jeudi 17 mai 2018

Précisions importantes sur les remises des relevés bancaires mensuels au " Protégé

 Rectifications et précisions sur les remises des relevés bancaires mensuels au  "protégé " 


Il y a quelque temps  j'avais écrit de bonne foi sur mon blog que les relevés bancaires  devaient être remis chaque mois au protégé.

On sait hélas que dans les faits il n'en est malheureusement rien.

 Or un "professionnel des tutelles " au demeurant très courtois m'a signalé  que cette information information était fausse.


Donc j'ai fait mes petites recherches perso _ qui ont duré plusieurs jours _  et, en effet, l n'y a, en tout cas à ma connaissance  aucun texte de loi  précisant  que le tuteur a obligation de remettre chaque mois les  comptes au " protégé "  ce qui est d'ailleurs bien dommage.

J'ai également consulté  la charte des droits du Majeur protégé  dont je donne le lien ci dessous : là non plus aucune mention de cette fameuse  remise obligatoire.

il n'y a strictement rien à ce sujet

https://www.tutelleauquotidien.fr/Proteger-au-quotidien-proteger-la-Personne/majeur-protege-tutelle-curatelle-charte-des-droits-et-libertes.htm

Donc je tiens à faire une mise au point car j'essaye et cela n'est pas toujours facile de donner des infos le plus exactes possibles.
Je n'ai pas la science infuse et je ne suis pas une professionnelle du droit donc si quelqu'un a connaissance de ce fameux texte je le remercie vivement de bien vouloir me le communiquer.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire