Réception des courriers en curatelle

 

Réception des courriers en curatelle : la personne sous curatelle reste destinatrice de ses correspondances administratives (et bien sûr de ses correspondances privées). Les courriers bancaires font l'objet de dispositions particulières : en cas de curatelle renforcée, le curateur est destinataire des relevés de comptes & en curatelle simple, uniquement des relevés de compte d'épargne (sauf décision spécifique du juge des tutelles). Si le traitement des courriers administratifs pose des difficultés, la personne protégée peut autoriser son curateur à les recevoir en lui signifiant son accord par écrit. Mais cette dérogation va l'encontre de la recherche d'autonomie de la personne sous curatelle et doit rester l'exception.

https://www.adultes-vulnerables.fr/.../les.../la-curatelle

Curatelle renforcée et consultation des comptes bancaires

 

Curatelle renforcée et consultation des comptes bancaires

• Curatelle renforcée et consultation de ses comptes bancaires.

• Toute personne en curatelle renforcée a naturellement le droit de recevoir de son curateur une copie de ses relevés bancaires, afin de pouvoir suivre ses comptes et contrôler le travail de son protecteur.

• Plus encore, toute personne en curatelle renforcée a le droit de pouvoir consulter ses comptes par internet, et aucune banque n’est en droit de lui refuser cette prérogative. Cette évidence, que négligent bien des banques, a été rappelée par le Pôle 3 – Chambre 7 de la cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 13 septembre 2016 : « [La personne protégée] indique qu’en raison de la mesure de curatelle, la banque lui a refusé la consultation de ses comptes sur internet. Aucune disposition légale ne permet de justifier une telle position, alors que la curatelle suppose une co-gestion, et une information complète du majeur protégé sur sa situation personnelle. Le fait de pouvoir prendre connaissance de sa situation bancaire au jour le jour est manifestement un facteur favorable à une prise d’autonomie. »

  Cette solution doit être pleinement approuvée : toute banque doit permettre à tout majeur en curatelle de disposer d’un code d’accès lui permettant de consulter (non de passer des ordres de virement) ses comptes bancaires. Une banque ne se conformant pas à cette prescription encourt évidemment une condamnation judiciaire à une injonction sous astreinte et à des dommages et intérêts.

  

  
  
  

Les internements abusifs semblent se multiplier ces derniers temps

 

Encore un internement vraisemblablement abusif :

Hier je suis tombée sur une vidéo qui m'a fait froid dans le dos, une personne, une aide-soignante à la retraite qui milite contre les placements d'enfants abusifs, relatait son séjour forcé de deux mois dans un hôpital psychiatrique...

Les vidéos dans lesquelles cette dame dénonce certains faits déplaisant à la «  justice » une juge a demandé son expertise psychiatrique. Il semblerait que ce genre d' »expertise » soit très en vogue ces derniers temps, je mets le mot expertise entre guillemets la psychiatrie n'étant pas, chacun le sait une science exacte. C'est d'ailleurs pour cette raison que les juges en raffolent ils savent très bien que les psys n'auront aucun scrupule à rendre le diagnostic que le juge souhaite entendre .

Bref cette dame a été diagnostiquée «  délire paranoïaque » diagnostic très pratique pour se débarrasser des gêneurs qui fourrent trop leur nez dans certains dysfonctionnements judiciaires.

Le psy a déclaré sans rire que cette dame était «  dangereuse pour elle-même et pour la société » , direction l'asile donc où cette dame a passé près de deux mois, privée d'absolument tout contact avec l'extérieur . Portable confisqué, bien sûr, pendant toute la durée du séjour...

Les proches de la « patiente » téléphonaient tous les jours à l'hôpital mais impossible d'avoir des nouvelles au nom du sacro-saint secret professionnel...

On lui a administré, contre son gré bien sûr un médicament utilisé dans le traitement de la schizophrénie ( tiens je croyais qu'elle était paranoïaque?) et comme elle en a fait la remarque aux «  soignants «  ceux-ci lui ont rétorqué : «  Mais ne vous inquiétez pas, Madame, c'est juste un médicament pour stopper les pensées » ... Elle nous a lu la liste des effets secondaires de ce médicament destiné à « stopper les pensées » … la liste fait deux pages …

Ce qui m'a frappée c'est le ton calme et détaché sur lequel s'est exprimé cette dame … Aucun effet théâtral, aucune position victimaire, elle est restée calme et factuelle...

Je suis bien consciente qu'il faut rester très prudent quand il s'agit de psychiatrie et qu'on n'a pas TOUS les tenants et les aboutissants d'une affaire. Mais j'ai remarqué que les personnes qui ont l'audace de tenir tête aux juges sont de plus en plus souvent menacées d'aller faire un petit tour à l'asile si elles continuent de l'ouvrir, et que ces menaces sont de plus en plus souvent mises à exécution.

C'est ignoble de priver une personne handicapée et sous tutelle des quelques joies de la vie

 

C'est particulièrement ignoble de priver une handicapée des quelques joies qui lui restent dans sa vie...

Voici l'histoire de Françoise, mise sous tutelle suite à sa sclérose en plaque et interdite par son curateur-de toute relation avec ses anciens amis et son compagnon depuis aujourd'hui près de sept ans Françoise étant empêchée de sortir depuis janvier 2015, isolée et clouée sur son fauteuil roulant, comme dans un cercueil !

Jean et Françoise filaient le parfait amour depuis des années quand la maladie fit brutalement irruption dans leurs vies.

Ils avaient les mêmes centres d'intérêt : leur foi commune tous deux sont de fervents chrétiens, mais aussi les joies simples de la vie : la nature, les voyages, les concerts. Ils s'entendaient à merveille. Ayant dépassé la soixantaine, ils envisagent de protéger l'autre une fois que l'un d'eux aura disparu et souscrivent deux assurances-vie : le survivant sera le bénéficiaire.

Lorsqu'elles apprennent l'existence de cette assurance-vie les sœurs de Françoise, qui jusque là ne s'étaient jamais manifestées se mettent à accuser Jean de tous les maux : il aurait commis des détournements, il aurait été violent avec Françoise etc. le plus ridicule étant l’accusation de viols, impossibles en raison d’une sonde urinaire à demeure qui aurait déchiré l’urètre en étant enlevée !

Le curateur de Françoise prend des mesures draconiennes : Jean n'a plus le droit de voir Françoise, ni d'ailleurs de lui téléphoner ( le curateur a changé le n° de Françoise) , les amis de Françoise n'ont plus le droit de la visiter et les auxiliaires de vie menacent de faire intervenir la police si qui que ce soit se présente au domicile de l'amie de Jean.

Le curateur a chassé les anciennes auxiliaires de vie, pourtant très appréciées de Françoise pour les remplacer par une nouvelle équipe … chose étrange un ami du curateur a racheté la société dès juin 2015… et Françoise, si j'ai bien compris, rapporterait 15000 € !par mois , bénéficiant de la PCH 24heures sur 24 !

A la demande des sœurs et du curateur une enquête a été diligentée et Jean a été lavé des accusations qui pesaient contre lui, mais il est intéressant de noter que le Procureur n'a pas cru bon de poursuivre les sœurs ni le curateur pour dénonciation calomnieuse, ni examiné les nombreux signalements dénonçant les maltraitances psychologiques et physiques subies pa Françoise,..

Jean a également réuni de très nombreux témoignages de leurs anciens amis communs et des anciennes auxiliaires de vie attestant tous que Jean s'est toujours comporté de façon aimante et respectueuse vis-à-vie de Françoise et que celle-ci a énormément souffert d'être brutalement séparée de lui le JPC reste inflexible . Le curateur reste en place et Françoise reste privée de tout contact avec ses amis et avec son compagnon.... en dépit de plusieurs grèves de la faim..

Ci-dessous les liens vers des articles de journaux relatifs à cette affaire ( La Voix du Nord et Mediapart, La Croix du Nord et Europe 1)

Lille : un couple détruit par un mandataire cautionné par la justice | Le Club de Mediapart

Pour conclure, je tiens à préciser deux choses :

1° Jean m'a fait parvenir une bonne cinquantaine de pièces à l'appui de ses dires .

2° Je suis particulièrement sensible à ce genre d'histoire pour avoir vécu une situation équivalente avec la tutrice de ma mère.

Lorsqu'un tuteur externe a été nommé pour ma mère celle-ci était dans une maison de retraite très éloignée de notre domicile . Ma mère a fait part à la tutrice de son souhait de changer de maison de retraite afin de se rapprocher de sa famille : refus formel du curateur sur pression du Directeur de la Maison de retraite de ma mère à qui ma mère rapportait environ 3.800€ par mois...

Le Directeur de la Maison de retraite voyant que j'appuyais la requête de ma mère m'a dès lors interdit l'accès à l'établissement au motif que «  la tutrice s'y opposait «  …. Inutile de dire que j'ai demandé à la tutrice de le confirmer cette interdiction par écrit et de m'en donner les raisons chose qu'elle n'a bien sûr jamais fait...

Mes conseils à Gérard B; pour qu'il ait accès à son dossier tutelle

 

Ma réponse au courrier que m'envoie Gérard B, courrier dans lequel il se plaint d'avoir été dépossédé du produit de la vente de ses cinq appartements par son tuteur...

Gérard,

En réponse au courrier que vous m'avez adressé et dans lequel vous attribuez le renouvellement de votre tutelle au fait que votre tuteur vous aurait volé, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs points...

Pour le grand public une personne sous tutelle est automatiquement folle et toute personne non folle placée sous mesure est à leurs yeux victime de « tutelle abusive ».

Or pour le grand public la  «  folie » est visible à l’œil nu : le «  fou » s'est celui qui se balade avec un entonnoir sur la tête et se prend pour Napoléon … Mais dans la réalité les choses sont beaucoup plus complexes : la frontière entre «  folie » et « normalité » est beaucoup plus floue et pas toujours facile à déterminer.

Sur Facebook on voit beaucoup de gens clamer haut et fort qu'ils ne sont pas fous, qu'ils sont victimes d'une tutelle abusive et victimes de la complicité du juge, du tuteur et de l'expert psy qui «  en veulent à leur argent »...

Assez étrangement les internautes, à partir de deux lignes écrites sur FB abondent dans le sens de la « victime » et ce alors qu'ils ne connaissent absolument rien de son dossier.

J'ai moi-même rencontré de nombreuses personnes se disant victimes de ce système. Je constatais qu'en effet elles tenaient des propos qui semblaient tenir debout, qu'elles s'exprimaient correctement, qu'elles semblaient en possession de leurs facultés intellectuelles. Je me suis dit que l'expert psy qui avait fait le diagnostic s'était peut-être trompé, cela arrive.

Mais en discutant plus avant avec ces personnes j'ai constaté qu'elles avaient un rapport à l'argent très, très très particulier, et même qu'elles étaient totalement hors sol, refusant de voir certaines réalités matérielles, certaines ayant des dépenses compulsives -notamment les bipolaires- d'autres tombant dans l'autre extrémité c'est à dire étant dans l'impossibilité quasi pathologique de dépenser le moindre centime.

Bien évidemment ces comportements pathologiques par rapport à l'argent ont des conséquences catastrophiques sur les finances de la personne et donc sur sa vie, sans parler de celle de son entourage.

Il s'agit bel et bien d'une altération mentale , qui même si elle n'est pas décelable par l’individu lamda nécessite pourtant une mesure de protection.

Il est d'ailleurs intéressant de noter qu'au fond d'elles-mêmes ces personnes sont plus ou moins conscientes de leur incapacité à se gérer financièrement et que dans 90% des cas, en tout cas c'est ce qui ressort des centaines de dossiers que j'ai eus entre les mains, la personne est-elle même à l'origine de la mesure de protection …

En ce qui concerne votre cas particulier, Gérard, vous affirmez depuis des années que votre mesure est abusive et que si elle est renouvelée depuis 1996 c'est parce que le tuteur de l'époque aurait volé le produit de la vente de vos cinq appartements.

Il se peut que vous ayez raison, nous savons tous que les abus tutélaires existent bel et bien et que les détournements de biens de personnes dites protégées ne sont pas un mythe.

Vous m'avez fait parvenir de nombreux courriers écrits par vous mêmes à vos tuteurs successifs et aux JPC à ce sujet mais malheureusement vous ne m'avez jamais fait parvenir leurs courriers en réponse...

D'autre part, vous avez à plusieurs reprises été en rapport avec des avocats et notamment, il n'y a pas très longtemps avec celui de l'AFCAT.

Je ne veux pas être indiscrète mais j'ai du mal à comprendre que l'avocat de l'AFCAT n'ait pas écrit de courrier au JPC afin de demander d'avoir accès à votre dossier d'avant 2006...

Croyez bien qu'en aucun cas je ne me permettrais de mettre votre parole en doute il se trouve simplement que j'ai été contactée par de nombreuses personnes m'affirmant avoir été victimes de vols de la part de leur tuteur or, après enquête il s'est avéré que les plaintes de ces personnes étaient totalement infondées et qu'elles étaient surtout victimes de leur imagination... La paranoïa n'est pas une invention des psys... Même s'il est tout à fait vrai hélas que ce diagnostic est bien pratique quand on veut nier des abus tutélaires parfois bien réels.

Bref, pour conclure, dans votre cas particulier Gérard je ne sais pas trop quoi penser, je suis assez dubitative.

En revanche , une fois de plus, je ne peux que vous conseiller, si ce n'est déjà fait et il me semble très difficile de croire que cela n'a pas été fait depuis 1996 d'envoyer _ via un avocat-_ un courrier au JPC afin d'avoir accès au dossier.

J'ajoute que vos deux sœurs connaissent parfaitement la situation et pourraient éclairer utilement le juge sur ces question, quand je vous ai parlé de cela, vous m'avez répondu que «  vos deux sœurs étaient de paisibles retraitées » … je vois mal en quoi le fait d'être de paisibles retraitées les empêche d'apporter un éclairage à votre problématique..

Bien cordialement.

Pourquoi certains récupèrent-ils la tutelle d'un proche et d'autres pas ?

 

Pourquoi certaines personnes parviennent-elles à récupérer la tutelle d'un proche et d'autres pas ?

C'est la loi des séries, j'apprends qu'un adhérent vient de récupérer la tutelle d'un proche et là aussi il a gagné en appel contre l'UDAF.

Je me permets d'insister sur le fait que, jusqu'à maintenant, les personnes de ma connaissance, qu'elles soient ou non membres de A.D.V.T et qui ont souhaité récupérer la tutelle d'un proche y sont parvenues mais je précise deux choses.

1° Ces personnes avaient un dossier absolument béton et des arguments irréfutables.

2° Je ne dis pas qu'il suffit d'avoir un dossier béton et que tous ceux qui ont un dossier béton parviennent à leurs fins, je dis juste que c'est le cas des personnes que je connais et dont j'ai eu le dossier entre les mains.

Il y a des personnes dont je sais, à la première seconde qu'elles ne parviendront jamais à leurs fins et je vais donner un exemple précis.

Hier, une personne est intervenue sur la page Facebook Stop aux abus de tutelle pour me sommer de «  donner des conseils ». Rien qu'à partir de ce comportement je suis convaincue que cette personne ne parviendra jamais à ses fins et je vais expliquer pourquoi.

Exercer la tutelle d'un proche n'est pas toujours chose aisée et il faut apporter au Juge la preuve qu'on est capable d'exercer correctement cette mesure dans l'intérêt du protégé et donc qu'on a les qualités nécessaires pour le faire ( connaissances de base en comptabilité, intelligence minimum, débrouillardise, sens de l'initiative, absence de conflit avec le protégé etc. etc)

Or le fait que cette personne soit venue sur la page Stop aux abus de tutelle dans l'espoir d'y recevoir des «  conseils » prouve de façon évidente qu'elle n'a pas les qualités évidentes pour exercer une tutelle. Il est clairement stipulé dans le règlement du groupe que celui-ci est UNIQUEMENT destiné à recevoir des témoignages clairs, nets et précis sur les abus tutélaires ( je note d'ailleurs qu'on ne voit jamais de tels témoignages sur cette page, ce qui tendrait à prouver que ces abus sont bien moins nombreux qu'on ne le dit. Deuxièmement, il est bien précisé dans ce même règlement qu' En aucun cas je dis bien en AUCUN cas le groupe n'a pour objet de donner des conseils d'ordre juridique. Seul un avocat ou un juriste sont habilités à donner des conseils d'ordre juridique .

Donc s'attendre à trouver la solution d'un quelconque problème de tutelle en venant poser une question sur Facebook témoigne à la fois d'une grande naïveté et d'une grande passivité, deux défauts qui me paraissent totalement rédhibitoires pour exercer la tutelle d'un proche !

Conclusion : Il existe malheureusement des personnes qui n'arrivent pas à récupérer la tutelle d'un proche en raison de l'obstination d'un juge, je ne le nie pas mais il existe aussi des personnes qui ne la récupéreront pas tout simplement car elles n'en ont pas les capacités.

la tutelle familiale n'est pas toujours top

  La tutelle familiale n'est pas forcément la solution idéale...

Contrairement à ce que racontent les anti-tutelles primaires, Britney Spears, parfaitement consciente de ses troubles psychologiques n'a jamais remis sa tutelle en question.

En revanche elle ne souhaite plus que sa « protection » reste confiée à son père mais à une tutrice professionnelle.

C'est bien la preuve que les abus tutélaires peuvent être le fait tant des tuteurs professionnels que des tuteurs familiaux.

Britney Spears : sous tutelle depuis 12 ans, comment la star veut reprendre le contrôle (rtl.fr)

https://www.rtl.fr/culture/medias-people/britney-spears-sous-tutelle-depuis-12-ans-comment-la-star-veut-reprendre-le-controle-7900025330