Obtenir ses relevés de compte mensuels de la part du tuteur n'est pas chose aisée
Parmi les griefs des personnes sous tutelle ou curatelle c'est évidemment le fait de ne pas avoir ses relevés mensuels qui est le plus souvent mentionné.
Il est inadmissible et insupportable que le MP ne soit pas tenu informé de l'état de ses comptes...
Très souvent les Banques refusent de communiquer les documents au MP et le renvoient vers le tuteur... qui ne répond pas...
Comment faire alors ????
Impossible de s'appuyer sur un texte de loi ! Il n'en existe pas...
Bien sûr il y a un article du CC faisant obligation au tuteur de remettre les Comptes de gestion annuels, je crois que tout le monde sait cela.
Par contre il n'y a aucun article de loi faisant obligation au tuteur de remettre ses relevés mensuels au protégé.
Et cela doit être dénoncé !!!!!!
Un tuteur professionnel qui est dans le métier depuis 27 ans nous a clairment dit , devant témoins , que c'est au cas par cas... lui-même les remet .
Mais chacun le sait beaucoup de ses collègues s'en dispensent.
Je conseille donc à ceux qui veulent obtenir leur relevés mensuels de rappeler au tuteur l'annexe 4-3 de l'article 3 de la Charte du Majeur protégé
A N N E X E 4-3
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS
DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE
Article 3
Respect de la dignité
de la personne et de son intégrité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit à l'intimité est préservé.
Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition.
