Les logiciels des comptes de gestion seraient-ils truqués ? se demande un adhérent ADVT

Les logiciels de gestion seraient-ils truqués ? se demande un adhérent ADVT

Je relaye le mail de Jean-Thierry Camus : sa remarque sur les logiciels de gestion utilisés par les MJPM me semble intéressante

«  Bonjour Madame,

 

Je sollicite vos conseils dans une situation que, de mémoire, vous avez en partie connue :

 

1. L’ex-tutrice de ma mère m’a bien transmis ses comptes et divers justificatifs. Comme prévu des choses ne vont pas. Croyez-vous utile, au moins pour le principe, de signaler en recommandé AR ses irrégularités au Greffier en chef du TI ? Exemple : des retraits sur comptes d’épargne normalement protégés sans la moindre lettre de JT autorisant ses retraits.
3. Plus curieux (et je ne comprends pas tout après des heures de recherche), les comptes bancaires ont des soldes à priori justes le 31 décembre de chaque année …. alors que le total des dépenses de l’année est faux.

 

Ces dépenses, que j’ai ressaisies sous un tableau EXCEL, sont reventilées en sous-rubriques. Normalement leur total devrait être le total des sous-rubriques, mais c’est faux. Le total des sous-rubriques oublie de comptabiliser ce qui est payé dans l’année en assurances (ex : assurance habitation). Les dépenses de l’année sont donc minorées … mais au final tout parait nickel au centime près. J’ai cherché en vain le tour de passe-passe qui permet d’arriver à ce résultat. A mon avis c’est bien le concepteur des logiciels de gestion (ou des tableaux type EXCEL) qui triche, permettant des détournements d’argent très discrets. Avez-vous déjà vu quelque chose de ce goût-là ?

 Sincèrement,

J.T.C

Ma réponse

Bonjour Monsieur , merci pour votre mail.

En effet j'ai vécu une expérience similaire mais pire que la vôtre encore car dans mon cas il n'y avait tout simplement aucun justificatif de dépenses .

Inutile d'écrire au greffe, ils s'en fichent complètement et ils vous répondront que ' la tutelle cesse avec le décès ' et ils vous renverront vers le tuteur.

En ce qui me concerne j'ai envoyé une sommation interpellative au tuteur via un huissier de justice mais c'est des dépenses inutiles je pense. La tutrice a répondu au bout de deux mois et complètement à côté de la plaque ...

Impossibilité d'obtenir les comptes de gestion

Comptes de gestion impossibles à obtenir

Je relaye ce mail de Jean-Pierre :  prénom modifié

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de votre association... très interessant
Mon cas qui, apparement, vient s'ajouter à une longue liste
Un couple dont la femme est malvoyante (aveugle) et invalide
Le mari décède en janvier 2017
La femme est placée d'office sous tutelle et en ephad...
En décembre 2017, un jugement la place sous curatelle renforcée
Un appel au secours, je suis un ami de longue date, un soupçon très fort sur le comportement de la curratrice
Courrier pour lui réclamer les relevés de compte... rien
Courrier au juge et à la curratrice en RAR.... rien
Menace de l'assigner au tribunal pour abus de faiblesse et abus de confainace avec mise en demeure de fournir les relevés de compte via avocat... rien
Tentative de dépôt de plainte auprès du commisariat de la ville concernée...impossible
Aujourd'hui, une plainte est partie auprès du procureur de la république en RAR, cela date de la semaine dernière mais d'après l'avocat, il y a peu de chance que cela aboutisse
enfin et pour terminer, cette femme n'a pas de famille et est relativement riche... propriétaire de biens immobiliers de façon certaine...
Comment faire pour obtenir ces relevés bancaires?
Alerter le député de la circonspection?
A ma connaissance, cette femme curratrice est dans l'obligation de fournir des relevés de compte
Qu'en est il?
 Et pour terminer, j'ai accès à votre site mais dans l'incapacité d'intervenir....poser un commentaire ou adhérer à votre association...

 A bientôt?

Réponse de l'admin
Bonjour Monsieur, 
Avant de vous répondre, ce que je compte faire bien entendu, je voudrais savoir si vous  m'autorisez à reproduire votre témoignage sur le blog '  bien évidemment sans citer votre nom '
Merci de votre réponse
CDT

Réponse de Jean-Pierre
RBonjour et merci pour votre mail

Vous pouvez, bien évidemment, reproduire ce témoignage
Je me tiens également à votre disposition pour de plus amples informations si besoin et je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des évènements même si aujourd'hui, je suis un peu en situiation d'impasse...
c'est une technique éprouvée, nous pourrions l'appeler la technique de l'essouflement, l'administration la connaît très bien...

 Cordialement

Réponse de l'admin
 Vous soulevez un point très intéressant  celui de la difficulté à obtenir les relevés mensuels  et les comptes de gestion que la loi oblige pourtant le tuteur à remettre au " protégé "
Il y a six mois l'Association a envoyé un dossier avec les témoignages d'une cinquantaine d'adhérents à Ministre de la Justice.
 Très souvent il n'y a pas d'autre choix que de passer par un avocat ce qui est injuste car cela impose des frais supplémentaires au  protégé !
 Mais généralement ça marche, en tout cas ce que je peux vous dire c'est que les personnes de mon Association qui ont transmis leur demande via un avocat les ont obtenus.
J'espère sincèrement qu'il en sera de même pour la personne à laquelle vous vous intéressez.
http://www.advttutelles.com/p/fonctionnement-de-lassociation.html
Présentation de l'Association

Comment obtenir communication de vos comptes de gestion

Texte écrit par Jean-Thierry Camus, référent ADVT dans les Bouches-du-Rhône ( 13)

jean-thierry.camus@orange.fr

DEMANDE DES COMPTES DE GESTION ANNUELS D’UN MAJEUR PROTÉGÉ

Au plus tard le 31 mars d’une année civile, un tuteur DOIT donner copie de ses comptes de gestion à tout majeur protégé âgé d’au moins 16 ans. Si tel n’est pas le cas concernant votre aidé ou votre proche concerné, cas classique, l’ADVT vous invite à effectuer les démarches qui suivent.

C’EST FONDAMENTAL. Si un tuteur ne rend pas ses comptes, c’est qu’il (elle) a quelque chose à cacher. Autant regarder en face et prévenir de mauvaises surprises. NOTRE OBJECTIF est d’identifier et de dénoncer de tels abus. Ne concernerait officiellement que quelques rares mandataires judiciaires. Raison de plus pour réclamer que le ménage soit fait dans les listes des MjpM agréés par les tribunaux.

D’autant que si un mandataire ne rend pas ses comptes à un majeur protégé, il y a de fortes chances qu’il en soit ainsi pour TOUTES les personnes placées sous sa « protection ».

Au 31 Mars 2018 Si votre aidé n’a pas reçu copie des comptes pour l’année 2017, justificatifs inclus (ex : obligatoirement un relevé bancaire récent pour chaque compte), envoyer un recommandé AR au MjpM en le/la rappelant à ses obligations :

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE DES COMPTES DE GESTION

Recommandé AR n° xx xxx xxx xxxx xx OBJET : REMISE DE VOS COMPTES DE GESTION 2017 A : <NOM DU MAJEUR PROTÉGÉ>, Référence du dossier de tutelle.

Madame, Monsieur (le/la mandataire judiciaire),

Je vous recommande la présente pour la bonne forme.

En tant que tuteur/tutrice de <Prénom Nom>, vous avez du publier au plus tard le 31 mars 2018 vos comptes de gestion pour l’année civile 2017.

L’alinéa 3 de l’article 510 du Code Civil stipule : Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

<La personne protégée> n’ayant pas reçu à ce jour ces informations, je vous remercie par avance de bien vouloir corriger cet oubli dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.

Tutelle/Demande Comptes.docx

Au plus tard le 30 Avril 2018,

Si le mandataire n’a pas satisfait ses obligations :

Envoyer un courrier électronique à Jean-Thierry.Camus@orange.fr, adhérent ADVT, en indiquant : Titre de votre message : Comptes de gestion de Tutelles.

Corps du message : - nom et prénom du tuteur/tutrice - ville et département du Tribunal d’Instance gérant la tutelle - N° du dossier de tutelle Et indiquer : Comptes remis OUI/NON ; avec justificatifs OUI/NON

Ces informations seront reportées dans un tableau et remontées au Ministère de la Justice pour demande d’action corrective prioritaire de la part de l’ADVT.

P.S : POUR CONSULTER LA LOI SUR INTERNET

Taper sous Google la requête de recherche : « legifrance code civil article 510 ». Cliquer sur le premier lien ci-dessous. Reste à faire un Copier/Coller du 3

e

alinéa de l’article dans son courrier avec au besoin une remise en forme de tout ou partie du texte.

Même principe pour consulter d’autres codes : code de procédure civile, code pénal ... etc.

Astuce : consulter le site www.legifrance.fr par ce procédé quand un courrier du/de la JT mentionne des numéros d’article de code, souvent en petits caractères en notes de bas de page par exemple. Et lire, « un peu » les articles précédents et suivants celui sélectionné. On fait parfois des découvertes intéressantes.

Messieurs les tuteurs , rendez les comptes de gestion !

Exigez vos comptes de gestion !

Tutelle/Demande_Comptes.docx
ACTION PROPOSEE
Au plus tard le 10 Avril 2018, adressez au tuteur/tutrice de votre proche sous tutelle n’ayant
pas reçu ses comptes de gestion, une demande telle que celle proposée ci-après.
En option, si vous ètes familiarisé avec ce type de procédure, dans le cas d’un MjpM en
exercice libéral :
- connectez-vous sur www.infogreffe.fr,
- faites une recherche sur son nom et adresse,
- vérifier l’existence à ce nom d’une société civile professionnelle correctement enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés (dispose d’un « KBIS », document d’enregistrement
des sociétés).
En cas de comptes non remis au majeur protégé le 30 Avril 2018, écrire d’ici le 15 mai 2018
au plus tard à Jean-Thierry.Camus@orange.fr, adhérent ADVT, en indiquant :
Titre de votre message : Comptes de gestion de Tutelles.
- nom et prénom du tuteur/tutrice
- ville et département du Tribunal d’Instance gérant la tutelle
- N° du dossier de tutelle
Et indiquer : Comptes remis OUI/NON ; et en option KBIS OUI/NON.
Ces informations seront reportées dans un tableau et remontées au Ministère de la Justice pour
demande d’action corrective prioritaire de la part de l’ADVT.
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DES COMPTES DE GESTION
Recommandé AR n° xx xxx xxx xxxx x
Madame, Monsieur (le/la mandataire judiciaire),
Je vous recommande la présente pour la bonne forme.
En tant que tuteur/tutrice de ma mère, vous avez publié au plus tard le 31 mars dernier les
comptes de ma mère, confiés à votre gestion pour l’année civile 2017.
L’alinéa 3 de l’article 510 du Code Civil stipule :
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du
compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne
protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé
et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
Ma mère n’ayant pas reçu à ce jour ces informations, je vous remercie par avance de bien
vouloir corriger cet oubli dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.
Tutelle/Demande_Comptes.docx
P.S (ne fait pas partie de la lettre)
Texte de la loi obtenu en tapant sous Google la requête de recherche :
« legifrance code civil article 510 ».
Le premier lien est le bon. Reste à faire un Copier/Coller dans son courrier avec au besoin une
remise en forme de tout ou partie du texte.
Idem avec code de procédure civile, code pénal … etc.
Astuce : consulter legifrance ainsi quand un courrier du/de la JT mentionne des numéros
d’article de code, souvent en petits caractères en notes de bas de page par exemple. Et lire,
« un peu » les articles précédents et suivants celui sélectionné. On fait parfois des découvertes
intéressantes.

Comptes de gestion non rendus : Dégagez le MJPM !

Voici une intéressante suggestion de Jean Thierry, adhérent ADVT




Cf sur legifrance.fr. L'article 510 alinea 3 du Code Civil dit qu'un tuteur DOIT rendre compte de sa gestion à tout majeur protégé de plus de 16 ans. Je propose :
1) de noter le 31 mars 2018 dans nos agenda,
2) si nos protégés n'ont pas reçu les comptes de gestion QUE L'ON A DROIT DE LES AIDER A CONSULTER nous agirons tous en même temps
3) dresserons la liste des n° de dossiers, villes et nom des MJPM qui n'auront pas répondu à nos requêtes
4)Retour de cette liste à la Garde des Sceaux via Mr Hetzel.
5) Car si la Garde des Sceaux nous promet au Journal Officiel de contrôler 7000 dossiers, on ne sait pas comment elle sélectionnerait au hasard ceux qui posent pb.
Nous sommes en République, en République le Peuple est souverain. Et le Peuple, c'est nous !
La Garde des Sceaux ne peut pas gouverner toute seule. C'est promis nous allons l'aider à faire son travail.... et jusqu'au bout.
Rêvons un peu : en 2018, tous les MJPM qui ne rendent jamais leurs comptes doivent être radiés. Utopique ? Non. Très réaliste à condition de prendre les affaires en mains. Nous avons toutes les infos pour cela. Ne nous privons pas de les exploiter collectivement.
De surcroit, nous battre collectivement, tous ensemble et en même temps nous mettra du baume au cœur. Et nous en avons bien besoin.
Bonne année 2018 à tous. L'heure du dégagisme tutélaire a sonné !