mercredi 18 septembre 2019

Le tuteur peut-il empêcher son " protégé" d'avoir un chien ?

Un tuteur  a t il le droit d'empêcher son " protégé" d'avoir un chien ?
Suite  à l'article  que j'avais publié hier au sujet de la personne sous curatelle qui a battu son chien à mort  un lecteur du blog a bien voulu m'envoyer les informations juridiques suivantes.


À moi
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Salut ! J'ai lu dans un groupe public (Je ne suis plus actif sur FB mais je lis encore les groupes) que tu te demandais si le curateur a le droit de retirer le chien à son protégé.
La réponse est la suivante. Comme tout individu il n'a pas le droit de retirer le chien par la force.
Demander au juge des tutelles qu'on retire le chien est inutile parce que le juge ne peut pas légalement interdire à une personne en curatelle de posséder un chien.
Le juge des tutelles peut interdire une personne en tutelle de posséder un chien si c'est un chien susceptible d'être dangereux dont il est mention à l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Si une personne en curatelle possède un chien susceptible d'être dangereux le juge ne peut pas l'en empêcher puisque cette possibilité dont il est mention à l'article L211-13 du CRPM concerne uniquement les gens en tutelle.
Le juge des tutelles ne peut pas ordonner le retrait du chien d'une personne sous tutelle si le chien n'est pas dans une catégorie de chiens susceptible d'être dangereux.
Le juge des tutelles ne peut pas ordonner le retrait d'un chien sous la garde d'une personne en curatelle.
Le curateur avait la possibilité de prévenir les services concernés si il était au courant que le chien était maltraité mais ça ne fait pas partie de ses attributions à moins d'avoir une interprétation large de l'article 40 du code de procédure pénale disant que toute autorité constituée , officier public ou fonctionnaire qui acquiert la connaissance d'un délit ou d'un crime dans l'exercice de ses fonctions doit avertir le procureur de la République.
Une violation de cette article du CPP n'est pas pénalement punissable dans le contexte d'une non dénonciation de maltraitance animale par un MJPM.
La non dénonciation d'un délit (Tuer un chien dans ce contexte est un délit) n'est pas une infraction pénale contrairement à la non dénonciation d'un crime.

2 commentaires:

  1. Le tuteur n'a pas l'obligation en tant que tuteur mais LE DEVOIR comme TOUS CITOYEN LAMBDA de PORTER PLAINTE au commissariat ou par simple lettre en recommandé avec AC et preuves a l'appuis + coordonnées du maltraitant
    Un tuteur est sensé savoir si le protégé maltraite ou non son animal !!!

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