lundi 25 décembre 2017

Refuser l'expertise psy n'empêche en aucun cas la mise sous tutelle

 Contrairement à une légende urbaine encore trop souvent véhiculée sur les réseaux sociaux   refuser l'expertise psy n'est sûrement pas le moyen idéal pour échapper à la tutelle contrairement à ce que personnes qui n'ont d'ailleurs aucune légitimité pour traiter de ce sujet racontent sur Internet.
Les textes de loi sont très clairs :Article 416
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Article 1212
Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
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Cite:
Code civil - art. 416 (V)

Cité par:
Code de procédure civile - art. 1260-5 (V)

 Il serait donc beaucoup plus judicieux, me semble-t-il, d'inciter le législateur à obliger le médecin psy à prouver de façon irréfutable que la malade dont souffre la personne l'empêche réellement de gérer ses comptes et ses biens.

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