samedi 10 mars 2018

Comment obtenir vos comptes de gestion de façon sûre

 Texte écrit par Jean-Thierry Camus, référent ADVT dans les Bouches-du-Rhône ( 13)

Tutelle/Demande Comptes.docx
DEMANDE DES COMPTES DE GESTION ANNUELS D’UN MAJEUR PROTÉGÉ
Au plus tard le 31 mars d’une année civile, un tuteur DOIT donner copie de ses comptes de gestion à tout majeur protégé âgé d’au moins 16 ans. Si tel n’est pas le cas concernant votre aidé ou votre proche concerné, cas classique, l’ADVT vous invite à effectuer les démarches qui suivent.
C’EST FONDAMENTAL. Si un tuteur ne rend pas ses comptes, c’est qu’il (elle) a quelque chose à cacher. Autant regarder en face et prévenir de mauvaises surprises. NOTRE OBJECTIF est d’identifier et de dénoncer de tels abus. Ne concernerait officiellement que quelques rares mandataires judiciaires. Raison de plus pour réclamer que le ménage soit fait dans les listes des MjpM agréés par les tribunaux.
D’autant que si un mandataire ne rend pas ses comptes à un majeur protégé, il y a de fortes chances qu’il en soit ainsi pour TOUTES les personnes placées sous sa « protection ».
Au 31 Mars 2018 Si votre aidé n’a pas reçu copie des comptes pour l’année 2017, justificatifs inclus (ex : obligatoirement un relevé bancaire récent pour chaque compte), envoyer un recommandé AR au MjpM en le/la rappelant à ses obligations :
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE DES COMPTES DE GESTION
Recommandé AR n° xx xxx xxx xxxx xx OBJET : REMISE DE VOS COMPTES DE GESTION 2017 A : <NOM DU MAJEUR PROTÉGÉ>, Référence du dossier de tutelle.
Madame, Monsieur (le/la mandataire judiciaire),
Je vous recommande la présente pour la bonne forme.
En tant que tuteur/tutrice de <Prénom Nom>, vous avez du publier au plus tard le 31 mars 2018 vos comptes de gestion pour l’année civile 2017.
L’alinéa 3 de l’article 510 du Code Civil stipule : Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
<La personne protégée> n’ayant pas reçu à ce jour ces informations, je vous remercie par avance de bien vouloir corriger cet oubli dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.
Tutelle/Demande Comptes.docx
Au plus tard le 30 Avril 2018,
Si le mandataire n’a pas satisfait ses obligations :
Envoyer un courrier électronique à Jean-Thierry.Camus@orange.fr, adhérent ADVT, en indiquant : Titre de votre message : Comptes de gestion de Tutelles.
Corps du message : - nom et prénom du tuteur/tutrice - ville et département du Tribunal d’Instance gérant la tutelle - N° du dossier de tutelle Et indiquer : Comptes remis OUI/NON ; avec justificatifs OUI/NON
Ces informations seront reportées dans un tableau et remontées au Ministère de la Justice pour demande d’action corrective prioritaire de la part de l’ADVT.
P.S : POUR CONSULTER LA LOI SUR INTERNET
Taper sous Google la requête de recherche : « legifrance code civil article 510 ». Cliquer sur le premier lien ci-dessous. Reste à faire un Copier/Coller du 3
e
alinéa de l’article dans son courrier avec au besoin une remise en forme de tout ou partie du texte.
Même principe pour consulter d’autres codes : code de procédure civile, code pénal ... etc.

Astuce : consulter le site www.legifrance.fr par ce procédé quand un courrier du/de la JT mentionne des numéros d’article de code, souvent en petits caractères en notes de bas de page par exemple. Et lire, « un peu » les articles précédents et suivants celui sélectionné. On fait parfois des découvertes intéressantes.

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