mardi 31 août 2021

Réception des courriers en curatelle

 

Réception des courriers en curatelle : la personne sous curatelle reste destinatrice de ses correspondances administratives (et bien sûr de ses correspondances privées). Les courriers bancaires font l'objet de dispositions particulières : en cas de curatelle renforcée, le curateur est destinataire des relevés de comptes & en curatelle simple, uniquement des relevés de compte d'épargne (sauf décision spécifique du juge des tutelles). Si le traitement des courriers administratifs pose des difficultés, la personne protégée peut autoriser son curateur à les recevoir en lui signifiant son accord par écrit. Mais cette dérogation va l'encontre de la recherche d'autonomie de la personne sous curatelle et doit rester l'exception.

https://www.adultes-vulnerables.fr/.../les.../la-curatelle

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