SIGNALEMENTS DES ACTES DU TUTEUR AU JDT

Signalement des actes du tuteur au JDT


Signalement des actes du tuteur ou du curateur



La loi prévoit que le signalement des actes et omissions du tuteur ou curateur peut émaner de tierces personnes, sans autres précisions, selon l’article 499 du Code civil.

Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des tutelles ayant procédé à l'ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où réside le majeur protégé.

Précisant l'identité du demandeur, cette requête doit également contenir les motifs du signalement et démontrer en quoi les agissements du tuteur ou du curateur sont attentatoires aux intérêts du majeur défaillant.

Ma petite remarque perso: tout ça c'est du blabla et c'est la théorie: en fait le Juge se fout totalement des méfaits du tuteur et de vos plaintes !