jeudi 30 novembre 2017

Le Conseil supérieur de la Magistrature : un pur enfumage !





L'enfumage du Conseil Supérieur de la Magistrature.




Petit rappel de ce qu'est le CSM

Depuis le 26 janvier 2011, le justiciable a la possibilité de saisir le CSM sur le fondement de l’article 50-3 de l’ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 selon lequel : « tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature ». Aux termes de l’article 43 de la même ordonnance, modifié par la loi de 2010 susvisée, la qualification disciplinaire est entendue comme « [t]out manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité…». Il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle voie de recours permettant de contester la décision juridictionnelle elle-même.




La requête doit remplir plusieurs conditions pour être recevable :




– le justiciable qui dépose la requête doit être concerné par la procédure ;




– le magistrat ne doit plus être saisi de la procédure ;




– la requête doit être présentée avant un délai d’un an à compter de l'irrévocabilité de la décision de justice.




Une Commission d’admission des requêtes vérifie si les conditions de recevabilité sont remplies : seules les requêtes recevables seront examinées. Si la requête est déclarée recevable, la Commission procède à son examen en menant une enquête afin d’obtenir plus d’informations. Lorsqu’elle estime que la plainte n’est pas justifiée, la Commission rend une décision de rejet insusceptible de recours. Dans le cas inverse, elle renvoie l’examen de la requête au conseil de discipline. La décision est notifiée au justiciable ainsi qu'au magistrat concerné, au chef de cour et au garde des Sceaux. "




Si vous avez bien lu la définition vous aurez remarqué que le justiciable a la possibilité de de dénoncer le comportement d'un Juge dans l'exercice de ses fonctions...

Déjà cela devrait vous mettre la puce à l'oreille : dénoncer le comportement d'un Juge c'est bien mais APPORTER LES PREUVES DE CE COMPORTEMENT c'est bien évidemment mission quasi impossible !

Néanmoins j'ai voulu tenter l'expérience , je vais vous raconter comment les choses se sont passées :

De 2013 à 2017 ma mère était sous tutelle. Et victime de maltraitances médicales, psychologiques et financières de la part de sa tutrice ( aujourd'hui on dit mandataire judiciaire )

J'ai donc alerté le Juge des Tutelles, preuves à l'appui sur le comportement de la tutrice.

Je n'ai eu aucune réponse du Juge

J'ai alors adressé une plainte au Procureur de la République, preuves à l'appui bien sûr et ma plainte a été classée sans suite ' fautes de preuves ' ...

J'ai alerté l'Ars : aucune réponse.

Le Ministère de la Santé et même le Président de la République : on m'a répondu que les tutelles étaient du ressort du Ministère de la Justice

OK j'ai écrit au Ministre de la Justice qui m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire à cause de la sacro sainte ' indépendance des Juges '....

Après le décès de ma mère, le Juge étant déssaisi j'ai écrit au CSM pour me plaindre donc du COMPORTEMENT du Juge des tutelles qui pendant 4 ans n'a pas réagi aux manquements et exactions de la tutrice de ma mère.

Je ne me faisais aucune illusion : je savais que sur cent plaintes adressées au CSM , deux seulement étaient suivies d'effet, mais bon je me suis dit que je pouvais toujours essayer.

Voici la lettre que je leur ai écrit :

L'enfumage du Conseil Supérieur de la Magistrature.




Petit rappel de ce qu'est le CSM

Depuis le 26 janvier 2011, le justiciable a la possibilité de saisir le CSM sur le fondement de l’article 50-3 de l’ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 selon lequel : « tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature ». Aux termes de l’article 43 de la même ordonnance, modifié par la loi de 2010 susvisée, la qualification disciplinaire est entendue comme « [t]out manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité…». Il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle voie de recours permettant de contester la décision juridictionnelle elle-même.




La requête doit remplir plusieurs conditions pour être recevable :




– le justiciable qui dépose la requête doit être concerné par la procédure ;




– le magistrat ne doit plus être saisi de la procédure ;




– la requête doit être présentée avant un délai d’un an à compter de l'irrévocabilité de la décision de justice.




Une Commission d’admission des requêtes vérifie si les conditions de recevabilité sont remplies : seules les requêtes recevables seront examinées. Si la requête est déclarée recevable, la Commission procède à son examen en menant une enquête afin d’obtenir plus d’informations. Lorsqu’elle estime que la plainte n’est pas justifiée, la Commission rend une décision de rejet insusceptible de recours. Dans le cas inverse, elle renvoie l’examen de la requête au conseil de discipline. La décision est notifiée au justiciable ainsi qu'au magistrat concerné, au chef de cour et au garde des Sceaux. "




Si vous avez bien lu la définition vous aurez remarqué que le justiciable a la possibilité de de dénoncer le comportement d'un Juge dans l'exercice de ses fonctions...

Déjà cela devrait vous mettre la puce à l'oreille : dénoncer le comportement d'un Juge c'est bien mais APPORTER LES PREUVES DE CE COMPORTEMENT c'est bien évidemment mission quasi impossible !

Néanmoins j'ai voulu tenter l'expérience , je vais vous raconter comment les choses se sont passées :

De 2013 à 2017 ma mère était sous tutelle. Et victime de maltraitances médicales, psychologiques et financières de la part de sa tutrice ( aujourd'hui on dit mandataire judiciaire )

J'ai donc alerté le Juge des Tutelles, preuves à l'appui sur le comportement de la tutrice.

Je n'ai eu aucune réponse du Juge

J'ai alors adressé une plainte au Procureur de la République, preuves à l'appui bien sûr et ma plainte a été classée sans suite ' fautes de preuves ' ...

J'ai alerté l'Ars : aucune réponse.

Le Ministère de la Santé et même le Président de la République : on m'a répondu que les tutelles étaient du ressort du Ministère de la Justice

OK j'ai écrit au Ministre de la Justice qui m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire à cause de la sacro sainte ' indépendance des Juges '....

Après le décès de ma mère, le Juge étant déssaisi j'ai écrit au CSM pour me plaindre donc du COMPORTEMENT du Juge des tutelles qui pendant 4 ans n'a pas réagi aux manquements et exactions de la tutrice de ma mère.

Je ne me faisais aucune illusion : je savais que sur cent plaintes adressées au CSM , deux seulement étaient suivies d'effet, mais bon je me suis dit que je pouvais toujours essayer.

Voici la lettre que je leur ai écrite :

25 août 2017

Association des Victimes des Tutelles

Mesdames et Messieurs les Magistrats du CSM

Ma plainte, comme tant d'autres plaintes qui arrivent chez vous concerne un Juge des Tutelles, en l'occurence Monsieur OlivierAxxx, Juge des tutelles Majeurs" Protégés " ( nous mettons toujours le mot " protégés " entre guillemets, nous qui savons de quoi il retourne vraiment et ce qui se cache vraiment derrière ce beau vocable de " protection " à savoir, trop souvent la prédation et la spoliation des vulnérables par leurs prétendus " protecteurs ")...

Même si plus d'un tiers des plaintes qui vous sont adressées, Mesdames et Messieurs les membres du CSM concernent les comportements des Juges de tutelle, seulement un très petit pourcentage de ces plaintes retient votre attention... étrange quand même...

Pour vous dire la vérité dans toute sa crudité l'extraordinaire puissance et l'extraordinaire impunité dont bénficient les Juges de tutelle nous paraissent de plus en plus exorbitants...




Plainte au CSM contre le Juge Oxxxxx juge des tutelles des Majeurs dits protégés. Tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés.

Avant de vous adresser ce courrier je me suis documentée sur la question et j'ai très bien compris qu'en aucun cas vous ne pouviez intervenir sur une décision de Justice, et que les plaintes devaient porter uniquement sur le comportement du Juge et que celui-ci ne devait plus être en charge du dossier.

Ces trois conditions étant réunies de mon côté- ma mère étant décédée le 7 août dernier, le Juge Oxxxx a été déssaisi.

Je considère et je vais le prouver que ce juge des tutelles a eu une attitude méprisante vis à vis de moi pendant la durée de la mise sous tutelle de ma mère Oxxxx placée le 2 juin 2014 sous la tutelle de Sylvie Wxxxr, mandataire judiciaire à Ormoy 91 par décision du JT du TI de Saint-Maur des Fossés.

Dès le départ la tutrice s'est avérée tout à fait incompétente et j'ai estimé qu'il était de mon devoir de rapporter ses manquements au Juge des tutelles car ils étaient de nature à porter gravement préjudice à ma mère, tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. En effet , les tiers peuvent signaler à ce magistrat tout acte ou omission du tuteur ou curateur de nature à porter atteinte aux intérêts du majeur protégé, en vertu de l’article 499 du Code civil.

- La tutrice a laissé ma mère, dans sa maison de retraite, sans vêtement de rechange, sans shampoing ni savon etc.

- Contre la volonté expresse de sa ' protégée " la tutrice Wxxx a refusé de laisser le petit fils de sa ' protégée' occuper le pavillon qu'elle occupait avant son entrée à la Maison de retraite, mon fils qui souffre de dépression chronique s'est retrouvé à la rue du jour au lendemain et couchait dans sa voiture entre deux séjours à l'hôpital. Ma mère a profondément souffert de cette situation , a refusé dès lors de s'alimenter, en 2015 et on lui a administré force psychotropes .

- La tutrice a interdit à ma mère de revenir voir sa maison et son jardin qui n'étaient qu'à cinq minutes de la Maison de retraite alors que ma mère n'avait accepté la solution Maison de retraite qu'à condition de pouvoir revoir sa maison de temps en temps.

- Les fournisseurs du pavillon de ma mère ( fuel, système d'alarme ) ne cessaient de me harceler sur mon portable et ma messagerie de relances, ils se plaignaient que la tutrice ne payait aucune facture et menaçaient ma mère de poursuites judiciaires.. J'étais obligée de payer des fortunes en avocat pour que la tutrice daigne enfin payer les factures.

- Par contre la tutrice trois jours à peine après sa prise de fonction a imposé que le linge de ma mère soit confié à une blanchisserie ( 72€ par mois : magouilles et petits arrangements entre la tutrice et la Maison de retraite) et ce, alors que jusqu'alors je lavais moi-même et bien sûr gratuitement le linge de ma mère.

_ la tutrice et le notaire se rejetant mutuellement la responsabilité du règlement de la succession de mon père et faisant traîner les choses, il a fallu une procédure judiciaire qui a rapporté 50.000€ aux avocats !

- Comptes de gestion non remis à ma mère.

- J'ai fini en passant par des avocats par avoir accès à ces comptes et constaté de graves ' anomalies ' je les ai fait constater par un huissier de justice mais la greffière et le Juge ont prétendu que tout était ok, ce qui est archi faux.

A partir de ce moment, le Juge m'a accusée de ' trop m'intéresser ' à l'argent de ma mère !

C'est quand même le monde à l'envers !

La tutrice a cru bon de placer une somme d'argent très importante en assurance vie et ce alors que ma mère avait 99 ans ! Ce placement à cet âge est totalement déconseillé pour de nombreuses raisons je l'ai dit au Juge et je lui ai fait passer le message via un avocat. Le Juge m'a accusée de ne penser qu'à l'argent !

Le juge ne répondait jamais absolument jamais à mes courriers puis il a fini par accepter de me convoquer : Pendant l'entretien qui a dû durer 8 minutes, pas plus, il a eu une attitude méprisante et arrogante, me coupant sans cesse la parole de façon autoritaire.

J'ai continué à lui écrire, les agissements de la tutrice étant de pire en pire.

Le juge m'a alors accusée de ' harcèlement ' et m'a menacée de poursuites judiciaires.

-Dans l'intérêt général et pour éviter que d'autres ne subissent ce que ma mère a subi j'ai donné de la publicité à ces faits et la tutrice m'a accusée de dénonciation calomnieuse.

J'ai adressé en 2016 une reqûete au Juge des tutelles pour avoir la tutelle de ma mère. Le Juge ne m'a jamais répondu.

Vous voudrez bien trouver en annexe les pièces prouvant mes dires.

Respectueusement.




J'ai reçu une réponse de la Commission d'admission des requêtes et bien évidemment , comme je m'y attendais celle-ci est négative : ' vous n'apportez aucun élémnet de preuves venant à l'appui de vos déclarations ' ont ils le culot de me dire !!!!!!! C'est faux, faux et archi faux ! J'avias joint à ma requête toutes les preuves de mes dires 1° Réclamations des fournisseurs auprès de la tutrice, 2°compte de gestion truqués, etc. etc.

En tout cas moi j'ai bien la preuve que le CSM est un ' enfumage '.

Les Juges ont tous les droits quant au pauvre justiciable victime de " dysfonctionnements judiciaires " il n'a qu'un droit, celui de la boucler !









1 commentaire:

  1. LE CSM EST LA POUR COUVRIR LES MAGISTRATS, NI PLUS NI MOINS. http://ellevitan.free.fr/CSM.html

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