Curatelle renforcée et consultation des comptes bancaires

 

Curatelle renforcée et consultation des comptes bancaires

• Curatelle renforcée et consultation de ses comptes bancaires.

• Toute personne en curatelle renforcée a naturellement le droit de recevoir de son curateur une copie de ses relevés bancaires, afin de pouvoir suivre ses comptes et contrôler le travail de son protecteur.

• Plus encore, toute personne en curatelle renforcée a le droit de pouvoir consulter ses comptes par internet, et aucune banque n’est en droit de lui refuser cette prérogative. Cette évidence, que négligent bien des banques, a été rappelée par le Pôle 3 – Chambre 7 de la cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 13 septembre 2016 : « [La personne protégée] indique qu’en raison de la mesure de curatelle, la banque lui a refusé la consultation de ses comptes sur internet. Aucune disposition légale ne permet de justifier une telle position, alors que la curatelle suppose une co-gestion, et une information complète du majeur protégé sur sa situation personnelle. Le fait de pouvoir prendre connaissance de sa situation bancaire au jour le jour est manifestement un facteur favorable à une prise d’autonomie. »

  Cette solution doit être pleinement approuvée : toute banque doit permettre à tout majeur en curatelle de disposer d’un code d’accès lui permettant de consulter (non de passer des ordres de virement) ses comptes bancaires. Une banque ne se conformant pas à cette prescription encourt évidemment une condamnation judiciaire à une injonction sous astreinte et à des dommages et intérêts.