocat se fait tout petit ...

 Une audience chez le juge des tutelles.




Je recopie le témoignage que m'envoie Pierre.D mais il recoupe les dizaines et dizaines de témoignages que je reçois sur le même sujet.
Nous avions pris un avocat : la juge lui a refusé l'accès au dossier puis l'a débouté. L'avocat n'a ni bronché, ni crié au scandale. Avec beaucoup de mal, nous avons tout de même récupéré 40 % du forfait versé, malheureusement avec des menaces de dévoiler les faits et ainsi écorcher sa notoriété. La défense est au bon vouloir du juge. Si l'on lit bien les textes, partout il apparaît "à l'appréciation du Juge de tutelle". Le juge de tutelle est le seul magistrat qui n'ait pas à justifier ses décisions. C'est la porte grande ouverte à toutes les dérives ! Les médecins experts n'ont d'expert que leur titre : il est impossible de connaître une personne et encore moins une personne âgée en une séance de 30 min, c'est de la daube ! Le juge écoule les dossiers au plus vite sur quelques lignes de conclusions futiles et sans fondement. Un avocat est inutile, sauf si c'est un battant et qu'il s'investisse pour la cause... mais celui-là faut le dénicher !

vendredi 10 décembre 2021

J'évite toujours de les comparer à des vautours mais parfois ça démange

 

_J'évite de les comparer à des vautours , parce que oui, ça fait cliché mais parfois ça démange....


_Voici les faits, lors du délibéré pour le procès que m'a intenté la tutrice de ma mère, je m'attendais à devoir lui payer une somme colossale puisque j'avais eu les conclusions de son avocate mais malgré tout quand j'ai entendu le juge énoncer la somme je n'arrivais pas à en croire mes oreilles.

_Je ne donne pas le montant de cette somme car il est si énorme qu'on ne me croirait pas.

Je me suis immédiatement rendue au greffe pour essayer de savoir comment les choses se passaient concrètement car il est évident que le commun des mortels n'a pas la possibilité de sortir une telle somme-parfaitement abracadabrantesque de son chapeau …

_ La greffière, gênée, m'a conseillé de m'adresser à un avocat pour avoir des explications...

_ Je suis donc allée voir un avocat : il m'a dit être étonné par deux choses 1° le nom du greffier n'est pas mentionné sur le jugement 2° les modalités de paiement ne sont pas indiquées.

_ J'ai donc écrit à la tutrice et à son avocate pour savoir si un échéancier était envisageable toussa toussa … Pas de réponse...

_ Mais début décembre , donc exactement un peu plus d'un mois après le jugement un huissier m'apporte un courrier : Je dois non seulement payer la somme demandée, je le répète il s'agit d'une somme énorme, mais , en plus, des intérêts et … des frais de procédure ( courrier de l'huissier j'imagine ) …. soit environ 400€ en plus de la somme demandée !


_ Et il y a , à la fin du courrier ce petit mot charmant «  Vous voudrez bien assurer le règlement de cette somme sous HUITAINE, au plus tard, car, à défaut , je procéderai sans autre avis ni rappel à la saisie vente de vos facultés mobilières , Tant en VOTRE PRESENCE QU EN VOTRE ABSCENCE, avec l'assistance, notamment d'un serrurier.

Tous les frais de cette mesure seront à votre charge et notamment, ceux inhérents à l'ouverture de porte. «


_ Bref vous vous faites attaquer par un voleur dans la rue, il vous met un coup de couteau et vous mourrez dans le quart d'heure qui suit mais ces gens -là , eux, tuent beaucoup plus lentement et sans prendre le moindre risque... ce sont des gens de «  justice ».


dimanche 5 décembre 2021

Effectivement nous ne parlons pas des abus dans notre livre sur les tutelles...... Ben voyons, le déni il n'y a rien de tel

 " EFFECTIVEMENT, NOUS NE PARLONS PAS DES DYSFONCTIONNEMENTS DANS NOTRE LIVRE SUR LES TUTELLES"

Effectivement nous ne parlons pas des « dysfonctionnements » des tutelles dans notre livre me répond le tuteur qui m'avait envoyé un mail m'informant de la sortie de son livre sur les tutelles.
Je lui avais fait remarquer que ce genre de livre raconte un peu toujours le même baratin et se garde bien de parler des abus tutélaires. Voci sa réponse
Bonjour,
Je fais suite à votre mail de réponse ci-dessous. J'ai d'ailleurs vu que vous aviez fait figurer sur le site http://www.lamafiadestutelles.com votre réponse ainsi que mon mail initial.
Oui, on trouve tout sur internet, et sur tous les sujets. Pourquoi imprime-t-on alors encore des livres ? Parce que sur internet, tout est mélangé, on s'y perd facilement, les informations vraies côtoient les informations fausses sans qu'on puisse forcément les distinguer. Et les présentations ne sont pas toujours pédagogiques. Un livre peut remédier à tout cela.
Notre livre est à jour (il est sorti le 25 novembre 2021), sur un sujet où cela change régulièrement. C'est donc un avantage sur les autres livres sur le même sujet. Et nous avons particulièrement soigné la pédagogie pour être compris.
Notre livre est un guide juridique et pratique, c'est-à-dire qu'il donne des renseignements qui permettent de comprendre le sujet et de mieux agir en conséquence. Il n'a pas pour but de dénoncer les dysfonctionnements des tutelles. Ces dysfonctionnements existent certainement, comme c'est le cas dans beaucoup de domaines. Dénoncer ces dysfonctionnements est un vrai sujet, c'est votre sujet mais ce n'est pas le nôtre. Je prends un exemple pour me faire comprendre. Lorsque vous achetez une voiture neuve, on vous donne un fascicule qui traite des détails techniques : comment changer un pneu, comment rajouter de l'huile, comment faire marcher les phares, etc. Mais on ne peut pas reprocher au constructeur de ne pas y traiter également des conséquences si le conducteur roule sans permis ou en état d'ivresse : ce sont de vrais préoccupations, mais ce n'est pas le sujet du fascicule.
Notre livre traite de beaucoup de sujets, et entre autres des actes interdits au tuteur, ainsi que de sa responsabilité pénale et civile. C'est donc un outil pour ceux qui gèrent des tutelles comme pour ceux qui en dénoncent les dysfonctionnements. On agit d'autant mieux qu'on connaît son sujet.
J'ajoute deux précisions :
- En tutelle comme en curatelle, la personne protégée peut déposer plainte seule (c'est indiqué dans notre livre).
- Les Pouvoirs publics souhaitent effectivement que les juges désignent plus de tuteurs familiaux. Mais les juges sont indépendants, ils s'en tiennent à la loi qui dit que "la protection est un devoir des familles" (article 415 du code civil). Ils doivent donc d'abord regarder si un tuteur familial peut être désigné, et seulement à défaut désigner un tuteur professionnel. C'est affaire d'appréciation et ils sont souverains en la matière, leurs décisions pouvant cependant être contestées.
Voilà, tout ceci pour dire que oui, la lecture de notre livre est utile. Elle nous semble d'ailleurs d'autant plus utile que sur le site internet cité plus haut, on s'y inquiète du fait que beaucoup de personnes, par ignorance, voient des abus là où il n'y en a pas forcément, ou ne savent pas documenter ces abus lorsqu'ils existent.
Cordialement
Gérard Amable

Il y a des procédures qui tuent et qui sont faites dans ce but !

 


_La tutelle de ma mère, qui a duré 4 ans et donc un laps de temps relativement court a permis à sa tutrice, aux avocats et aux huissiers de justice de gagner une somme d'argent vraiment colossale via les procès qui m'ont été intentés.


_Je n'écris pas ici le montant de cette somme car il est si énorme qu'on ne me croirait pas.

Mais j'affirme que je suis disposée à présenter les preuves de mes dires à toute personne qui me le demanderait.


_ Mais ce qu'il y a de plus terrible c'est que ces procédures n'ont pas seulement pour but de gonfler encore davantage les poches de la tutrice et des avocats, il est évident qu'en extorquant autant d'argent à quelqu'un vous le privez de ses moyens de subsistance et donc, indirectement, vous le tuez.


_ C'est ce qu'on appelle des procédures baîllon.


_ Dans mon cas ces procédures sont d'autant plus ignobles que ces gens  de " justice" savent parfaitement que je vis avec mon fils qui est malade et se retrouvera  dans de grandes difficultés financières quand je ne serai plus là.


_ Je ne sais pas du tout si cette volonté de tuer est consciente ou inconsciente chez les gens de « justice » qui utilisent ces procédures.

_ Qu'est-ce-qui se passe exactement dans le cerveau de ces gens-là ? Car il n'y a pas que le motif du gain financier, certes important, il y a la volonté de faire taire-définitivement- ceux qui dénoncent certaines magouilles peu reluisantes mais aussi la jouissance perverse de leur pouvoir.


_ Le plus drôle c'est que ces gens-là se permettent de faire passer des examens psychiatriques à leurs victimes alors qu'ils en auraient eux-mêmes grand besoin.



vendredi 3 décembre 2021

Que vaut le dernier livre sur les tutelles ?

 

Madame, Monsieur,

J’ai le plaisir de vous informer de la parution de la troisième édition d’un livre dont je suis le coauteur :

Tutelle, curatelle, etc. (nouvelle édition 2022-2023)
de Gérard Amable et Véronique Bonpain
507 pages – Format : 15 x 21 cm – Prix : 32 €
Editions du Puits Fleuri – novembre 2021

Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Il est à jour de la loi « Justice » de 2019, de l’ordonnance « Santé et Social » de 2020 et de la loi « Bioéthique » de 2021.

Les familles qui s’inquiètent pour un proche (parent âgé, enfant majeur handicapé, notamment) trouveront là tous les renseignements utiles. Comment agir pour aider ce proche ? Faut-il demander une mesure de protection juridique ? Comment s’y prendre ? Si j’accepte d’être tuteur ou curateur, quel sera mon rôle en pratique ?

Les professionnels du secteur social et médicosocial, ainsi que le corps médical, trouveront là un éclairage précieux sur les personnes majeures protégées. Que recouvre chaque mesure de protection ? Qu’est-ce qu’un tuteur ou un curateur professionnel ? Selon le domaine, qui doit faire quoi ? Qui peut prendre une décision ? Le tuteur, le curateur, le médecin, la famille, le juge des tutelles ?

L’ouvrage est disponible sur le site internet de l’éditeur (Editions du Puits Fleuri : www.puitsfleuri.com), en librairies et sur les sites internet de vente en ligne.

Cordialement

Gérard Amable

Les auteurs sont tous deux titulaires du Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Ils sont aussi en charge au quotidien du suivi de mesures de protection.


Gérard Amable


Ma réponse à ce monsieur,


Bonjour, 

Merci de m'avoir informée de la parution de votre ouvrage sur les tutelles. 

Avant de l'acheter ou de le recommander aux adhérents de mon association de défense des victimes des tutelles, votre livre coûtant 32€,j'aimerais savoir plusieurs choses :  En quoi votre livre apporte-t-il du nouveau par rapport aux autres livres qui ont été écrits sur le sujet  et qui racontent tous peu ou prou la même chose c'est à dire qu'ils expliquent les différents degrés de la mesure  où comment faire pour placer X ou Y sous tutelle, bref toutes sortes d'informations qu'on peut facilement trouver facilement sur les différents sites internet qui existent sur le sujet et qui sont eux gratuits ?

Répondez-vous aux questions qui intéressent vraiment le public et qui sont :

 _

_Pourquoi  en cas de tuteur incompétent ou malveillant  le " protégé" ne peut porter plainte contre son tuteur, pourquoi le juge, dans 99% des cas couvre le tuteur contre le " protégé"

-  Pourquoi malgré les conseils du gouvernement de privilégier la tutelle familiale les juges continuent-ils de privilégier la tutelle externe ?  

Pourquoi la presse se fait-elle l'écho, tous les trois mois, de tuteurs condamnés pour avoir volé leurs protégés  et ce dans l'indifférence générale sans que ni le Ministère de la Justice ni le gouvernement ne réagisse ?

_ Pourquoi les pages Facebook consacrées aux abus tutélaires  sont-elles infestées de trolls tuteurs qui viennent insulter et menacer les admins ?

_Pourquoi les courageux lanceurs d'alerte  qui dénoncent ces abus sont-ils traînés devant les Tribunaux et condamnés à de lourdes amendes ?   

_Pourquoi toutes ces questions ne sont-elles jamais évoquées dans les ouvrages sur la tutelle ou  sont-elles balayées d'un revers de main avec la fameuse phrase, parfaitement indécente voire même obscène " Des abus il y en a dans toutes les professions "?

CDT