Contrairement à une légende urbaine encore trop souvent véhiculée sur les réseaux sociaux refuser l'expertise psy n'est sûrement pas le moyen idéal pour échapper à la tutelle contrairement à ce que personnes qui n'ont d'ailleurs aucune légitimité pour traiter de ce sujet racontent sur Internet.
Les textes de loi sont très clairs :Article 416
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Article 1212
Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
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Cite:
Code civil - art. 416 (V)
Cité par:
Code de procédure civile - art. 1260-5 (V)
Il serait donc beaucoup plus judicieux, me semble-t-il, d'inciter le législateur à obliger le médecin psy à prouver de façon irréfutable que la malade dont souffre la personne l'empêche réellement de gérer ses comptes et ses biens.
Refuser l'expertise psy n'empêche en aucun cas la mise sous tutelle, puisque de toute façon il y aura exécution provisoire de la mise sous tutelle par bonne entente entre le juge et le tuteur.
RépondreSupprimerSauf si le tuteur n'a fait aucune requête de renouvellement à temps.