Il y a des paires de gifles qui se perdent !

 Il y a des paires de gifles qui se perdent !

La plupart des gens qui téléphonent à l'Association sont charmants, courtois et coopératifs.
Mais certaines personnes poussent parfois le bouchon très loin...

Hier je reçois un coup de fil d'un monsieur très excité : Ni bonjour ni " est-ce -que je vous dérange "
Mais " On m'a donné les coodonnées de votre Association , il faut que vous m'aidiez et fissa !  Ma tutrice ne me donne que 60€ par mois , c'est trop peu, j'exige plus !"

Moi " Quels sont vos revenus ? "

Le monsieur  " Oh vous savez, j'ai eu une addiction au jeu... je dois 180.000€   mais c'est la faute des banques, ils m'ont accordé trop de crédits revolving , c'est honteux, c'est de la faute des banques, j'ai joué au PMU d'accord mais est ce que je vais devoir le payer toute ma vie ? Tout le monde peut faire des erreurs, non ?

Moi, " Oui, c'est sûr, d'un autre côté je pense que votre tutrice doit payer les dettes...

LUI  " Non mais je rêve ! Vous prétendez  être une association de Défense des Victimes des tutelles et vous donnez raison au tuteur ??? Elle sert à quoi votre Association ?

Moi " je ne donne raison  ou tort à personne, je ne suis pas là pour juger, mais de temps en temps il faut quand même voir la réalité en face et s'assumer ?

Lui " C'est la faute des banques ! Cette société est pourrie . J'ai perdu de l'argent au jeu, ok mais il y a des gens qui mettent leur argent dans la cocaïne, qu'est ce que vous en dites ?
Moi "  on s'éloigne du sujet ...

Lui " La justice est pourrie , regardez l'affaire Maelys, les gendarmes ont mis trois mois pour faire avouer le coupable ! Ils ont fait exprès de faire traîner l'enquête !  Qu'est-ce -que vous faites contre des gens comme ça ? moi ce que j'ai fait c'est quand même beaucoup moins grave et vous refusez de m'aider !   je ne vais pas payer toute ma vie, non..
Moi " Vous avez des biens ?
Lui " J'ai une maison d'environ 200.000€
Moi " Vous pourriez envisager de la vendre ?
Lui " Mais vous dites n'importe quoi ma pauvre dame ! Et j'irais loger où ? chez vous ? Vous seriez d'accord pour m'accueuillir ?  En fait vous êtes du côté des tuteurs, des Juges etc.  Vous ne servez à rien ! "

Bon, tout ça pour dire  que rien n'est jamais tout blanc ou tout noir...
Il n'y a pas d'un côté  les affreux tuteurs et de l'autre les blanches victimes pures et innocentes...
C'est un peu plus complexe que ça...

Témoignages sur Internet

A lire attentivement merci :

  Tous les témoignages que je reproduis sur ce blog  sont assorties de pièces justificatives  qui sont en ma possession et qui prouvent les dires des personnes.

Je ne publie évidemment pas ces pièces qui alourdiraient inutilement les posts  mais je les tiens  à la disposition de tous ceux, journalistes ou  professionnels de la justice qui souhaiteraient les consulter.
Les personnes qui me fournissent ces témoignages m'ont expressément autorisée à les publier sur mon blog et à les diffuser aux institutions concernées.

Ces publications sur Internet  permettent d'alerter le grand public sur les dysfonctionnements des tutelles.

ça n'est peut-être pas la solution miracle mais ça permet de faire avancer les choses. Et c'est toujours mieux que de râler dans le vide..

Mais que les choses soient claires  personne n'est autorisé à copier ou utiliser ces témoignages à des fins personnelles  et encore moins à les faire parvenir à qui que ce soit  sans mon accord 
Merci de votre compréhension.
En revanche je  ne saurais trop vous inciter, de votre côté, à recueillir  vos propres témoignages sur les abus tutélaires  et à les publier sur vos blogs ou sur vos pages facebook.

Dites NON au droit au mensonge en justice

Je recopie ci-dessous le texte de l'excellente pétition de Corinne Morel et vous demande à tous de la signer


En quête de justice a lancé cette pétition adressée à Aux parlementaires

Suite aux récentes déclarations de Maître Alain Jakubowicz (affaire Maëlys), rappelant qu’en France « le mensonge n’est pas un délit » dès lors que l'affaire est en justice, nous demandons des mesures urgentes afin de mettre un terme à cet usage.

Au nom du droit de la défense, on peut mentir, tromper, voire salir, sans en être inquiété, alors que dans la société civile ces mêmes comportements sont passibles de sanctions parce qu’ils peuvent causer beaucoup de tort.
A qui profite le mensonge ?

L’innocent n’a aucun intérêt à mentir. Pourquoi mentirait-il ? Le meilleur avocat de l'innocent, c'est la vérité. Et si, dans notre système, l'innocent a besoin de mentir pour défendre ses droits, alors c'est que la justice fonctionne mal et même très mal. Dans ce cas, il faut régler les problèmes liés au mauvais fonctionnement de la justice. Le mensonge ne saurait être la solution aux carences et manquements de la justice.

Quant au coupable, s'il ment, c’est uniquement dans le but d’échapper à ses responsabilités. Et si le mensonge prospère, il produit ses effets : préjudice moral, perte de temps, dépenses publiques ou privées, inversion des rôles, atteinte à l’image, à l’honneur et à la réputation, complexification des dossiers, voire le mensonge se retrouve dans les décisions rendues.

La justice n'est pas là pour permettre à celui qui est en faute de s'en sortir mais pour appliquer la loi et préserver les droits des victimes. En assimilant le mensonge au droit de la défense, non seulement le mensonge n’est plus un délit mais il est considéré comme un droit. Par conséquent, celui qui veut échapper à la justice a tout à gagner à mentir. Au mieux, on le croit. Au pire, il n’encourt aucune sanction.

Le mensonge fait dans le but de tromper, de dissimuler ou de nuire est un délit dans la société. Le citoyen est pour cette raison tenu par la loi mais aussi protégé par la loi, ce qui lui permet d’obtenir réparation des propos ou écrits mensongers proférés à son encontre. Mais cette règle ne vaut plus en justice. C'est invraisemblable !

La loi a vocation à s’appliquer partout et pour tous dans une République, pourquoi cesserait-elle de s’appliquer pour certains dès lors que l’affaire est en justice ?
Le but de la justice ne saurait être : tous les coups sont permis, et le mensonge ne devrait pas pouvoir être légitimement utilisé comme un moyen de défense dans le but d’échapper à ses responsabilités. La culture du mensonge est aux antipodes de la mission de la justice qui est de faire respecter les lois de la République en recherchant la vérité et en s’en tenant à l’objectivité des faits.
C’est pourquoi nous demandons une loi sanctionnant les mensonges délibérés dans les écritures, paroles et actes produits en justice, au civil comme au pénal. Ces mesures engageront la responsabilité de ceux qui les commettent comme de ceux qui les cautionnent. Comme le rôle de la justice est d’établir la vérité, tous les acteurs (parties, auxiliaires de justice, magistrats) doivent contribuer à la manifestation de la vérité et ceux qui font entrave à la manifestation de la vérité doivent en assumer les conséquences. On doit dissuader le mensonge en justice, ce qui passe par des sanctions, des amendes et des dommages et intérêts. Certes, le droit de la défense est sacré mais pas au point de pouvoir mentir et tromper intentionnellement. Le droit des deux parties est sacré et la justice ne doit jamais l’oublier.
Tout le monde doit être protégé du mensonge hors des tribunaux comme dans les tribunaux. Les tribunaux ne sont pas des zones de non-droit. Nous voulons une justice responsable et civilisée, une justice où tous les coups ne sont pas permis.
https://www.change.org/p/une-loi-pour-sanctionner-le-mensonge-en-justice

Les prélèvements bizarres de la tutrice

Xxxxxxxxxxxx

                                                                                             27/‎02/‎2018
Monsieur Le Juge des tutelles,
Copie au Consulat
Copie au Ministre de la Justice dans le cadre de l'enquête qu'elle vient de faire ouvrir sur le non respect de la loi de 2007 sur la réforme des tutelles.

Je tiens à porter à votre connaissance les faits suivants.
J'ai eu la très désagréable surprise , en lisant mon relevé de compte de voir des virements Sepa à l'intention de Tradinvest Sarl immotut  que je ne connais ni d'Eve ni d'Adam...
J'ai également vu un virement d'un montant de 3.000€ en faveur de Madame Fxx Fxx  que je ne connais pas non plus  mais dont des amis m'ont expliqué qu'il s'agit d'une avocate spécialisée en tutelles et  qui est réputée pour ses honoraires très élévés !
 J'ai essayé à de nombreuses reprises de joindre la tutrice Madame Cxxx Cxxx au téléphone mais elle est absolument injoignable...  Je lui ai adressé des courriers et elle ne m'a jamais répondu  ! J'ai quand même le droit de savoir ce qu'on fait de mon argent.
D'autre part j'aimerais savoir ce que sont devenus les affaires et le mobilier de  mon ancien appartement de la rue Condorcet, lorsque j'ai posé la questi on à Madame CxxxCsxxx assistant m'a répondu ceci :
" Si vous continuez à poser des questions, nous avons le pouvoir de vous mettre dans un établssement dont vous ne pourrez pas sortir "
J'ai eu l'idée d'aller porter plainte à la police mais cela m'a été impossible car je suis handicapée et j'ai énormément de mal à me déplacer.
 Depuis que j'ai vu ce relevé bancaire je vis dans la peur. Je souhaite savoir à quoi correspondent les sommes qui m'ont été prélevées.

Veuillez agréer, Monsieur le Juge des tutelles , l'expression de ma considération distinguée.

Et ce jour là, j'ai signé la perte de ma fille

La mise sous tutelle détruit des familles, c pas juste !
Témoignage de Marie-Ange
Mon histoire
            Flora est suivie depuis plusieurs années par le docteur psychiatre, au CMPP de miramas chose qu'elle ne faisait pas avant, depuis son accident Flora est sujette à < des crises > la toute première m'a surprise, je ne savais comment faire, mais comme toute maman qui aime son enfant, j'ai su gérer et l'apaiser.
    Il n'en fut pas de même pour la seconde crise, je me suis tournée vers sa psychiatre le docteur Txxx,  aucune aide de sa part, nous l'avons conduite à plusieurs reprises à l'hôpital de Salon de Provence peine perdue, personne n'a été capable de desceller d'où cela provenait et quel était son < mal être > Flora a même eu un geste agressif envers une infirmière qui s'est empressé de porter plainte contre ma fille, mais rien d'autre n'a été fait, hors mis cette plainte. J'ai fait apel aux pompiers, aux Urgentistes, la police s'est même déplacée, mais rien en terme de diagnostique et surtout de savoir à quoi correspondaient ces crises !! Une fois de plus j'ai géré et réussi à force d'amour à l'apaiser.

De nouveau début 2014, Flora est agressive avec tout son entourage, elle perd beaucoup de poids et vomit
En juin son état est tel que je fais apel au docteur T, en vain, je me tourne alors vers l'assistante Sociale de L'IME ou est suivie Ocèane, mon autre fille,  cette personne a pris contact avec la psychiatre  de Flora pour lui faire comprendre que cette situation était plus que déplorable et dangereuse pour Océane aussi... J'ai fait intervenir monsieur  Dxx de la maison des associations de la faire les oliviers
ainsi un RV à l'hôpital de salon de Provence afin d'hospitaliser ma fille. On m'a demandé de me rendre à ce RV sans dire à Flora de quoi il s'agissait ( ils avaient en souvenir sa réaction dernière ) ce que j'ai fait. Mise devant le fait accompli, Flora s'y est opposée,j'ai dû signer une hospitalisation par contrainte, je crois que  c'est le terme....et ce jour là j'ai signé la perte de ma fille ;

Quelqu'un d'extérieur à la famille, ils on réussi à faire passer flora à un expert dans leur établissement Mxxx à Aix en Provence je n'ai jamais été reçu en particulier pour m évaluer par aucune de ces personnes, de même personne ne s'est jamais rendu à notre domicile afin de constater comment et dans quel cadre nous vivons....
je pense à ce moment là que l'on me fait payer le fait d'avoir fait intervenir des personnes externes mais influentes, pour me porter aide et assistance. Je n'arrive pas à comprendre madame, comment des psychiatres et assistantes sociales, qui sont sensées aider les personnes en difficultés, les réduisent à zéro, car l'on ne m'a pas dit officiellement et en face pourquoi il me font sa qu'ai-je fait à part aimer mes enfants pour être insultée et mise à écart un complot contre MOI, car je le répète JAMAIS AUCUNE ASSISTANTE sociale ne s'est dérangée  à notre domicile pour constater notre façon de vivre ! Ce n'est pas la mise sous tutelle que

je conteste, mais la manière dont cela s'est passé, les accusations et l étiquette que je porte

aujourd'hui sur mon dos je pensais avoir le droit je me battrai bec et ongles et prouverai que je suis une bonne maman dont le seul soucis est le bien être de ses enfants, dans un bon équilibre familial, et je ne vous cache pas qu'aujourd'hui nous sommes tous touchés et Flora ne comprend pas pourquoi sa maman n'a plus aucun droit, et qu'elle doit s'adresser à une autre dame.
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Bonjour À la suite de la mise sous tutelle extérieur à la famille de ma fille, (1 dépression ) de ma fille sans savoir pour quoi
Flora a eu une étiquette à hospital nord 13 en maternité flora et arrivé on lui fait césarienne et on la mise au bout du couloir on lui à enlever les poignées de la fenêtre et de sa porte extérieure  pendant douze jour il on pu s occupé du bébé mais aucune aide des jeunes femmes qui s occupaient de  Samuel , le béb" de Flora, le lendemain de sa sortie on convoque le papa et ma fille pour leur annoncer qu on alller leur prendre leur bébé
Ase a pris sontenfant et depuis il sont obliger monter sur Marseille
La mise sous tutelle détruit des familles c pas juste

Exigez vos comptes de gestion !

Tutelle/Demande_Comptes.docx
ACTION PROPOSEE
Au plus tard le 10 Avril 2018, adressez au tuteur/tutrice de votre proche sous tutelle n’ayant
pas reçu ses comptes de gestion, une demande telle que celle proposée ci-après.
En option, si vous ètes familiarisé avec ce type de procédure, dans le cas d’un MjpM en
exercice libéral :
- connectez-vous sur www.infogreffe.fr,
- faites une recherche sur son nom et adresse,
- vérifier l’existence à ce nom d’une société civile professionnelle correctement enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés (dispose d’un « KBIS », document d’enregistrement
des sociétés).
En cas de comptes non remis au majeur protégé le 30 Avril 2018, écrire d’ici le 15 mai 2018
au plus tard à Jean-Thierry., adhérent ADVT, en indiquant :
Titre de votre message : Comptes de gestion de Tutelles.
- nom et prénom du tuteur/tutrice
- ville et département du Tribunal d’Instance gérant la tutelle
- N° du dossier de tutelle
Et indiquer : Comptes remis OUI/NON ; et en option KBIS OUI/NON.
Ces informations seront reportées dans un tableau et remontées au Ministère de la Justice pour
demande d’action corrective prioritaire de la part de l’ADVT.
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DES COMPTES DE GESTION
Recommandé AR n° xx xxx xxx xxxx x
Madame, Monsieur (le/la mandataire judiciaire),
Je vous recommande la présente pour la bonne forme.
En tant que tuteur/tutrice de ma mère, vous avez publié au plus tard le 31 mars dernier les
comptes de ma mère, confiés à votre gestion pour l’année civile 2017.
L’alinéa 3 de l’article 510 du Code Civil stipule :
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du
compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne
protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé
et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
Ma mère n’ayant pas reçu à ce jour ces informations, je vous remercie par avance de bien
vouloir corriger cet oubli dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.
Tutelle/Demande_Comptes.docx
P.S (ne fait pas partie de la lettre)
Texte de la loi obtenu en tapant sous Google la requête de recherche :
« legifrance code civil article 510 ».
Le premier lien est le bon. Reste à faire un Copier/Coller dans son courrier avec au besoin une
remise en forme de tout ou partie du texte.
Idem avec code de procédure civile, code pénal … etc.
Astuce : consulter legifrance ainsi quand un courrier du/de la JT mentionne des numéros
d’article de code, souvent en petits caractères en notes de bas de page par exemple. Et lire,
« un peu » les articles précédents et suivants celui sélectionné. On fait parfois des découvertes
intéressantes.

Exigez vos comptes de gestion !

Tutelle/Demande_Comptes.docx
ACTION PROPOSEE
Au plus tard le 10 Avril 2018, adressez au tuteur/tutrice de votre proche sous tutelle n’ayant
pas reçu ses comptes de gestion, une demande telle que celle proposée ci-après.
En option, si vous ètes familiarisé avec ce type de procédure, dans le cas d’un MjpM en
exercice libéral :
- connectez-vous sur www.infogreffe.fr,
- faites une recherche sur son nom et adresse,
- vérifier l’existence à ce nom d’une société civile professionnelle correctement enregistrée au
Registre du Commerce et des Sociétés (dispose d’un « KBIS », document d’enregistrement
des sociétés).
En cas de comptes non remis au majeur protégé le 30 Avril 2018, écrire d’ici le 15 mai 2018
au plus tard à Jean-Thierry.Camus@orange.fr, adhérent ADVT, en indiquant :
Titre de votre message : Comptes de gestion de Tutelles.
- nom et prénom du tuteur/tutrice
- ville et département du Tribunal d’Instance gérant la tutelle
- N° du dossier de tutelle
Et indiquer : Comptes remis OUI/NON ; et en option KBIS OUI/NON.
Ces informations seront reportées dans un tableau et remontées au Ministère de la Justice pour
demande d’action corrective prioritaire de la part de l’ADVT.
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DES COMPTES DE GESTION
Recommandé AR n° xx xxx xxx xxxx x
Madame, Monsieur (le/la mandataire judiciaire),
Je vous recommande la présente pour la bonne forme.
En tant que tuteur/tutrice de ma mère, vous avez publié au plus tard le 31 mars dernier les
comptes de ma mère, confiés à votre gestion pour l’année civile 2017.
L’alinéa 3 de l’article 510 du Code Civil stipule :
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du
compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne
protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé
et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
Ma mère n’ayant pas reçu à ce jour ces informations, je vous remercie par avance de bien
vouloir corriger cet oubli dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.
Tutelle/Demande_Comptes.docx
P.S (ne fait pas partie de la lettre)
Texte de la loi obtenu en tapant sous Google la requête de recherche :
« legifrance code civil article 510 ».
Le premier lien est le bon. Reste à faire un Copier/Coller dans son courrier avec au besoin une
remise en forme de tout ou partie du texte.
Idem avec code de procédure civile, code pénal … etc.
Astuce : consulter legifrance ainsi quand un courrier du/de la JT mentionne des numéros
d’article de code, souvent en petits caractères en notes de bas de page par exemple. Et lire,
« un peu » les articles précédents et suivants celui sélectionné. On fait parfois des découvertes
intéressantes.