mardi 9 mars 2021

Habilitation familiale

 

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'est ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité. C'est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permet pas suffisamment d'assurer les intérêts de la personne.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justicetutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus.


À noter que bien que l'habilitation familiale soit en vigueur depuis plusieurs années les juges se gardent bien de l'appliquer et continuent à filer des tutelles aux tuteurs extérieurs à tour de bras … quitte à expliquer ensuite que les tuteurs ne peuvent pas faire le job correctement parce qu'ils ont trop de dossiers !


Une fois de plus, avec les tutelles on est en plein Kafka.


mercredi 3 mars 2021

Lettre ouverte à Ange Finistrosa Directeur de la Fédération des Associations tutélaires sur le sujet tabou des " détournements de biens "

 


L' Association A.D.V.T à Monsieur Finistrosa, Directeur de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires

En tant que Président de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires vous intervenez parfois dans des émissions radio ou tv consacrées aux abus tutélaires pour minimiser ceux-ci en prétendant qu'ils sont minoritaires et que majoritairement les mesures se passent bien...

ça me fait doucement rigoler :

Nous sommes un certain nombre de victimes de ces abus à utiliser les réseaux sociaux pour faire connaître et dénoncer ces abus.

Et notre action semble déranger : Nous avons subi , pendant plus d'une année des « attaques en règle » de la part de trolls qui n'ont pas hésité à venir sur nos pages Facebook pour nous menacer des pires représailles judiciaires si nous continuions à évoquer le sujet éminemment tabou des détournements de biens de vulnérables par des tuteurs pourtant assermentés et payés pour protéger ces vulnérables.

Assez étrangement ces trolls/tuteurs venaient tous de Nîmes, Alèset Uzès.

J'ai des copies d'écran des profils de ces trolls avec mention de ces villes et d'études «  à la Fac de Droit »

J'ai les copies d'écran des menaces que nous ont adressées ces trolls.

J'ai les témoignages des personnes qui ont été menacées et dont les comptes Facebook ont été supprimés suite à des signalements abusifs de ces trolls veant de Nîmes.

Je précise que j'ai moi-même fait l'objet d'une assignation en référé devant le Tribunal de Nanterre pour avoir eu l'audace de demander à un de ces trolls de cesser ses agissements honteux.

Les personnes victimes de ces attaques et moi-même avons écrit au Procureur de la République de Nîmes en joignant toutes les preuves possibles et imaginables à notre courrier.

Je vous ai également écrit à vous, Ange Finistrosa, Directeur de la FNAT et noté que l'adresse de la FNAT est à Caveirac soit à quelques kilomètres de Nîmes...