samedi 24 février 2018

Exigez vos comptes de gestion !

Tutelle/Demande_Comptes.docx
ACTION PROPOSEE
Au plus tard le 10 Avril 2018, adressez au tuteur/tutrice de votre proche sous tutelle n’ayant
pas reçu ses comptes de gestion, une demande telle que celle proposée ci-après.
En option, si vous ètes familiarisé avec ce type de procédure, dans le cas d’un MjpM en
exercice libéral :
- connectez-vous sur www.infogreffe.fr,
- faites une recherche sur son nom et adresse,
- vérifier l’existence à ce nom d’une société civile professionnelle correctement enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés (dispose d’un « KBIS », document d’enregistrement
des sociétés).
En cas de comptes non remis au majeur protégé le 30 Avril 2018, écrire d’ici le 15 mai 2018
au plus tard à Jean-Thierry.Camus@orange.fr, adhérent ADVT, en indiquant :
Titre de votre message : Comptes de gestion de Tutelles.
- nom et prénom du tuteur/tutrice
- ville et département du Tribunal d’Instance gérant la tutelle
- N° du dossier de tutelle
Et indiquer : Comptes remis OUI/NON ; et en option KBIS OUI/NON.
Ces informations seront reportées dans un tableau et remontées au Ministère de la Justice pour
demande d’action corrective prioritaire de la part de l’ADVT.
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DES COMPTES DE GESTION
Recommandé AR n° xx xxx xxx xxxx x
Madame, Monsieur (le/la mandataire judiciaire),
Je vous recommande la présente pour la bonne forme.
En tant que tuteur/tutrice de ma mère, vous avez publié au plus tard le 31 mars dernier les
comptes de ma mère, confiés à votre gestion pour l’année civile 2017.
L’alinéa 3 de l’article 510 du Code Civil stipule :
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du
compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne
protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé
et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
Ma mère n’ayant pas reçu à ce jour ces informations, je vous remercie par avance de bien
vouloir corriger cet oubli dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.
Tutelle/Demande_Comptes.docx
P.S (ne fait pas partie de la lettre)
Texte de la loi obtenu en tapant sous Google la requête de recherche :
« legifrance code civil article 510 ».
Le premier lien est le bon. Reste à faire un Copier/Coller dans son courrier avec au besoin une
remise en forme de tout ou partie du texte.
Idem avec code de procédure civile, code pénal … etc.
Astuce : consulter legifrance ainsi quand un courrier du/de la JT mentionne des numéros
d’article de code, souvent en petits caractères en notes de bas de page par exemple. Et lire,
« un peu » les articles précédents et suivants celui sélectionné. On fait parfois des découvertes
intéressantes.

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