Rectifications et précisions sur les remises des relevés bancaires mensuels au "protégé "
Il y a quelque temps j'avais écrit de bonne foi sur mon blog que les relevés bancaires devaient être remis chaque mois au protégé.
On sait hélas que dans les faits il n'en est malheureusement rien.
Or un "professionnel des tutelles " au demeurant très courtois m'a signalé que cette information information était fausse.
Donc j'ai fait mes petites recherches perso _ qui ont duré plusieurs jours _ et, en effet, l n'y a, en tout cas à ma connaissance aucun texte de loi précisant que le tuteur a obligation de remettre chaque mois les comptes au " protégé " ce qui est d'ailleurs bien dommage.
J'ai également consulté la charte des droits du Majeur protégé dont je donne le lien ci dessous : là non plus aucune mention de cette fameuse remise obligatoire.
il n'y a strictement rien à ce sujet
https://www.tutelleauquotidien.fr/Proteger-au-quotidien-proteger-la-Personne/majeur-protege-tutelle-curatelle-charte-des-droits-et-libertes.htm
Je n'ai pas la science infuse et je ne suis pas une professionnelle du droit donc si quelqu'un a connaissance de ce fameux texte je le remercie vivement de bien vouloir me le communiquer.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire