vendredi 18 mai 2018

Remise des relevés bancaires par le tuteur

 Un très grand merci à Marie Claude grâce à qui j'ai pu avoir connaissance de ce document ci-dessous  extrait du référentiels des MP.

 Je le recopie sur mon blog afin que chacun puisse profiter de l'info.


4.3 LA GESTION DES COMPTES ET LA PARTICIPATION DES MAJEURS PROTÉGÉS :

Documents transmis au majeur protégé :

→ Un relevé de comptes lui est transmis :
- soit à chaque rencontre (signature du double du relevé de compte comme accusé de réception)
- soit par voie postale par l’intermédiaire de la banque.
En cas d’impossibilité de transmission, le magistrat en est informé.
→ Un double du compte rendu de gestion annuel qui est adressé au juge des tutelles est également
transmis au majeur protégé.
Le budget évoqué à l’ouverture de la mesure avec le majeur protégé est revu avec lui à chaque
rencontre. Des explications claires sont données sur la répartition des postes de dépenses
( part consacrée à l’hébergement, aux frais de tutelles…).
Rappel de quelques règles:
- Respect du choix du majeur pour les comptes de placements ( art 427).
- En curatelle, l’accord du majeur doit être obtenu pour tout mouvement sur ses comptes de
placement. De même, le compte courant n’est pas clôturé sans son accord.
- Dissociation, dans l’organisation interne, entre l’ordonnateur et le payeur


Ma petite remarque perso : on peut constater, comme toujours en matière de tutelle, un certain flou artistique  concernant la périodicité exacte de la remise des relevés

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