les associations tutélaires exercent-elles une mission d'intérêt général ou une mission de service public ?

 

Bonjour,

Pour arriver à contrer les anomalies et les insuffisances en matière de protection des majeurs, il faut pouvoir contrôler le fonctionnement des mesures. Cela fait quelque trente ans que je lutte en ce sens et que j'ai déjà été amené à faire sanctionner quelques anomalies.

Au-delà du fait que les mandataires devraient remettre chaque année une copie de leur rapport de gestion à la personne protégée (article 510, alinéa 3 du code civil), ce qui ne se fait quasiment jamais (bien au contraire, dans un cas que j'ai eu à traiter, mettant l'ATINA en cause, les juges s'y sont opposés), on devrait aussi pouvoir avoir communication des rapports d'activité des organismes de tutelle dont le fonctionnement engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article 422 alinéa 2 du même code civil.

Je vous rappelle que ces organismes doivent adresser un rapport de leur activité chaque année au juge des tutelles dont copie doit être transmise au préfet (article R472-10 du code de l'action sociale et des familles).

Ce n'est pourtant pas ce qu'a considéré le Conseil d'Etat (arrêt du 24 décembre 2021, n°444711) qui, sur mon recours, a jugé que les associations chargées d'une mesure d'assistance aux majeurs protégées n'exercent qu'une mission d'intérêt général et non pas une mission de service public qui les contraindrait à communiquer ces rapports, alors que, par principe, l'Etat ne peut jamais être responsable de l'activité privée d'une personne privée, ce qui rend cette analyse invalide.

Il est vrai que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a jamais voulu mettre ce point, fondamental, en avant. Résultat, le Conseil d'Etat n'a même pas évoqué cette responsabilité de plein droit de l'Etat (qui était autrefois exclusive et qui est aujourd'hui partagée avec celle de l'association).

Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'un scandale qui doit être dénoncé et qui doit faire l'objet d'autres recours fondés sur ce concept de responsabilité de l'Etat pour permettre la clarté en ce domaine mafieux.

Il y aura toujours des abus en matière de tutelle (comme en tout domaine). Mais ils seront d'autant plus faciles à combattre et dénoncer que les conditions d'exercice des mesures pourront être contrôlées par d'autres personnes que les juges ou les préfets. Or, il y a déjà anomalie lorsque le nombre de mesures affectées à un délégué est excessif ou que les comptes ne sont pas communiqués à la personne protégée (qui est en droit de les faire examiner par qui elle veut, ce à quoi on s'oppose en pratique).

Avec mes meilleurs sentiments. Joyeux Noël.
Henri Xx, licencié en droit, ancien président de l'UFC QUE CHOISIR de la Nièvre.