jeudi 30 novembre 2017

Les obsèques de Francis Vernel ont lieu aujourd'hui





Les obsèques de Francis Vernel ont lieu aujourd'hui :







https://www.leetchi.com/c/obseques-de-francis-vernel-junior




Le Conseil supérieur de la Magistrature : un pur enfumage !





L'enfumage du Conseil Supérieur de la Magistrature.




Petit rappel de ce qu'est le CSM

Depuis le 26 janvier 2011, le justiciable a la possibilité de saisir le CSM sur le fondement de l’article 50-3 de l’ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 selon lequel : « tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature ». Aux termes de l’article 43 de la même ordonnance, modifié par la loi de 2010 susvisée, la qualification disciplinaire est entendue comme « [t]out manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité…». Il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle voie de recours permettant de contester la décision juridictionnelle elle-même.




La requête doit remplir plusieurs conditions pour être recevable :




– le justiciable qui dépose la requête doit être concerné par la procédure ;




– le magistrat ne doit plus être saisi de la procédure ;




– la requête doit être présentée avant un délai d’un an à compter de l'irrévocabilité de la décision de justice.




Une Commission d’admission des requêtes vérifie si les conditions de recevabilité sont remplies : seules les requêtes recevables seront examinées. Si la requête est déclarée recevable, la Commission procède à son examen en menant une enquête afin d’obtenir plus d’informations. Lorsqu’elle estime que la plainte n’est pas justifiée, la Commission rend une décision de rejet insusceptible de recours. Dans le cas inverse, elle renvoie l’examen de la requête au conseil de discipline. La décision est notifiée au justiciable ainsi qu'au magistrat concerné, au chef de cour et au garde des Sceaux. "




Si vous avez bien lu la définition vous aurez remarqué que le justiciable a la possibilité de de dénoncer le comportement d'un Juge dans l'exercice de ses fonctions...

Déjà cela devrait vous mettre la puce à l'oreille : dénoncer le comportement d'un Juge c'est bien mais APPORTER LES PREUVES DE CE COMPORTEMENT c'est bien évidemment mission quasi impossible !

Néanmoins j'ai voulu tenter l'expérience , je vais vous raconter comment les choses se sont passées :

De 2013 à 2017 ma mère était sous tutelle. Et victime de maltraitances médicales, psychologiques et financières de la part de sa tutrice ( aujourd'hui on dit mandataire judiciaire )

J'ai donc alerté le Juge des Tutelles, preuves à l'appui sur le comportement de la tutrice.

Je n'ai eu aucune réponse du Juge

J'ai alors adressé une plainte au Procureur de la République, preuves à l'appui bien sûr et ma plainte a été classée sans suite ' fautes de preuves ' ...

J'ai alerté l'Ars : aucune réponse.

Le Ministère de la Santé et même le Président de la République : on m'a répondu que les tutelles étaient du ressort du Ministère de la Justice

OK j'ai écrit au Ministre de la Justice qui m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire à cause de la sacro sainte ' indépendance des Juges '....

Après le décès de ma mère, le Juge étant déssaisi j'ai écrit au CSM pour me plaindre donc du COMPORTEMENT du Juge des tutelles qui pendant 4 ans n'a pas réagi aux manquements et exactions de la tutrice de ma mère.

Je ne me faisais aucune illusion : je savais que sur cent plaintes adressées au CSM , deux seulement étaient suivies d'effet, mais bon je me suis dit que je pouvais toujours essayer.

Voici la lettre que je leur ai écrit :

L'enfumage du Conseil Supérieur de la Magistrature.




Petit rappel de ce qu'est le CSM

Depuis le 26 janvier 2011, le justiciable a la possibilité de saisir le CSM sur le fondement de l’article 50-3 de l’ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 selon lequel : « tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature ». Aux termes de l’article 43 de la même ordonnance, modifié par la loi de 2010 susvisée, la qualification disciplinaire est entendue comme « [t]out manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité…». Il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle voie de recours permettant de contester la décision juridictionnelle elle-même.




La requête doit remplir plusieurs conditions pour être recevable :




– le justiciable qui dépose la requête doit être concerné par la procédure ;




– le magistrat ne doit plus être saisi de la procédure ;




– la requête doit être présentée avant un délai d’un an à compter de l'irrévocabilité de la décision de justice.




Une Commission d’admission des requêtes vérifie si les conditions de recevabilité sont remplies : seules les requêtes recevables seront examinées. Si la requête est déclarée recevable, la Commission procède à son examen en menant une enquête afin d’obtenir plus d’informations. Lorsqu’elle estime que la plainte n’est pas justifiée, la Commission rend une décision de rejet insusceptible de recours. Dans le cas inverse, elle renvoie l’examen de la requête au conseil de discipline. La décision est notifiée au justiciable ainsi qu'au magistrat concerné, au chef de cour et au garde des Sceaux. "




Si vous avez bien lu la définition vous aurez remarqué que le justiciable a la possibilité de de dénoncer le comportement d'un Juge dans l'exercice de ses fonctions...

Déjà cela devrait vous mettre la puce à l'oreille : dénoncer le comportement d'un Juge c'est bien mais APPORTER LES PREUVES DE CE COMPORTEMENT c'est bien évidemment mission quasi impossible !

Néanmoins j'ai voulu tenter l'expérience , je vais vous raconter comment les choses se sont passées :

De 2013 à 2017 ma mère était sous tutelle. Et victime de maltraitances médicales, psychologiques et financières de la part de sa tutrice ( aujourd'hui on dit mandataire judiciaire )

J'ai donc alerté le Juge des Tutelles, preuves à l'appui sur le comportement de la tutrice.

Je n'ai eu aucune réponse du Juge

J'ai alors adressé une plainte au Procureur de la République, preuves à l'appui bien sûr et ma plainte a été classée sans suite ' fautes de preuves ' ...

J'ai alerté l'Ars : aucune réponse.

Le Ministère de la Santé et même le Président de la République : on m'a répondu que les tutelles étaient du ressort du Ministère de la Justice

OK j'ai écrit au Ministre de la Justice qui m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire à cause de la sacro sainte ' indépendance des Juges '....

Après le décès de ma mère, le Juge étant déssaisi j'ai écrit au CSM pour me plaindre donc du COMPORTEMENT du Juge des tutelles qui pendant 4 ans n'a pas réagi aux manquements et exactions de la tutrice de ma mère.

Je ne me faisais aucune illusion : je savais que sur cent plaintes adressées au CSM , deux seulement étaient suivies d'effet, mais bon je me suis dit que je pouvais toujours essayer.

Voici la lettre que je leur ai écrite :

25 août 2017

Association des Victimes des Tutelles

Mesdames et Messieurs les Magistrats du CSM

Ma plainte, comme tant d'autres plaintes qui arrivent chez vous concerne un Juge des Tutelles, en l'occurence Monsieur OlivierAxxx, Juge des tutelles Majeurs" Protégés " ( nous mettons toujours le mot " protégés " entre guillemets, nous qui savons de quoi il retourne vraiment et ce qui se cache vraiment derrière ce beau vocable de " protection " à savoir, trop souvent la prédation et la spoliation des vulnérables par leurs prétendus " protecteurs ")...

Même si plus d'un tiers des plaintes qui vous sont adressées, Mesdames et Messieurs les membres du CSM concernent les comportements des Juges de tutelle, seulement un très petit pourcentage de ces plaintes retient votre attention... étrange quand même...

Pour vous dire la vérité dans toute sa crudité l'extraordinaire puissance et l'extraordinaire impunité dont bénficient les Juges de tutelle nous paraissent de plus en plus exorbitants...




Plainte au CSM contre le Juge Oxxxxx juge des tutelles des Majeurs dits protégés. Tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés.

Avant de vous adresser ce courrier je me suis documentée sur la question et j'ai très bien compris qu'en aucun cas vous ne pouviez intervenir sur une décision de Justice, et que les plaintes devaient porter uniquement sur le comportement du Juge et que celui-ci ne devait plus être en charge du dossier.

Ces trois conditions étant réunies de mon côté- ma mère étant décédée le 7 août dernier, le Juge Oxxxx a été déssaisi.

Je considère et je vais le prouver que ce juge des tutelles a eu une attitude méprisante vis à vis de moi pendant la durée de la mise sous tutelle de ma mère Oxxxx placée le 2 juin 2014 sous la tutelle de Sylvie Wxxxr, mandataire judiciaire à Ormoy 91 par décision du JT du TI de Saint-Maur des Fossés.

Dès le départ la tutrice s'est avérée tout à fait incompétente et j'ai estimé qu'il était de mon devoir de rapporter ses manquements au Juge des tutelles car ils étaient de nature à porter gravement préjudice à ma mère, tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. En effet , les tiers peuvent signaler à ce magistrat tout acte ou omission du tuteur ou curateur de nature à porter atteinte aux intérêts du majeur protégé, en vertu de l’article 499 du Code civil.

- La tutrice a laissé ma mère, dans sa maison de retraite, sans vêtement de rechange, sans shampoing ni savon etc.

- Contre la volonté expresse de sa ' protégée " la tutrice Wxxx a refusé de laisser le petit fils de sa ' protégée' occuper le pavillon qu'elle occupait avant son entrée à la Maison de retraite, mon fils qui souffre de dépression chronique s'est retrouvé à la rue du jour au lendemain et couchait dans sa voiture entre deux séjours à l'hôpital. Ma mère a profondément souffert de cette situation , a refusé dès lors de s'alimenter, en 2015 et on lui a administré force psychotropes .

- La tutrice a interdit à ma mère de revenir voir sa maison et son jardin qui n'étaient qu'à cinq minutes de la Maison de retraite alors que ma mère n'avait accepté la solution Maison de retraite qu'à condition de pouvoir revoir sa maison de temps en temps.

- Les fournisseurs du pavillon de ma mère ( fuel, système d'alarme ) ne cessaient de me harceler sur mon portable et ma messagerie de relances, ils se plaignaient que la tutrice ne payait aucune facture et menaçaient ma mère de poursuites judiciaires.. J'étais obligée de payer des fortunes en avocat pour que la tutrice daigne enfin payer les factures.

- Par contre la tutrice trois jours à peine après sa prise de fonction a imposé que le linge de ma mère soit confié à une blanchisserie ( 72€ par mois : magouilles et petits arrangements entre la tutrice et la Maison de retraite) et ce, alors que jusqu'alors je lavais moi-même et bien sûr gratuitement le linge de ma mère.

_ la tutrice et le notaire se rejetant mutuellement la responsabilité du règlement de la succession de mon père et faisant traîner les choses, il a fallu une procédure judiciaire qui a rapporté 50.000€ aux avocats !

- Comptes de gestion non remis à ma mère.

- J'ai fini en passant par des avocats par avoir accès à ces comptes et constaté de graves ' anomalies ' je les ai fait constater par un huissier de justice mais la greffière et le Juge ont prétendu que tout était ok, ce qui est archi faux.

A partir de ce moment, le Juge m'a accusée de ' trop m'intéresser ' à l'argent de ma mère !

C'est quand même le monde à l'envers !

La tutrice a cru bon de placer une somme d'argent très importante en assurance vie et ce alors que ma mère avait 99 ans ! Ce placement à cet âge est totalement déconseillé pour de nombreuses raisons je l'ai dit au Juge et je lui ai fait passer le message via un avocat. Le Juge m'a accusée de ne penser qu'à l'argent !

Le juge ne répondait jamais absolument jamais à mes courriers puis il a fini par accepter de me convoquer : Pendant l'entretien qui a dû durer 8 minutes, pas plus, il a eu une attitude méprisante et arrogante, me coupant sans cesse la parole de façon autoritaire.

J'ai continué à lui écrire, les agissements de la tutrice étant de pire en pire.

Le juge m'a alors accusée de ' harcèlement ' et m'a menacée de poursuites judiciaires.

-Dans l'intérêt général et pour éviter que d'autres ne subissent ce que ma mère a subi j'ai donné de la publicité à ces faits et la tutrice m'a accusée de dénonciation calomnieuse.

J'ai adressé en 2016 une reqûete au Juge des tutelles pour avoir la tutelle de ma mère. Le Juge ne m'a jamais répondu.

Vous voudrez bien trouver en annexe les pièces prouvant mes dires.

Respectueusement.




J'ai reçu une réponse de la Commission d'admission des requêtes et bien évidemment , comme je m'y attendais celle-ci est négative : ' vous n'apportez aucun élémnet de preuves venant à l'appui de vos déclarations ' ont ils le culot de me dire !!!!!!! C'est faux, faux et archi faux ! J'avias joint à ma requête toutes les preuves de mes dires 1° Réclamations des fournisseurs auprès de la tutrice, 2°compte de gestion truqués, etc. etc.

En tout cas moi j'ai bien la preuve que le CSM est un ' enfumage '.

Les Juges ont tous les droits quant au pauvre justiciable victime de " dysfonctionnements judiciaires " il n'a qu'un droit, celui de la boucler !









mercredi 29 novembre 2017

Une bonne nouvelle : P.K a obtenu sa mainlevée

Une bonne nouvelle : PxxKxxx a obtenu sa main levée.

Je préfère ne mettre que ses initiales  pour ne lui faire courir aucun risque mais je pense que vous aurez compris de qui il s'agit ....
Plusieurs d'entre vous m'ont envoyé des mails  pour me dire qu'ils s'inquiétaient car ils ne voyaient plus les publications de P.K. ni sur FB ( où sa présence a toujours été très discrète, Philippe n'est pas très fan des réseaux sociaux et encore moins depuis un évènement lamentable qui s'est produit sur FB il y a environ un mois et qui l'a profondément dégoûté ) ni sur mon blog.
.
Mais je savais que  P.K attendait sa main levée et je ne voulais pas compromettre ses chances de l'avoir en parlant de lui sur internet : Les gens des tutelles sont de sales vicelards , des sournois qui viennent nous espionner sur internet  et même maintenant il vaut mieux être discret en attendant que tout soit définitivement rentré dans l'ordre.
Une main levée est quelque chose de très rare et je précise que P.K l'a obtenue sans l'aide d'un avocat ni d'ailleurs sans l'aide de personne. 
D'après ce que j'ai cru comprendre il est tombé sur un juge intelligent, et oui ça arrive...

lundi 27 novembre 2017

L'opacité des comptes de gestion de la tutrice du père de Sonia

L’opacité des comptes de gestion du tuteur est révélatrice de bien des manipulations!!!

Le juge des tutelles précédent avait accepté de me transmettre en 2016 les comptes de gestion de l’année précédente.

A ma grande stupéfaction, et surtout à mon grand écœurement, j’ai découvert que mon père avait été facturé à plusieurs reprises la somme de 484€ pour l’intervention de 24h d’une auxiliaire de vie à domicile alors que l’organisme ne facture que 270€,
J’ai découvert l’existence de plusieurs comptes communs, ce qui est contraire à la loi.
J’ai été très surprise de voir qu’une somme de 1600€ aurait été attribuée à mon père comme argent de poche pour l’année 2015! Mon père n’en n’a a jamais vu la couleur! A moins que ce ne soit pour ses couches!
Et des frais bizarres figuraient, comme des frais d’optique de 2400€ alors que mon père ne porte pas de lunettes...
De multiples transferts de compte à compte incompréhensibles...
Mes observations à la greffière sont restées sans réponse. Mes avocats de l’époque ne m’ont guère encouragée à insister.
D’ailleurs je n’ai plus eu accès aux comptes suivants . Et pour cause, avec les expertises exorbitantes, les frais de réservation inutile pour un Ehpad en province où la tutrice avait prévu d’isoler mon père,....j’aurai matière à porter plainte.
L’argent est dilapidé. Et avec une retraite de presque 8000€, la tutrice estime que la télévision à 15€ par mois c’est cher, et qu’une auxiliaire à 14€ l’heure n’est pas dans les moyens de ce Monsieur très pauvre.
C’est vrai, mon père est devenu très pauvre malgré son patrimoine, mal vêtu, une chemise rapiécée, un gilet sale, un jogging, méconnaissable en quelques mois d’hôpital longue durée... ce lieu n’est guère rassurant, 5 décès pour ces 3 semaines de novembre, ça donne les frissons.
Il est impensable que les enfants du majeur protégé n’aient pas connaissance des comptes de gestion de leur père ou de leur mère sous tutelle.
La greffiere n’a ni le temps, ni les informations suffisantes sur le dossier pour pouvoir vérifier les comptes.
Quant à la connaissance du dossier médical de mon père sous tutelle , et l’administration de médicaments sédatifs....la situation est elle aussi opaque.

dimanche 26 novembre 2017

Mais pour qui cette tutrice se prend-elle ?

Mais pour qui cette tutrice se prend-elle ?????

Mais pour qui se prend la tutrice de la maman de Michelle ?


Laure voici ce que je veux envoyer à Macron et Belloubet qu'en pensez vous:
Monsieur le Président de la République
Je demande à travers ce courriel un rdv express concernant ma maman qui est en train de ne plus vouloir vivre à cause de la curatelle qu'elle subie.
Nous sommes une petite famille aimante autour d'elle, 1 enfant, 2 petits enfants, 4 arrières.
Elle n'en peu plus ne veut plus se rendre à ses rendez vous car tout ce qu'elle demande lui est systématiquement refusé.
Elle à 89 ans et ne veut plus voir sa curatrice comme elle dit cela ne lui sert à rien du fait que le jugement n'est pas respecté.
Plusieurs certificats médicaux ont était faits pour constater son état quand elle sortait du rendez vous.
Même moi je ne veut plus la forcer à se rendre à son rendez vous car se sont des tremblements qui se manifestent par des angoisses, que l association  lui garde son argent moi je subviendrai à tout ses besoins elle réside dans son appartement et après chaque rendez vous de curateur je dois l'héberger au moins 2 jours.
Mais je veux quand absolument être reçue par votre ministère car je veux que le problème se sache et soit diffuser comment peut on refuser à une personne âgée de faire plaisir à noël à  sa famille en lui répondant "360e vous suffise" vous n aurez pas mieux, le plus grand plaisir d'une mamie c est de faire plaisir à ses proches qui sont près d'elle, elle à argumenter que c’était son argent, mais non je ne vous donnerez pas plus c' est donc la propriété de l'association.
Ou est la morale ou est le respect de la personne âgée, c'est ma maman je la soigne et je suis indignée qu'une gamine de 23 ans se permette de telles agissements "non je ne vous donnerez pas plus" elle ne respecte même pas un jugement.
Ce n'est pas la peine que je m'adresse au tribunal car je pense qu'un juge prend la défense des curateurs nous sommes dans un business sans fin.
Je demande simplement un rendez vous pour diffuser cette horreur.
Une fin de vie pour Une mamie si gentille c'est abominable, je vous informe et cela est très très grave car elle veut en finir.
J'espère que vous répondrez à mon appel non pas pour résoudre un problème impossible car vous savez très bien ce qu'il se passe au niveau des majeurs protégés.
Les curateurs ne s'intéressent absolument pas comment vivent leurs clients ni comment ils sont soignés ce qui les importent c'est de les diminués financièrement et verbalement ce qui est encore plus grave.
Je ne pense pas que vous serez insensible à ce problème car je pense que vous êtes un homme près des Français et des respects des familles.
Auriez vous accepter que l'on fasse subir ces agissements à votre grand mère que vous aimiez tant.
Comme maman qui à très bien gardé les siens pendant notre travail
A 60 ans je ne pensais voir subir de telles insultes sur elle en vous écrivant ses lignes j'ai les larmes qui coulent.
J’attends une réponse assez rapidement avant que maman s'en aille.
Merci
Merci Monsieur le Président

Ma petite remarque :   1° Il est illégal que la tutrice de la maman de Michelle ose lui refuser de donner 100€ à ses petits enfants pour Noël car il y a de l'argent sur le compte, et la tutrice n'a en aucun cas le droit d'empêcher de disposer la maman de Michelle de disposer de son argent !
2° je respecte profondément les jeunes mais je trouve inadmissible qu'une gamine de 23 ans  dise à sa portégée âgée de 89 ans  ' Je ne vous donnerai pas plus " 1° C'est l'argent de la protégée  2° Les protégés doivent être traités avec respect !

vendredi 24 novembre 2017

Le curateur est aux abonnés absents

Le curateur est aux abonnés absents !

Le curateur est aux abonnés absents

Nadège B vient de me contacter :  Il y a deux ans sa soeur a été placée sous curatelle sans qu'aucune des deux n'en n'ai été avertie.
Elles ne savent ni qui a fait cette demande ni à quel titre.

Elles ne savent pas non plus s'il s'agit d'une curatelle simple ou renforcée.

Le curateur n'est jamais allé voir sa ' protégée ' dans sa maison de retraite et refuse tout communication avec la soeur de la  ' protégée ".
L'appartement que possédait la soeur de Nadège va être vendu, sur décision du curateur, sans que celui-ci justifie sa décision et cette vente a été décidée contre la volonté des deux soeurs.
L'appartement a été vidé sur ordre du curateur  et le déménageur prétend avoir tout mis à la poubelle !
La soeur de Nadège a contacté le curateur qui l'a envoyée balader ... Elle est alors allée déposer une plainte au Commissariat.
L'officier de police qui l'a reçue lui a dit : " Nous recevons souvent des personnes comme vous, abusées par le tuteur. Mais nous n'avons pas le droit de prendre de plainte contre le curateur ou le tuteur ! Oui, ces gens-là sont des charognards, nous le savons mais il est impossible de se défendre contre eux. Madame, c'est un fait de société ! Il faut vous y faire !
 No comment....

jeudi 16 novembre 2017

Les Juges sont ils au-dessus des lois ?

L’article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle prévoit :
 
« Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. ».
 

 Les Juges de Tutelle, les greffiers, les tuteurs et mandataires judiciaires sont payés avec l'argent des contribuables et celui des prétendus protégés.

 Oui, je le répète  ces gens-là sont payés avec l'argent des contribuables et celui-des  prétendus protégés.

Avez-vous déjà vu ces gens-là vous rendre des comptes ?

Avez-vous déjà vu un tuteur s'excuser pour ses erreurs et vous proposer de les réparer ?

Avez-vous déjà vu un greffier s'excuser parce qu'il a mal vérifié les comptes de gestion du tuteur ?

Avez-vous déjà vu un Juge des Tutelles  faire des remontrances au tuteur qui n'a pas fait son job ? 

Avez-vous déjà vu un  Juge des Tutelles ne pas prendre  systématiquement le parti d'un tuteur qu'il sait pourtant fautif ?  Oh, ça existe peut-être mais c'est vraiment l'exception qui confirme la règle !

Non, en fait ces gens-là ont absolument tous les droits.

S'ils font des erreurs c'est vous qui devez les payer.


Une histoire triste, mais authentique : privé de tous ses biens à l'hôpital

Une histoire très triste mais authentique! Privé de tous ses biens à l’hôpital

 Sonia témoigne 
Mon père est sous tutelle et en plus il est à l’hôpital longue durée!
Ce n’est pas parce qu’il est malade. Il n’a besoin d’aucun soin hospitalier. 
Mais parce que ça coûte moins cher qu’une maison de retraite dans Paris. 
Ce n’est pas parce qu’il n’a pas les moyens de payer un Ehpad. Au contraire il a une très grosse retraite et possède des biens immobiliers. 
C’est tout simplement parce que la tutrice, mandataire judiciaire, a choisi de protéger les intérêts de la 2eme épouse au détriment de ceux de son protégé ! 
Donc mon père qui a travaillé toute sa vie, qui a acquis un beau patrimoine, ne voit pas la couleur de ses biens. Pas un euro d’argent de poche.  
Il est condamné à vivre comme un misérable, mal vêtu, désœuvré dans une chambre d’hôpital de 6m2, à manger de la nourriture infâme…il est  réveillé 2 fois par le personnel de nuit pour le change, c’est la règle à l’hôpital. 
Tout ça pour que sa 2 eme épouse, n’ayant guère envie de s’occuper d’un vieux monsieur, ni même de voir son intimité dérangée par la venue d’auxiliaire de vie à la maison, puisse rester seule confortablement dans le grand appartement de son mari. Le drame, c’est qu’il lui avait fait confiance en signant un don d’usufruit entre époux de tous ses biens, ( au cas où elle lui survivrait, il y a des chances avec 17 ans de moins!). Monstrueux!!

Pour que l'enquête de Nicole Belloubet ne soit pas un simple enfumage

J'ai eu l'idée il y a trois mois de contacter Patrick Hetzel pour les raisons suivantes :  je m'étais adressée au député Blessig  auteur du fameux rapport   réforme 2007

Le député Blessig  étant à la retraite il m'a branchée sur Hetzel auquel j'ai écrit dès que mon Association a été créée  pour lui faire part de nos doléances et suggestions par rapport à cette réforme de 2007 si peu et si mal appliquée

Patrick Hetzel  a été très réactif et m'a immédiatement répondu pour dire qu'il allait suggérer à Nicole Belloubet d'ouvrir une enquête à ce sujet

J'ai publié ces différents échanges de courriers entre lui et moi sur mon blog il y a deux mois

Or, Le 8 novembre dernier  lors des Assises de la Protection Juridique des Majeurs elle a 1° déploré le manque de contrôle des comptes 2° déclaré qu'elle avait fait ouvrir une enquête.


Il est évident  que ceci es dans la droite ligne de nos échanges avec Hetzel et c'est une très bonne chose donc je remercie tous ceux qui ont, de leur côté écrit à ce député. 

Mais attention : Il ne faudrait pas que cette enquête ne soit qu'un enfumage  de plus.  J'ai lu attentivement le discours de Madame Belloubet.
Elle parle d’enquêter auprès des TI !!!!  Mais nous , les TI on s'en fout  ! ce qu'il faut c'est enquêter auprès de nous  les ' Protégés ' et leurs proches.

Il faut impérativement que les comptes quand ils sont litigieux soient contrôlés par quelqu'un d'extérieur au TI  et en aucun cas par un huissier à la solde des Juges....

Donc je propose de battre le fer pendant qu'il est chaud et d'écrire à Madame Belloubet pour lui expliquer que le seul moyen d'arrêter les prédations et spoliations dont sont victimes les Protégés est de les faire contrôler par quelqu'un d'indépendant du TI.  Un proche du protégé par exemple.


mercredi 15 novembre 2017

Faut-il mettre les "Diogène " sous tutelle ?



Doit-on mettre les « Diogène » sous tutelle ?

Certaines personnes sont atteintes du syndrome de Diogène

Le syndrome de Diogène est un syndrome décrit par Clark en 19751 pour caractériser un trouble du comportement conduisant à des conditions de vie négligées, voire insalubres. Ce syndrome est une forme extrême d'accumulation compulsive ou syllogomanie.

Le nom « Syndrome de Diogène », adopté en 1975, fait référence à Diogène de Sinope, philosophe grec du ive siècle av. J.-C.et figure clé du cynisme ainsi que disciple d'Antisthène. Diogène est surtout connu pour la vie qu'il menait en dehors de toute convention sociale, même si son but réel était de vivre hors de la culture et de la civilisation grecque, en se pliant par exemple à certaines restrictions susceptibles de lui apporter une plus grande indépendance vis-à-vis des biens matériels, une plus grande liberté morale. Les motivations de sa vie hors normes disparaissent aux yeux de la société, parfois choquée par son habitation dans une jarre renversée ou sa pratique de la masturbation en place publique.


Caractéristiques[modifier | modifier le code]

Le syndrome associe entre autres2 :

· une négligence parfois extrême de l'hygiène corporelle et domestique3,4,5,6 ;

· une accumulation d'objets hétéroclites, nommée également syllogomanie7,8 ;

· un déni de son état, associé en conséquence à une absence de toute honte ;

· un isolement social selon les critères habituellement admis dans sa culture ;

· un refus d'aide concernant cet état, celle-ci étant vécue comme intrusive ;

· une personnalité pré-morbide : soupçonneuse, astucieuse, distante, tendant à déformer la réalité (là encore selon les critères culturels en cours)

La première étude de ce modèle de conduite date de 19669.


Historique[modifier | modifier le code]

En 1966, deux psychiatres anglais, Mac Millan et Shaw, publient une étude sur 72 personnes âgées vivant dans des conditions d’hygiène personnelle et domestique inquiétantes9. Ils avaient constaté chez ces patients un effondrement de leur norme de propreté personnelle et d'environnement et avaient appelé ce tableau « syndrome de décompensation sénile ».


Symptômes[modifier | modifier le code]

La personne présentant ce syndrome choisit un isolement social aussi grand qu'il lui est possible ; elle en arrive à vivre presque recluse chez elle, n'ayant dès lors plus autant de raisons d'entretenir son logement et se désintéressant en même temps, à un degré plus ou moins grand, de son hygiène personnelle. Howard Hughes dans les dernières années de sa vie en constitue une illustration.

Se pensant à tort ou à raison en risque de pauvreté extrême, ce qui lui est suggéré par la vie peu gratifiante où elle s'installe, elle essaie d'économiser le plus possible pour parer à l'avenir, et accumule parfois des sommes importantes sans avoir réellement conscience de leur valeur. Accumuler aussi chez elle de grandes quantités de déchets ou du moins d'objets sans utilité immédiate l'amène à vivre dans des situations insalubres : d'abord simple encombrement, puis impossibilité d'entretenir ou même de faireentretenir son logement en raison même de cet encombrement devenu obstacle.


Patients[modifier | modifier le code]

On trouve souvent un tel comportement chez des personnes d'âge avancé souffrant de solitude après la mort d'un conjoint ou d'un parent très proche3,9. Ce comportement peut être encouragé par une fragilité financière perçue, réelle ou non. La solitude, voulue, ou l'isolement, subi, semble le facteur de déclenchement principal.


Étiopathogénie[modifier | modifier le code]

La prévalence des maladies neuropsychiques est entre 30 % à 80 % chez les personnes souffrant du syndrome de Diogène selon différentes études10[réf. à confirmer], mais presque de 100 % chez les jeunes sujets11.


Traitement[modifier | modifier le code]

Le traitement doit commencer par la détection des cas de risque, puis l'admission dans un hôpital spécialisé ou une unité de gériatrie, avec étude des troubles médicaux. On prend ensuite des mesures adaptées de protection sociale pour éviter la rechute du patient dans ses conditions de vie antérieures. Dans quelques cas, il convient de traiter aussi une éventuelle pathologie psychiatrique associée (dépression, délire chronique)12.

S'il n'est pas possible d'assurer la vie en commun ou de placer le patient dans une institution sociale, il faut lui assurer un suivi régulier, des visites à domicile, et un travail coordonné de services sanitaires (médecin, infirmier(e), ergothérapeute) et sociaux (travailleur social)12.


 La question que je me pose :
Si ces personnes atteintes de cette situation s’accommodent en général de cette situation il faut bien reconnaître que cela peut être incommodant pour le voisinage ou l’entourage.



Perso je reconnais que si j’étais propriétaire je ne serais pas enchantée d’avoir un Diogène dans mes murs…

Certaines personnes sont placées sous tutelle au motif d’être Diogène…

Cela me laisse sceptique : le tuteur est supposé gérer les comptes des personnes incapables de le faire PAS VENIR FAIRE LE MENAGE CHEZ ELLES !

Sous tutelle ou pas sous tutelle un Diogène restera un Diogène.

D’autre part (mais ça reste à vérifier) il semblerait que ce syndrome ait été retiré de la liste des maladies mentales.



Où j’explique pourquoi il ne faut jamais porter plainte contre le tuteur



Porter plainte contre le tuteur est une idée débile.



Même si votre tuteur est en tort et même si vous pouvez en apporter les preuves vous n’aurez jamais gain de cause contre un tuteur.

A moins que celui-ci vous ait détourné plus de 100.000€ vous n’avez strictement aucune chance de gagner votre procès contre un tuteur.



Porter plainte contre un tuteur c’est tout aussi stupide que de porter plainte contre un notaire.

En tant qu’officiers judiciaires ces gens-là sont hyer protégés !

Lisez l’article 473 du Code civil : Il y est clairement dit que la responsabilité du tuteur ne sera jamais engagée !







LA RESPONSABILITÉ DES VÉRIFICATEURS 8 L’Etat est seul responsable. L’action en responsabilité contre l’Etat est portée devant le tribunal de grande instance et doit être engagée dans les cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection. En cas de faute commise dans le fonctionnement du service des tutelles, l’Etat peut engager une action récursoire contre le juge des tutelles et/ou le greffier en chef, sans préjudice de poursuites disciplinaires. La circulaire du 1er juillet 1966 précise que “si les personnes appelées à participer au service de la tutelle font preuve d’une diligence normale, si elles sont animées par le souci de l’intérêt de l’incapable, elles peuvent être assurées que leur responsabilité ne sera pas mise en cause”. – articles 473 et suivants du code civil – article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

dimanche 12 novembre 2017

Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, encore un effort !






Le discours que vous avez prononcé aux assises de la protection Juridique des Majeurs, le 8 novembre 2017, semble indiquer que pour la première fois un Ministre de la Justice prend conscience de l'ampleur des spoliations dont sont victimes les majeurs dits ' protégés ' de la part de mandataires peu scrupuleux....

Notre association de Défense des Victimes des tutelles se réjouit de cette prise de conscience et espère que vos déclarations seront suivies d'effet.

Vous semblez regretter que les huissiers ne soient pas plus souvent sollicités pour contrôler les comptes de gestion, tout le monde sait en effet que ceux-ci ne sont pas correctement effectués par les greffiers.




Je vous cite, Madame la Ministre " :Par ailleurs, vous le savez, le contrôle des comptes de gestion n’est pas assez effectif ni uniforme sur le territoire. Afin d’épauler les directeurs des services de greffe, un décret a été publié en 2011 pour permettre l’assistance des huissiers de justice, mais cette modalité de contrôle est très peu utilisée.
Or l’effectivité de ce contrôle doit être réelle : c’est une protection pour le majeur bien sûr, mais c’est aussi une protection pour vous, mandataires judiciaires, car c’est ce contrôle qui fera taire les critiques et lèvera les suspicions."




Madame la Ministre, cette piste des huissiers est une mauvaise piste 1° Parce que ces huissiers ne seraient pas indépendants et n'oseraient pas contredire le greffier ou le Juge supposé avoir contrôlé ces comptes 2° parce que cette dépense incomberait au protégé.

Je vous renvoie, Madame la Ministre à l'excellent rapport de Bénédicte Rivet sur la question des contrôles des Comptes de gestion. Cette Juge des tutelles sait de quoi elle parle et elle a eu le courage, rare chez un Juge des tutelles de dire à quel point ce prétendu contrôle des comptes de gestion par le greffier est une imposture.

Ce qu'il faut, en cas de contestation sur les comptes de gestion rendus par le tuteur, ce n'est pas un huissier à la solde du service des tutelles mais quelqu'un de vraiment INDEPENDANT !!!!

Ce qu'il faut c'est que le greffier et le Juge soient eux-mêmes CONTROLES et qu'ils répondent enfin de leurs actes au lieu de menacer le protégé ou ses proches de représailles !

Je vais vous dire quelque chose de très grave, Madame la Ministre et je vous demande toute votre attention : il y a six mois j'ai organisé, en présence de journalistes, une manifestation pour protester contre la gestion désastreuse du tuteur de ma mère et certains placements très douteux effectués par le tuteur et le Juge dans le dos de ma mère.

Le soir même ma mère a fait dans sa Maison de retraite une chute très grave sur la tête.

Ni la Directrice de la Maison de retraite, ni le tuteur n'ont cru bon de m'informer de cette chute, je ne l'ai appris que plusieurs jours après et de façon indirecte.

J'ai demandé à ce que ma mère soit hospitalisée on m'a dit que le tuteur s'y est opposé, ma mère est morte quelque temps après.

Je suis persuadée que cette chute, survenue le jour même de la manifestation , n'est pas accidentelle et qu'il s'agit d'une mesure de représailles.

J'ai demandé le dossier médical à la Maison de retraite qui me l'a refusé.

J'ai demandé le dossier de ma mère au Juge des Tutelles, en lui expliquant que j'avais des doutes concernant les circonstances de la mort de ma mère, le Juge des Tutelles n'a pas daigné répondre.

J'ai demandé au Procureur de la République l'ouverture d'une enquête, il n'a pas répondu.

Madame la Ministre, je vais être claire, il n'y aurait pas autant de détournements si le greffier et le Juge des tutelles ne fermaient pas les yeux sur ces détournements et dire qu'ils sont débordés et qu'ils n'ont pas le temps de faire ce travail de contrôle est tout simplement faux et je vais le prouver :

A peu près tous les deux mois la presse se fait l'écho de tuteurs ayant détourné plus de 100.000€ à des ' protégés ' ! Pouvez-vous m'expliquer Madame la Ministre, comment des sommes aussi importantes ont pu échapper à l'attention du greffier et du Juge ?

Le nombre de dossiers n'explique pas tout, c'est une explication trop facile, la vérité est que souvent le greffier et le Juge ' ne veulent pas voir '. C'est bien là où se situe le problème !

Le greffier et le Juge sont souvent interpellés par le protégé ou un de leurs proches au sujet d'erreurs flagrantes de la part du tuteur dans la gestion des comptes. Or, la réaction du Juge est systématiquement de ' couvrir ' le tuteur et de menacer le protégé ou ses proches de représailles s'il ose insister....

C'est là où se situe le noeud du problème Madame Belloubet ayons le courage de le dire, dans le laxisme des Juges et des Procureurs de la République qui couvrent systématiquement les manquements et les exactions des tuteurs.

Ma propre mère s'est faite ' massacrer ' par son tuteur à tous les niveaux, j'ai apporté au greffier et au Juge des Tutelles, en l'occurence Monsieur Olivier Adam, du TI de Saint-Maur des Fossés toutes les preuves possibles et imaginables des dégâts causés par le tuteur de ma mère et j'ai même pris soin de faire faire des constats par des experts comptables et des huissiers de Justice. ( tout ça m'est revenu assez cher )

Or non seulement le Juge des tutelles n'a pas daigné me répondre mais il m'a accusé d'agissements graves parce que j'ai osé dénoncer publiquement les exactions du tuteur ! Ce tuteur m'attaque d'ailleurs en diffamation parce que j'ose dire haut et fort la vérité : à savoir que la mise sous tutelle de ma mère n'a eu qu'un seul but : permettre à des étrangers de mettre la main sur ses biens.

Aujourd'hui j'en ai la preuve absolue puisque après le décès de ma mère le notaire en charge de sa succession Maître Xiberras, notaire à Toucy sur Yonne refuse toute communication avec moi et même de m'envoyer l'acte de notoriété !

Les biens de ma mère vont donc passer à l'Etat : c'est un joli cadeau que lui font le notaire et les personnes du service des tutelles et j'imagine que l'Etat leur sera très reconnaissant du service qu'ils lui ont rendu !

C'est parfaitement abject.

Tant que vous ne verrez pas cette réalité en face, Madame la Ministre, les spoliations continueront. Encore une fois le noeud du problème c'est le comportement laxiste du Juge des tutelles et du greffier vis à vis du tuteur.

Il y a presque trois décennies que le scandale des tutelles existe au vu et au su de tous...

Et que personne ne fait rien ... Il y a tant de gens à qui cette situation rapporte beaucoup d'argent.

Les vulnérables victimes des méfaits de tuteurs malhonnêtes ont eu recours à toutes les mesures légales et civilisées pour se faire entendre, courriers aux députés, sénateurs, Ministres etc. Tous ces gens se bouchent les oreilles et ne veulent rien entendre.

Alors si un jour la violence éclate, il ne faudra pas s'en étonner et jouer les vierges effarouchées.

Si on ne veut pas que les gens deviennent fous, il suffit de ne pas les rendre fous.

Respectueusement.

samedi 11 novembre 2017

Bonne nouvelle : Nicole Belloubet a fait ouvrir une enquête !

Bonne nouvelle : Nicole Belloubet a demandé l'ouverture d'une enquête !



Vous vous souvenez peut-être qu'en août dernier l'Association de Défense des Victimes des Tutelles avait écrit au député Patrick Hetzel pour attirer son attention sur le non respect de la réforme de 2007.

Le député Hetzel s'est montré très réactif puisqu'il a immédiatement écrit à la Ministre de la Justice Nicole Belloubet lui suggérant d'ouvrir une enquête à ce sujet. Voici sa réponse à notre courrier :












Et bien c'est fait : cette enquête a été ouverte ! ( Lisez ci-dessous le discours prononcé par Nicole Belloubet aux Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs )

Il semblerait que le Minsitre de la Justice, si on lit bien son discours , ait enfin pris conscience de l'ampleur des dégâts et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Aucun des précédents Ministres de la Justice n'avait vraiment réagi jusqu'à maintenant.

Les députés ont fait un très bon travail avec la réforme de 2007 mais ne l'oublions pas leur job est de faire la loi non de la faire appliquer.


Patrick Hetzel a fait ce qu'il fallait en alertant la Ministre de la Justice et je l'en remercie.

Pour ma part je veux espérer que cette enquête portera ses fruits et qu'un terme sera mis aux immondes spoliations dont sont hélas victimes tant de vulnérables.

J'espère aussi que ceux qui disent : ' Il n'y a rien à faire, ils sont les plus forts ' comprendront qu'il y a toujours quelque chose à faire !

Quand on se bouge, ça marche.




Discours de Nicole Belloubet aux Assises Nationales de la Protection Juridique des Majeurs 



Discours de Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice

Espace Reuilly, Paris 12ème 
Mercredi 8 novembre 2017

 Madame et Monsieur les directeurs généraux,

Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs,

   Je me réjouis d’être présente à ces assises nationales : la protection des majeurs vulnérables est une question essentielle à mes yeux et vos assises proposent opportunément d’établir un bilan, 10 ans après, de la réforme intervenue en 2007 et d’envisager l’avenir.

Je suis donc très heureuse d’être présente pour l’ouverture de vos travaux, qui seront suivis avec beaucoup d’attention par la direction des affaires civiles et du sceau.

Le nombre de participants et la qualité des intervenants démontrent  l’importance de cet événement, qui permettra jusqu’à demain soir des échanges nourris et riches.

L’interfédération élargie (CNAPE, FNAT, UNAPEI, UNAF, ANJI, ANDP, ANMJPM et FNMJPM) qui organise ces assises regroupe despartenaires reconnus et précieux des pouvoirs publics.

Je saisis donc l’occasion qui m’est ici donnée de rendre hommage au travail remarquable de tous ceux qui jour après jour, grâce à leur dévouement et avec toute leur énergie écoutent, accueillent et accompagnent les plus vulnérables d’entre nous et leur famille. Je veux saluer cet engagement dont je mesure le rôle essentiel et auquel je suis très sensible.

La protection juridique des majeurs concernait, en 2005, 700 000 personnes. En 2016, elles étaient 725 000 [1]. L’objectif premier de la loi de 2007, tendant à contenir la croissance du nombre de mesures, a donc été atteint malgré l’accélération du vieillissement de la population dans cet intervalle. Force est toutefois de constater que le nombre de mesures prononcées n’a pas diminué, contrairement à ce qui était attendu.

S’il existe un consensus général sur la qualité de la réforme de 2007, qui a constitué un indéniable progrès sur le plan des droits des majeurs protégés, sa mise en œuvre appelle néanmoins des questions, à l’image des rapports respectifs de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en septembre 2016. Au terme de ces dix années, nous devons donc réfléchir à des évolutions.

Afin de disposer d’éléments précis sur les conditions réelles d’application la loi et sur les publics concernés, d’anticiper les contraintes auxquelles nous devrons faire face, une enquête a été réalisée par le ministère de la justice. L’ensemble des tribunaux d’instance du territoire ont transmis une copie des décisions relatives à l’activité des services des tutelles rendues au cours du mois d’octobre 2015. Au final, 57 583 décisions ont été reçues par le service statistique de la chancellerie.

Les résultats définitifs de cette étude seront publiés au début de l’année 2018 mais je peux déjà vous annoncer qu’elle donne des indications particulièrement éclairantes sur les profils des personnes bénéficiant d’une mesure de protection et sur leurs conditions de vie, qui apparaissent précaires.

Or, chacun sait que pour ces publics très défavorisés, la prise en charge de la mesure de protection incombe principalement aux associations aujourd’hui ici présentes.

Les majeurs concernés sont âgés en moyenne de 65 ans. Les majeurs sous tutelle sont en moyenne beaucoup plus âgés que les majeurs sous curatelle puisque les premiers ont en moyenne 73 ans tandis que les seconds ont 58 ans. 

L’allongement de la durée de la vie et l’accroissement de la population âgée  de plus de 80 ans vont donc avoir un impact très important sur le nombre de mesures prononcées dans les années à venir.

Or, je sais  - et le gouvernement sait - que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont déjà surchargés de travail et que les conditions d’exercice de leurs fonctions sont difficiles. Le recours massif à des mandataires professionnels ne peut donc être la réponse appropriée.

C’est pour cette raison que le ministère de la justice a d’ores et déjà engagé des actions concrètes afin d’ajuster la loi aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridiques, sur lesquelles je vais revenir brièvement.

Mais des efforts sont encore nécessaires et il est impératif de mener une réflexion d’ampleur avec l’ensemble des acteurs concernés, dont je vous présenterai les contours.

I – Tout d’abord, des actions concrètes ont été engagées

-         Le premier axe a été celui du renforcement de la primauté familiale

Afin de favoriser les prises en charge familiales, le gouvernement a créé l’habilitation familiale par ordonnance du 15 octobre 2015. Ce mandat familial délivré par le juge à un proche, permet à ce dernier de représenter la personne, pour certains actes précis réalisés en son nom ou de manière générale, en allégeant les formalités pesant sur les familles.

Il s’agit ainsi d’un dispositif plus souple au quotidien que la tutelle et qui permet de réaffirmer la confiance de l’Etat dans la famille pour protéger l’un des siens.

Cette habilitation répond à une attente forte des familles, qui souhaitent s’affranchir à juste titre de la « tutelle » du juge. J’estime qu’en l’absence de conflit, rien ne s’y oppose.

Les premiers chiffres de cette mesure sont encourageants puisqu’en 2016, année de son entrée en vigueur, plus de 5 000 demandes avaient été formulées, ce qui démontre que les familles se sont emparées de ce nouvel outil.

Cette mesure devra encore bénéficier d’une publicité accrue, et je souhaite que soit engagée une réflexion sur la possibilité de l’étendre aux hypothèses d’assistance et non plus seulement de représentation.

Je souhaite également que soit envisagée la possibilité d’instituer une « passerelle » afin de permettre au juge, saisi d’une demande de tutelle ou de renouvellement, de prononcer cette mesure familiale lorsque les intérêts du majeur sont suffisamment garantis par son entourage.

Vous avez à l’évidence un rôle à jouer dans le développement de cette mesure. Vous qui participez à la vie des majeurs protégés, vous êtes les plus à mêmes de déceler une situation familiale sécurisante pour le majeur.

En effet, il est des situations dans lesquelles l’intervention d’un professionnel est nécessaire au moment de l’ouverture de la mesure de protection afin notamment de permettre à chacun de trouver ou retrouver sa place mais, une fois cet objectif rempli, l’entourage du majeur est assez solide pour l’accompagner dans ses démarches.

-         Le second axe a été valoriser l’expression anticipée de la volonté



Instauré par la loi de 2007, le dispositif du mandat de protection future était une des principales innovations de ce texte. Il permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et, le cas échéant, sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Il met en exergue une expression anticipée de la volonté plutôt qu’un processus judiciaire.

Ce dispositif n’a cependant pas eu le succès escompté puisqu’environ 5 000 mandats seulement ont été mis en œuvre depuis 2009. L’une des explications de cet échec se trouve sans doute dans l’absence de publicité de la mesure, qui peut être inconnue du juge saisi d’une demande de protection du majeur.

C’est pourquoi la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu la mise en place d'un registre spécial aux fins qu'y soient enregistrés les mandats de protection future (MPF), ce qui est désormais prévu à l’article 477-1 du code civil.

Je suis convaincue qu’il faut améliorer les différentes modalités de publicité des mesures de protection.

En pratique, une personne peut ainsi prendre de nombreuses dispositions pour anticiper une incapacité éventuelle : un mandat de protection future pour les décisions sociales affectant l’entreprise qu’elle dirige, des procurations bancaires au bénéfice de  son conjoint, la désignation  d’un proche en tant que personne de confiance médicale… sans que le juge ait nécessairement connaissance de celles-ci, ce qui peut l’amener, lorsqu’il est saisi aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle, à statuer sans être parfaitement éclairé.

Je vais demander à mes services de me faire des propositions sur ce sujet dans un souci de simplification.

II – J’en viens aux pistes d’amélioration

-         Il est nécessaire de repenser le contrôle de la mesure



Il conviendra tout d’abord d’assurer l’efficience du contrôle de la mesure par le juge lorsqu’un tel contrôle est nécessaire. Cette réflexion doit être menée en parallèle avec celle portant sur le statut des mandataires judiciaires. En effet, bien que cette profession fasse l’objet de critiques, votre capacité à vous organiser et à réfléchir à l’exercice de votre mission doit être saluée publiquement.

Le ministère de la justice participe actuellement à un groupe de travail piloté par le ministère des solidarités et de la santé en vue d’élaborer un référentiel sur l’éthique et la déontologie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Par ailleurs, vous le savez, le contrôle des comptes de gestion n’est pas assez effectif ni uniforme sur le territoire. Afin d’épauler les directeurs des services de greffe, un décret a été publié en 2011 pour permettre l’assistance des huissiers de justice, mais cette modalité de contrôle est très peu utilisée.

Or l’effectivité de ce contrôle doit être réelle : c’est une protection pour le majeur bien sûr, mais c’est aussi une protection pour vous, mandataires judiciaires, car c’est ce contrôle qui fera taire les critiques et lèvera les suspicions.

Ces difficultés ne sont pas nouvelles, elles sont identifiées, il est temps de dégager des solutions efficaces. Je serai très vigilante sur les propositions qui se dégageront qui doivent à mon sens d’un côté permettre un contrôle effectif, mais ne pas faire peser pour autant un nouveau coût financier sur les personnes les plus vulnérables.

-         Je veux ainsi pour terminer aborder les dispositifs qui permettront de mieux garantir l’autonomie de la volonté des personnes protégées



S’il apparaît important de conserver l’intervention du juge au moment de l’ouverture et du renouvellement de la mesure, par nature privative ou restrictive de liberté individuelle. En revanche, lors de la mise en œuvre de la mesure judiciaire de protection, le recours au juge pourrait être réservé aux cas de conflit ou de suspicion sur les conditions d’exercice de la mesure.

Le régime des autorisations du juge des tutelles pourrait ainsi être allégé lorsque des garanties suffisantes existent.

Plus généralement, une réflexion pourrait être menée sur l’opportunité d’une mesure judiciaire unique, prononcée par un « juge de la protection des majeurs » recentré sur sa mission de garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux.

En effet, malgré un vaste éventail de mesures pouvant être prononcées, il doit être tiré des conclusions du fait qu’en pratique, lorsqu’une tutelle est prononcée, elle s’applique par principe à tous les actes, de sorte que la graduation de la mesure n’est pas réellement effective : 99% des tutelles prononcées sont des mesures générales s’appliquant tant aux biens qu’à la personne. C’est ce que nous reproche la Rapporteur spéciale des Nations Unies, qui souligne à juste titre que la mesure qui protège est également une mesure qui prive la personne de sa capacité juridique, atteinte aux droits qu’il faut minimiser, sinon supprimer.

Or, la décision judiciaire devrait être adaptée à chaque situation individuelle, en précisant l’étendue de l’intervention du juge, en indiquant si le majeur doit être assisté ou représenté et en détaillant, dans les deux cas, les actes concernés.

Une telle mesure faciliterait en outre le travail du mandataire judiciaire.

Dans le prolongement des rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits, la réflexion devrait également porter sur l’ouverture des mesures d’accompagnement social aux autres revenus que les prestations sociales pour recentrer les mesures judiciaires impliquant un suivi et un contrôle juridictionnel, sur les seuls majeurs nécessitant une réelle protection.

Enfin, je souhaite que la réflexion porte sur l’exercice des droits fondamentaux des majeurs protégés.

Je pense au droit de vote, au droit au mariage, aux discriminations subies (j’évoquais à l’instant l’interdiction totale de donner leur sang, même pour les majeurs sous curatelle) et à la réalité de l’autonomie de la volonté en matière médicale et sociale.

On peut en effet s’interroger sur la nécessité d’une autorisation du juge pour toute décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée : Est-il pertinent de prévoir l’autorisation du juge pour statuer sur une intervention chirurgicale préconisée par le médecin, lorsque le majeur et son protecteur y consentent ?

Voici quelques pistes pour cette réflexion, qui s’inscrit dans le cadre la politique menée par le gouvernement sur le handicap, priorité du quinquennat, et dans la mission que m’a confiée le premier ministre, pour une meilleure mise en œuvre de l’accompagnement des personnes présentant une vulnérabilité, qu’elle soit due au handicap, au grand âge ou à la maladie.

J’ai demandé au Directeur des au Directeur des Affaires civiles et du Sceau de mettre en place un groupe de travail très rapidement pour remettre à plat l’architecture des régimes de protection des majeurs. La ligne directrice doit être claire : il faudra prendre en considération à tout moment dans nos réflexions les droits fondamentaux des personnes vulnérables.

Sachez que je conduirai avec les autres ministères concernés cette réflexion ambitieuse.

Je ne doute pas l’interfédération apportera une contribution essentielle et je compte sur vos travaux.

Je vous souhaite des échanges fructueux et des assises stimulantes.

Je vous remercie.




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vendredi 10 novembre 2017

Trop de mises sous tutelle injustifiées

Merci à Elisa de m'avoir envoyé l'article ci-dessous, ok il date de 2006 et il y a un peu de changement depuis mais en gros il est toujours valab

Trop de mises sous tutelle ou curatelle injustifiées - Mars 2006

Le Particulier n° 999, article complet.


Le nombre des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a doublé en moins de 10 ans, et atteint 800 000. Des chiffres jugés excessifs par les pouvoirs publics et les associations. Même les notaires tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme. Un projet de loi bouclé depuis plusieurs mois devait remédier à cette dangereuse dérive, mais le coût budgétaire des mesures qu'il contient conduit à retarder son examen par le Parlement.



La tutelle et la curatelle détournées de leur vocation première.



Ces mesures ne devraient être ouvertes qu'en dernier recours, car elles privent la personne protégée de droits fondamentaux comme son droit de vote. "La tutelle et la curatelle doivent permettre de protéger des personnes reconnues juridiquement incapables. Or, elles sont désormais très largement utilisées pour régler des incapacités sociales", déplore Philippe Potentier, rapporteur général du 102e congrès des notaires consacré aux personnes vulnérables. Ces mesures touchent ainsi des personnes qui auraient plus besoin d'un accompagnement social que d'une protection juridique et des personnes très âgées, lourdement dépendantes.



Un médecin spécialisé doit constater l'altération des facultés mentales.



En attendant la réforme, les juges des tutelles des tribunaux d'instance doivent faire face à l'afflux des demandes et aux pressions familiales. Avec un garde-fou posé par la loi : ils ne décident pas seuls. L'altération des facultés mentales de la personne concernée doit avoir été établie par un médecin spécialisé, inscrit sur une liste officielle d'experts (voir le n° 379 du Particulier). La Cour de cassation l'a récemment rappelé (cass. civ. 1, du 3.1.06, n° 02-20321), comme elle a également rappelé le fait que la perte d'autonomie ne justifie pas, à elle seule, une mesure de protection.



Une personne âgée entendant mal et se déplaçant en fauteuil roulant n'a pas à être placée sous curatelle si l'altération de ses capacités physiques ne l'empêche pas d'exprimer sa volonté (cass. civ. 1, du 3.1.06, n° 02-19537).



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jeudi 9 novembre 2017

La tutrice refuse à Karin d'avoir accès à ses comptes



La tutrice refuse l'accès aux comptes

Pierre C. Bonjour,

je souhaiterais juste un ou deux renseignements svp.

ma fille de 20 ans a été mise quasiment de force en curatelle renforcée pour 3 ans car étant bipolaire et ayant fait un tour en hp pour agressivité cela ne l à pas aidé!Bon, sa curatrice ne lui donne

que 30 e par semaine sauf en fin de mois ou elle lui donne 60 epour pouvoir changer en plus son portable!

le problème , sa curatrice refuse de lui donner le solde de son compte lui affirmant que cela ne la regarde pas alors que nous nous sommes renseignée auprès d un avocat qui nous affirme que elle a un

droit de regrad sur son compte!elle habite dans un foyer pour handicapé et le foyer a ordre de renvoyer ses papiers a la curatrice te du couop elle ne sait rien!

ma fille ne paie rien en son foyer et maintenant sa curatrice lui dit que elle doit de l argent au département,mais n à en aucun cas vu la facture ni le montant et quand elle demande a savoir le

montant de ce que elle doit , sa curatrice refuse de le lui dire! elle a fait deux fois, une lettre pour changer de curatrice a la juge des tutelles, mais pour l instant rine pas d'audience de prévu

et il faut savoir que sa curatrice là obligé à signer une lettre lui disant que elle était d accord pour que ce soit elle qui gére son compte!et a cause de cela l une des avocats que elle à vu a it

que elel ne pouvait rien faire pour la défendre! ma fille




Laure : Bonjour,

Merci pour votre témoignage.

Votre avocat a entièrement raison ! Votre fille doit avoir accès à ses comptes. Et il est scandaleux que la tutrice lui dise que cela ne la regarde pas.




Malheureusement en effet les avocats ne peuvent pas faire grand chose les tuteurs sont très protégés !




Et c'est bien pour ça que j'ai créé ce site et une association, car il faut que nous dénoncions tous ces scandales.

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