vendredi 2 août 2019

Un arrêt capital de la Cour de Cassation



_Un arrêt capital de la Cour de Cassation en faveur des majeurs protégés


Je dis très souvent qu'au leu de râler stérilement sur FB en répétant bêtement que ' les tutelles c'est

la mafia ' etc. etc. les gens faisaient l'effort de se renseigner un peu sur le droit des tutelles ils

pourraient beaucoup mieux se défendre . En voici la preuve avec cet arrêt capital de la Cour de

cassation en faveur des Majeurs protégés

UN ARRÊT CAPITAL EN FAVEUR DES MAJEURS PROTÉGÉS PRIS PAR LA COUR DE
CASSATION
Publié
le 22 octobre 2014


Le simple constat par les juges du fond (juges des tutelles, cours d’appel) de
l’existence de mésententes familiales ne suffit pas à écarter un proche de la
personne devant bénéficier d’une protection d’être tuteur ou curateur de
celle-ci.


Ce qui doit être pris en compte, affirme les magistrats de la Cour de Cassation, c’est l’intérêt du majeur à protéger,
cet intérêt et lui seul.


_De quoi faire réfléchir certains juges des tutelles…


_La Cour de Cassation casse ici un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux qui
entérinait une décision d’un juge sans doute de la même ville.
Ainsi, logiquement, si une fratrie est déchirée et que l’un des enfants la
composant souhaite exercer la tutelle ou curatelle de son parent, et qu’existe
une proximité entre cet enfant et ce parent, la mésentente familiale ne pourra
plus justifier à elle seule la nomination d’un tiers pour défendre, représenter
et protéger la personne visée par la loi de 2007.
Cet arrêt rendu par la Cour de Cassation et que l’on peut qualifier de principe
est d’une importance capitale.


_Trè rares étaient les juges de première instance qui relevaient ce qu’était
vraiment l’intérêt de la personne protégée. Beaucoup, en nommant un tuteur
extérieur lorsqu’il y avait mésentente familiale – pour ne pas dire la majorité
allaient au plus simple. En fait, on expédiait, en autres raisons, de crainte
qu’un appel du jugement soit formulé. Très souvent aussi dans ces cas là, la
décision était arrêtée par automatisme, par réflexe presque conditionné. On
sanctionnait cette famille dans l’impossibilité de s’accorder sans chercher à
séparer le bon grain de l’ivraie. Par voie de conséquence le majeur protégé se
trouvait lui aussi ainsi sanctionné sans avoir rien mérité d’aussi âpre. Il
était soumis à quelque chose qui ressemblait fort à une double sanction.
Il a fallu plus de quatre années et ce coup de semonce de la Cour de Cassation
pour que les tribunaux appliquent la loi comme il se doit.


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