mercredi 13 décembre 2017

La réponse de Nicole Belloubet sur l'évaluation de l'application de la loi au JO du 21/11/17

Réponse de Nicole Belloubet publiée au JO Assemblée Nationale  le 21/11/2017
Ci-dessous courrier du député Patrick Hetez m'informant de la parution au JO de la réponse de la Ministre de la Justice  à sa question sur une évluation de l'application de la réforme de 2007.

Je me doute bien qu'il y aura des détracteurs - surtout du côté de ceux qui ne font strictement rien à part se plaindre - pour dire BOF... mais moi je pense que les choses avancent.
Et en tout cas vous pouvez joindre ces courriers  à vos interlocuteurs  tuteurs, Juges etc , ça peut peut-être accélérer le traitement de vos dossiers, sait-on jamais ....





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