mardi 27 mars 2018

Je viens de poster le dossier " Témoignages " pour la Garde des Sceaux

 J'ai posté hier le dossier de témoignages  pour Nicole Belloubet.

Je suis contente que ce soit fini parce que, mine de rien, ça représente un sacré  boulot... et beaucoup de temps.

Merci pour vos témoignages, ils étaient parfaits : ni trop longs, ni trop courts, bien rédigés, avec des exemples précis, des preuves à l'appui, etc.

 Bravo à vous tous.

J'espère bien sûr que ce travail portera ses fruits.
Dans la foulée, je vais envoyer le dossier au Président de la République.

D'ici une quinzaine de jours, j'envoie la série de témoignages concernant uniquement les comptes de gestion. 

Je m'en occupe avec Jean-Thierry :  donc si vous n'avez reçu ni relevés de compte, ni comptes de gestion ou si ceux-ci  contiennent des erreurs  envoyez nous votre témoignage à ce sujet en indiquant le nom du tuteur et l'adresse du Tribunal d'instance.
laure92700@gmail.com
Bin évidemment ne le faites pas  si vous en avez déjà parlé dans votre témoignage, ça ferait doublon.

dimanche 25 mars 2018

Mesure de ' protection' du provisoire.. qui dure .. trop longtemps

 Mesure de protection : un provisoire qui dure ...trop longtemps


Maria  a 83 ans.
Souffrant de différents handicaps , elle a du mal à se déplacer seul et à écrire - elle a demandé à bénéficier d'une " protection " .
lle ne connaissait rien aux différents degrés de protection et elle s'est aperçue qu'on l'avait placée d'office en  curatelle renforcée, sans bien sûr lui demander son avis ni lui expliqur les différences entre curatelle simple et curatelle renforcée !
Je précise que Maria a toute sa tête, quand elle s'est redu compte des ontraintes de cette mesure, il était trop tard, le mal était fait.

Quand une  personne a sa tête et qu'elle demande elle-même à " bénéficier " d'une mesure de " protection " le Juge devrait  laisser la personne libre de choisir entre curatelle simple et curatelle renforcée .

Mais non ils piègent les gens en les mettant directement sous  curatelle renforcée , et cette mesure est très souvent un pas vers une mesure encore plus lourde, la tutelle...

Maria a compris mais trop tard...

Si vous-même ou( si un de vos proches ) a besoin d'un système de " protection "  prenez le plus de renseignements si possible AVANT !   

C'est en maont qu'il faut agir et réfléchir, car une fois que vous  êtes dans leurs filets, il devient très très difficile de leur échapper...
Une mesure de protection est en principe limitée dans la durée et ne devrait pas excéder 5 ans, sauf cas exceptionnel... Mais dans les faits il en va bien autrement !

jeudi 22 mars 2018

Tutelle et handicap

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Observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar au cours de sa visite en France, du 3 au 13 octobre 2017

http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22245&LangID=F


Paris le 13 octobre 2017
Mesdames et Messieurs,
Membres de la presse,
En ma qualité de Rapporteur Spécial des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, je conclus aujourd’hui ma première visite officielle en France, laquelle a eu lieu du 3 au 13 octobre 2017. Je suis experte indépendante mandatée par le Conseil des droits de l’homme et l'Assemblée Générale des Nations Unies pour formuler des avis sur les avancées, opportunités et défis rencontrés dans la mise en œuvre des droits des personnes handicapées dans le monde entier.
J’aimerais, pour commencer, remercier chaleureusement le Gouvernement français de son invitation à visiter son pays afin d’évaluer, dans un esprit de dialogue et de coopération, le degré de réalisation des droits des personnes handicapées, ainsi que les opportunités et difficultés existantes. Je le remercie également pour la transparence, l’ouverture et l’excellente coopération dont j’ai bénéficié en amont et au cours de mon séjour. Je tiens, en particulier, à exprimer ma reconnaissance à la Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des personnes handicapées, ainsi qu’au Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap (CIH), chargé de coordonner ma visite.
Je remercie particulièrement toutes les personnes handicapées, et les organisations qui les représentent, d’avoir bien voulu me rencontrer. Merci notamment aux personnes autistes et aux personnes avec handicaps psychosociaux qui m’ont transmis leurs difficultés, préoccupations et désirs de changement.
Au cours de ma visite, je me suis entretenue avec de nombreux hauts fonctionnaires du Gouvernement et représentants d’administrations diverses : départements et collectivités territoriales, Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), le Défenseur des Droits (DDD), certaines institutions administratives indépendantes (CGLPL, CSA), diverses organisations de de personnes handicapées ou œuvrant en faveur de celles-ci, ainsi que des prestataires de services. J’ai visité, à Lyon et Avignon, deux centres hospitaliers équipés de services psychiatriques et autres pour personnes handicapées, l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris, un institut médico-éducatif à Lyon, un collège avec des pratiques inclusives à Paris et un projet de logement inclusif à Marseille.
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Je vais maintenant vous présenter quelques observations et recommandations préliminaires fondées sur les informations officielles portées à mon attention. Ces conclusions seront développées plus en détail dans un rapport que je présenterai à Genève lors de la 40ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en mars 2019. Ces observations préliminaires ne constituent pas une liste exhaustive des problématiques portées à mon attention ou des mesures prises par l’Etat français dans le domaine du handicap.
Cadre juridique et d'orientation
A l’échelon international, la France a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et son Protocole facultatif en 2010, ainsi que tous les autres traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, à l'exception de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles. J’engage la France à ratifier cette Convention, ainsi que le " Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ". J’invite également l’Etat français à envisager le retrait de sa déclaration interprétative s’agissant des articles 15 et 29 de la CDPH.
En mars 2016, la France a soumis son premier rapport d’Etat au Comité des droits des personnes handicapées, qui l’examinera prochainement. La France a fait l’objet d’examens récents auprès du Comité des droits de l’homme (2015) et du Comité des droits de l’enfant (2016), qui ont formulé des recommandations spécifiques concernant les droits des personnes handicapées. En 2013, le pays a été évalué au titre de l’examen périodique universel, notamment en matière de handicap, et sera soumis à une nouvelle évaluation en janvier 2018. La France a adressé aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme une invitation permanente à se rendre sur son territoire et accueille régulièrement la visite d’experts indépendants.
A l’échelon régional, la France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que d’autres traités relatifs aux droits de l’homme adoptés par le Conseil de l’Europe. La France est liée par la Stratégie du Conseil de l’Europe sur le Handicap 2017-2023 et par la Stratégie 2010-2020 de l’Union Européenne en faveur des personnes handicapées. L’article 55 de la Constitution française consacre la primauté sur le droit national des conventions internationales, notamment la CDPH, qui sont directement mobilisables devant les tribunaux.
Le cadre législatif et normatif français en matière de handicap repose sur la " Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ". La France a accompagné l’adoption de cette loi, antérieure à la CDPH, de mesures visant à favoriser l’accès des personnes handicapées à l'information et à la communication, à la protection sociale, la santé, l’emploi et l’éducation. Cependant, cette législation n’est pas pleinement conforme à la CDPH. A titre d’exemple, la définition du handicap au titre de la Loi de 2005 ne correspond pas à la Convention et nécessiterait d’être révisée. De plus, cette loi ne reconnaît pas le droit à des aménagements raisonnables.
Malgré ce cadre, comme je l’expliciterai tout à l’heure, je constate avec préoccupation que certaines dispositions ne sont pas conformes à l’article 12 de la CDPH, qui reconnaît la pleine capacité juridique des personnes handicapées. C'est le cas, notamment, du Code Electoral, du Code Civil et de la loi sur la santé mentale. Je souhaite encourager les autorités législatives compétentes à entreprendre un
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 examen global de leur cadre normatif afin de finaliser le processus d’harmonisation juridique, conformément à l’article 4 de la CDPH.
L’Etat-providence constitue en France une tradition séculaire, qui imprègne ses politiques d’action et de protection sociale, lesquelles reçoivent des moyens financiers et humains considérables. Ces dernières années, le Gouvernement s’est attaché à redresser les inégalités d’accès aux différents droits de l'homme pour les personnes handicapées, par l’adoption de lois, d’orientations, de programmes et d’initiatives publiques. Tout récemment, le gouvernement du Président Macron s’est engagé à faire des droits des personnes handicapées une priorité de son quinquennat. A titre d’exemple, le poste de Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées a été rattaché au Premier ministre, et le Comité Interministériel du Handicap a récemment adopté une feuille de route sur le handicap assortie d’objectifs clés pour les cinq prochaines années. Les consultations sur le 4ème Plan Autisme ont démarré et une Conférence Nationale du Handicap est prévue pour 2018.
Si je me réjouis de ces évolutions positives, j’engage les autorités françaises à s’assurer que toute politique publique, notamment en matière de handicap, adopte une approche fondée sur les droits de l’homme. L’objectif est de faire tomber les obstacles qui empêchent la participation pleine et effective des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres.
Mise en œuvre et suivi de la CDPH
L’adoption d’une feuille de route nationale du handicap constitue une avancée notable, qui devrait s’assortir d’une politique globale nationale en la matière, d’un calendrier de référence, de plans d’action effectifs à l’échelon départemental et territorial, ainsi que de mesures fiscales et budgétaires. Il faudrait avant tout renforcer la coordination entre les ministères compétents chargés de généraliser et de mettre en œuvre les dispositions relatives au handicap au sein de leurs propres institutions. Cela nécessiterait, notamment, de nommer sans plus attendre des référents handicap et accessibilité au sein de chaque ministère, cabinet et département.
Le Gouvernement a désigné le Défenseur des Droits comme mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention, conformément à son article 33, paragraphe 2, en coopération avec la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, la société civile et le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).
Collecte de données
De manière générale, je constate un manque cruel de données et de statistiques sociodémographiques ventilées par handicap. A titre d’exemple, le recensement national ne comporte aucune question sur le handicap et la dernière enquête Handicap-Santé remonte à 2008. On m’informe également que les données relatives aux personnes autistes en France sont limitées, voire inexistantes, ce qui permet difficilement d’alimenter la conception d’orientations et de solutions appropriées fondées sur les droits.



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Réflexions d'ordre général sur le cadre et la prise en charge actuelle du handicap
Durant mon séjour, de nombreux interlocuteurs chargés du handicap ont exprimé leur point de vue selon lequel les personnes handicapées devraient bénéficier de services spécialisés distincts, notamment dans le cadre d’établissements résidentiels, de façon à leur fournir les meilleurs soins, les protéger de toute atteinte, stigmatisation ou discrimination éventuelles, et assurer leur sécurité en compagnie de leurs pairs handicapés. Conformément à ce point de vue, les tentatives actuelles pour répondre aux besoins des personnes handicapées sont extrêmement spécialisées, isolées et cloisonnées. L’accent est mis sur la déficience de l’individu et non pas sur la transformation de la société et de l’environnement pour assurer des services accessibles et inclusifs ainsi qu’un accompagnement de proximité.
Non seulement ce type de réponses isolées perpétue la méprise selon laquelle les personnes handicapées seraient " objets de soins " et non pas " sujets de droits ", mais il accentue leur isolement face à la société et entrave et/ou retarde les politiques publiques visant à modifier l’environnement de façon radicale et systématique pour éliminer les obstacles, qu’ils soient physiques, comportementaux ou liés à la communication.
A mon sens, la France doit revoir et transformer son système en profondeur afin de fournir des solutions véritablement inclusives pour toutes les personnes handicapées, assurer une gestion et une répartition plus efficaces des ressources, et permettre un accompagnement et des services spécialisés de proximité sur la base de l’égalité avec les autres. Pour prendre ce virage, la France doit faire siens l’esprit et les principes de la CDPH, en adoptant une politique du handicap fondée sur les droits de l’homme. Cette démarche devrait imprégner tous les programmes, orientations, stratégies et solutions à tous les niveaux, du local au national, de façon à transformer la société dans son ensemble et rendre tous les droits de l'homme inclusifs et accessibles aux personnes handicapées.
Au cours de ma visite, j’ai constaté un besoin urgent de renforcer les capacités du Gouvernement, de la fonction publique, des prestataires de service et de la société civile, à mettre en œuvre la CDPH. Il est également urgent de lancer une campagne de sensibilisation à grande échelle sur une politique du handicap fondée sur les droits. La majorité des autorités publiques et prestataires que j’ai rencontrés se réfèrent d’office aux dispositions de la Loi du 11 février 2005, et ne sont pas informés des dispositions novatrices de la CDPH. De plus, comme indiqué ci-dessous, il est essentiel de prendre directement en compte la voix et l’avis des personnes handicapées, lesquelles sont insuffisamment représentées dans les processus décisionnels actuels.

Accessibilité de l'environnement physique, de l'information et de la communication
Durant mon séjour, j’ai pu constater que les infrastructures publiques et privées ainsi que les transports en commun ne sont toujours pas entièrement accessibles aux personnes handicapées. Il existe de fortes disparités entre les régions. L’adoption d’une série d’amendements à la Loi de 2005 a, de facto, repoussé de
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 quelques années l’échéance initiale de 2015 pour l’obligation d’accessibilité totale des transports et infrastructures. Certaines dérogations sont même prévues dans un cadre privé. J’ai reçu de nombreuses plaintes de personnes handicapées pour qui les déplacements et l’accès aux services de base comme la santé constituent un véritable défi au quotidien. Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont l’occasion idéale de rendre la capitale pleinement accessible à toutes les personnes handicapées. Cependant, les actions dans ce domaine doivent s’étendre au pays tout entier, y compris les Départements et Régions d'Outre-Mer. J'exhorte le Gouvernement à accélérer et finaliser dès que possible le processus de transformation de l’environnement physique.
S’agissant de l’accès à l’information et à la communication, je me réjouis des efforts déployés par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour introduire le sous-titrage et l’audiodescription sur les chaînes de télévision nationales, qu’elles soient publiques ou privées. On m’informe également que les journaux télévisés sont proposés en langue des signes française (LSF) plusieurs fois par jour. Malgré cette reconnaissance officielle, il est préoccupant de constater un usage très limité de la LSF sur le terrain, notamment dans les services de base. De plus, les campagnes de sensibilisation essentielles, qu’il s’agisse de la prévention du cancer et des maladies transmissibles, de santé publique ou de droits reproductifs, ne sont généralement pas accessibles à l’ensemble des personnes handicapées, notamment aux personnes sourdes-aveugles, autistes ou avec handicaps intellectuels. L’usage de technologies alternatives et augmentatives demeure extrêmement limité. Je suis aussi préoccupée que, en raison du développement des technologies de l’information et de la communication tels que les lecteurs d’écran, l’usage et l’enseignement du Braille est de moins en moins répandu, ce qui crée un risque d’analphabétisme parmi les personnes aveugles.
Protection sociale
La France consacre des moyens financiers et humains conséquents aux services et programmes de protection sociale destinés aux personnes handicapées. Son système de protection sociale couvre un large spectre de prestations contributives ou non-contributives, telles que l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). La MDPH est responsable de l’évaluation et de la détermination du handicap, du développement du plan personnalisé de compensation et d’accompagnement, ainsi que du soutien financier pour l’accès aux services.
Au cours de ma visite, j'ai pu constater la complexité et l’éclatement extrêmes du système français de protection sociale. D’une part, l’abondance de prestations, services et structures est telle qu’il est difficile pour les personnes handicapées de s’y retrouver. D’autre part, le fort cloisonnement des différentes mesures, et leurs chevauchements fréquents, empêchent une gestion efficace des ressources et l’offre de solutions appropriées aux besoins des personnes handicapées. Lorsqu’une lacune est identifiée, le système réagit par la création de nouveaux services plutôt que d’intégrer l’offre existante ou d’étendre son maillage. Ceci ne facilite guère la coordination entre les différents acteurs, malgré les tentatives pour transformer les Maisons Départementales des Personnes Handicapées en guichets uniques pour tous les services. De plus, près de 90% des établissements et services sont gérés par des associations à but non
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 lucratif, avec un minimum d’orientations et directives publiques. La majorité de ces associations privilégient des solutions de placement en institution plutôt que l’inclusion et la vie en société.
Si je me réjouis de l’investissement social croissant consenti par l’Etat français et du regain d’attention portée aux personnes handicapées, je souhaite recommander une simplification du système actuel de protection sociale afin de fournir aux personnes handicapées un accès de proximité aux services, dispositifs et autres formes d’accompagnement dont elles ont besoin. Surtout, le système français de protection sociale doit remplacer son approche paternaliste d’isolement des personnes par des mesures favorisant une citoyenneté active, l’inclusion sociale et la participation à la collectivité.



Education
La Loi du 11 février 2005 et le Code de l’Education reconnaissent le droit de chaque enfant à une éducation inclusive et ont permis la mise en œuvre de mesures pour améliorer l’accès des enfants handicapés à l’enseignement général. D’après les données du Ministère de l'Education Nationale, il y avait en 2016 quelque 300,000 enfants handicapés inscrits dans des établissements du premier et du second degré, dont 87,840 bénéficiaient du soutien d’une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), et 137,600 enfants d’une Auxiliaire de vie scolaire (AVS). D’autres enfants handicapés bénéficient de l’accompagnement d’associations à but non lucratif telles que le Service d’éducation spéciale et des soins à domicile (SESSAD). Quelque 81,000 enfants supplémentaires étaient inscrits en Etablissements et services médico-sociaux (ESMS), lesquels sont financés par le Ministère des Solidarités et de la Santé et gérés par des associations à but non lucratif. On m’a également signalé une initiative récente visant à intégrer des enfants autistes dans des classes de maternelle inclusives.
Malgré ces mesures, les enfants handicapés inscrits dans des établissements d’enseignement général sont à butte à de multiples obstacles qui empêchent l’égalité d’accès à l’éducation. En effet, au manque d’infrastructures accessibles s’ajoute l’absence de formation spécialisée pour les enseignants et les AVS, de programmes scolaires adaptés et d’aménagements en salle de classe. De plus, la multiplication des acteurs et associations fournissant un accompagnement scolaire aux enfants handicapés entraîne des chevauchements et un manque de coordination. Afin de surmonter ces difficultés, j’encourage le Gouvernement à changer de politique: au lieu de cibler l’individu en forçant les enfants handicapés à s’adapter au milieu scolaire, je recommande une politique globale de transformation du système éducatif pour assurer un accueil inclusif des enfants handicapés.
Je m’inquiète particulièrement du sort des enfants handicapés placés et isolés dans des établissements médico-sociaux de type résidentiel, où ils ne bénéficient pas d'une égalité d’accès à une éducation de qualité, sans parler des enfants soit disant " sans solution ", qui ne reçoivent aucune éducation. Je constate avec préoccupation l’absence de données officielles sur le nombre d’enfants handicapés exclus du système scolaire. En effet, une fois que l’enfant est envoyé en établissement médico-social, le Ministère de l'Education Nationale n’en assure plus le suivi.
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 J’encourage vivement les autorités à transformer les instituts médico-éducatifs actuels en centres de ressources non résidentiels pour enfants handicapés. De plus, il serait important que l’ensemble des moyens humains et financiers actuels soient placés sous la responsabilité du Ministère de l'Education Nationale.
Je me réjouis de l’engagement fort du Ministre de l’Education Nationale à poursuivre le processus de transformation visant à établir une éducation inclusive. Je salue également son initiative pour engager avec moi un processus de dialogue, de coopération technique et de suivi au cours de cette transformation.
Autonomie et vie en société
Je m'inquiète fortement du très grand nombre de personnes handicapées vivant en établissements en France. Environ 100,000 enfants et 200,000 adultes handicapés résident dans des institutions de toutes sortes. La majorité de ces établissements bénéficient d’aides publiques et sont gérés par des organismes à but non lucratif, notamment des associations de parents. Malgré leur hétérogénéité en termes de taille, d’appellation et d’organisation, ils ont en commun le fait de séparer et d’isoler les personnes de la communauté, violant leur droit de choisir et maîtriser leur mode de vie et d'accompagnement, tout en limitant considérablement leur décision au quotidien.
Malgré ces chiffres, on m’informe que la demande de places en établissements excède l’offre existante. De ce fait, quelque 6,500 Français handicapés, dont 1,500 enfants, bénéficient actuellement de solutions de placement dans des établissements en Belgique, sans que les autorités françaises n'assurent le moindre suivi. La demande toujours croissante de places en établissements traduit une carence quantitative et qualitative en France en matière d’accompagnement de proximité. De même, la société française est peu sensibilisée au droit des personnes handicapées à vivre en son sein en toute autonomie.
J’aimerais insister sur le fait qu’il n’existe pas de " bons établissements " dans la mesure où tous imposent un mode de vie donné, qui entrave la capacité de l’individu à mener une vie décente sur la base de l’égalité avec les autres. Les personnes handicapées, y compris celles nécessitant un fort accompagnement, doivent pouvoir vivre en société et choisir elles-mêmes leur lieu et mode de résidence. Comme en témoigne le programme pilote " Un chez-soi d'abord ", que j’ai pu visiter à Marseille, il est possible de fournir des solutions de logement personnalisées assorties d’un accompagnement de proximité, dans le respect des droits de l’individu, tout en assurant un degré de satisfaction plus élevé et une répartition plus efficace des ressources publiques.
A cet égard, j’exhorte le Gouvernement à adopter un plan d’action concret pour assurer la fermeture progressive de tous les établissements existants et transformer l’offre actuelle de services pour personnes handicapées en solutions d’accompagnement et de logements de proximité. La désinstitutionalisation des enfants handicapés doit constituer une priorité politique et le Gouvernement devrait envisager un moratoire pour suspendre toute nouvelle admission.
Capacité juridique
En France, un très grand nombre de personnes handicapées se voient retirer ou restreindre leur capacité juridique. D’après les données du Ministère de la Justice, il y avait en 2015 quelque 385,000 personnes handicapées mises sous tutelle et 360,000 sous curatelle. Les individus placés sous tutelle ne sont plus en
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 capacité d’exercer leurs droits et nécessitent d'être représentés par le tuteur pour accomplir les actes de la vie civile. Les personnes sous curatelle conservent la capacité d’exercer la plupart de leurs droits mais nécessitent l’assistance ou l’autorisation d’un tiers pour accomplir certains actes civils. Si les principes juridiques de nécessité, subsidiarité et proportionnalité régissent en théorie le recours à ces mesures, on m’informe que les personnes handicapées, notamment les personnes autistes ou celles avec handicap intellectuel et psychosocial, sont placées sous tutelle ou curatelle de façon systématique afin, notamment, de faciliter les procédures d’accès aux prestations sociales ou le placement en institution.
Il est important de souligner que le cadre juridique français pour la protection des majeurs, réformé par la Loi no 2007‑308 du 5 mars 2007, envisage d’autres mesures moins restrictives telles que la sauvegarde de justice, le mandat de protection future, la mesure d’accompagnement social personnalisé, et la mesure d’accompagnement judiciaire. Bien que ces mesures de protection constituent une alternative à la mise sous tutelle ou curatelle, et soutiennent les personnes handicapées dans l’exercice de leur capacité juridique, on m’informe qu’elles sont peu utilisées en raison du manque de formation et de sensibilisation chez les juges, les avocats, les familles et la population en général.
J’aimerais rappeler que l’égalité de reconnaissance s’agissant de la capacité juridique des personnes handicapées constitue une obligation fondamentale au titre de l'article 12 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, qui reconnaît d’une part leur statut de détenteurs de droits et d’autre part leur capacité à agir conformément au droit. En réalité, loin d'assurer leur protection, la mise sous tutelle prive les personnes de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d'institutionnalisation. J’exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d’autrui. A la place, toutes les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier d’une prise de décision accompagnée, quel que soit le degré d'accompagnement nécessaire, afin qu'elles puissent décider par elles-mêmes, en toute connaissance de cause.

Privation de liberté et traitement sans consentement
Le droit français permet l’hospitalisation et le traitement sans consentement des personnes avec handicap psychosocial. Le Code de Santé Publique, modifié par la Loi No 2011-803 du 5 juillet 2011, régit les conditions et procédures relatives aux soins psychiatriques sans consentement, que ce soit en ambulatoire ou sous forme d’hospitalisation complète ou partielle, à la demande d’un tiers ou d’un représentant de l'Etat. Le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la nécessité de maintenir toute mesure d'hospitalisation complète avant l'expiration d’un délai de douze jours après admission.
Au cours de ma visite, il m’a été rapporté que de nombreuses personnes autistes ou des personnes avec handicap psychosocial font l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Il semble également que les occasions de s’opposer à leur hospitalisation soient limitées. En effet, les juges se fient principalement à l'avis des médecins et les personnes handicapées redoutent de rencontrer le juge, n’étant pas suffisamment informées du but de l’entrevue. De ce fait, de nombreuses personnes handicapées demeurent
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 en hôpital psychiatrique pendant de longues périodes. L’absence d’accompagnement de proximité fait que certaines d’entre elles sont, par la suite, placées en établissements de long séjour, où elles finiront leurs vies.
De surcroît, j'ai reçu de graves allégations d’abus et de traitements dégradants à l’encontre de personnes handicapées faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. On m'a, notamment, signalé des cas d’abus sexuels et psychologiques, le recours à l'isolement et à la contention, la pratique du "packing" pour les personnes autistes et des menaces d’hospitalisation sans consentement émanant du personnel soignant. A titre d'exemple, des personnes recevant un traitement psychiatrique en ambulatoire rapportent l’imposition de couvre-feux et la restriction de leur mobilité sous peine d'hospitalisation forcée. Pourtant, les traitements sans consentement en ambulatoire ne font pas l'objet d'un contrôle judiciaire.
Dans ce contexte, je salue les initiatives portées à ma connaissance notamment le programme " Un chez-soi d'abord ", qui fournit des solutions de logement et d’accompagnement individualisées aux personnes avec handicap psychosocial, ainsi qu’une maison de répit accueillant le même public à Marseille. J’engage le Gouvernement à renforcer son soutien et permettre la montée en puissance de ces initiatives, ainsi que d’autres solutions alternatives de proximité, qui respectent les droits et la dignité des personnes handicapées conformément à la CDPH. De plus, j’exhorte la France à revoir son cadre juridique relatif aux soins psychiatriques sans consentement de façon que toute intervention thérapeutique soit fondée sur un consentement libre et éclairé.
Emploi
D'après les données officielles du Ministère du Travail, le taux de chômage des personnes handicapées est estimé à 18%, soit deux fois plus que la moyenne nationale, et les personnes handicapées en recherche d'emploi sont généralement moins qualifiées et plus âgées que les demandeurs d’emploi non handicapés. La Loi de 2005 impose une obligation d’emploi égale à 6% de l'effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés. Si le secteur public a presque atteint ce quota (5,17%), ce n’est pas le cas du secteur privé (3,3%).
A cet égard, je me félicite des mesures prises par les autorités pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées, notamment l’adoption d'accords nationaux et de plans régionaux pluripartites, sans oublier l’offre de services d’insertion professionnelle.
Je constate avec étonnement que le concept d’aménagements raisonnables, prévu à l’article 2 de la CDPH, n’est pas reconnu en matière d'emploi. De plus amples efforts sont nécessaires afin d’assurer l'inclusion effective des personnes handicapées sur le lieu de travail, notamment par le biais d'aménagements permettant leur recrutement et leur évolution professionnelle.
Participation des personnes handicapées
S’agissant de la participation aux processus décisionnels, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) assure la coordination du processus de consultation sur toute mesure liée au handicap. J’ai pris note des efforts déployés récemment par le CNCPH pour rendre ces consultations plus inclusives en y intégrant des organisations de personnes handicapées, en plus des consultations habituelles auprès de prestataires de services et associations de parents
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 représentant leurs intérêts. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la consultation et représentation directes de toutes les personnes handicapées, notamment dans les zones rurales et Départements et Régions d’Outre-Mer. J’espère que la Conférence Nationale du Handicap prévue en mai 2018 fera preuve d’une meilleure inclusion.
Je souhaite encourager le Gouvernement à favoriser et soutenir la création d’organisations représentant toutes les personnes handicapées, notamment celles présentant un polyhandicap ou un déficit intellectuel, psychosocial ou de développement. En effet, ces personnes ne sont pas représentées par les organisations existantes, ce qui est contraire à l’article 29 de la CDPH. Je trouve préoccupant, cependant, que le CNCPH ne dispose pas de budget d’exploitation permettant d’assurer son bon fonctionnement. De plus, il serait important d’agir en faveur de la participation des personnes handicapées dans la fonction publique. Il faut également renforcer la participation effective des femmes et enfants handicapés au processus décisionnel pour toute décision pouvant les affecter.
S'agissant de la participation à la vie politique, je trouve particulièrement inquiétant le fait que 17% des personnes handicapées mises sous tutelle soient privées de leur droit de vote. L’article correspondant du Code Electoral doit être révoqué (article L5 relatif à la suspension du droit de vote pour certaines personnes sous tutelle). On m'a également signalé que les bureaux de vote et campagnes électorales ne sont pas systématiquement accessibles à l’ensemble des personnes handicapées. J'encourage le Gouvernement à rendre l'intégralité du processus électoral pleinement inclusif et accessible aux personnes handicapées.
Coopération internationale
Conformément à l’article 32 de la CDPH, l'Aide Publique au Développement (APD) française devrait être inclusive et accessible aux personnes handicapées. D'après les informations portées à ma connaissance, ce n'est pas le cas actuellement. Je souhaite encourager le Gouvernement à faire des droits des personnes handicapées une conditionnalité transverse en matière d'APD.
Mesdames et Messieurs,
Membres de la presse,
La France est un pays de traditions fortes et de valeurs démocratiques et républicaines. L'idéal du modèle républicain français " Liberté, Egalité, Fraternité " doit présider à l’inclusion pleine et entière des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie. La politique du handicap en France doit faire sien cet idéal, et fournir à toutes les personnes handicapées davantage de possibilités pour vivre comme elles l'entendent.
J’aimerais conclure en exprimant de nouveau toute ma reconnaissance à l’Etat français pour son invitation. Ma visite m’a permis de mieux comprendre la situation des personnes handicapées en France. Cette invitation officielle, et les informations glanées au cours de mon séjour, indiquent un fort engagement et une volonté politique au plus haut niveau pour assurer la protection et l’effectivité des droits des personnes handicapées en France. Je suis convaincue que le nouveau Gouvernement œuvre dans le bon sens, mais une transformation plus profonde est nécessaire afin d’assurer l’exhaustivité et la pérennité des solutions apportées. J'espère que ma visite et mon rapport seront utiles à la France dans son

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 cheminement futur, et l'aideront à prendre le virage nécessaire pour créer une société véritablement inclusive.

Handicap et tutelle



 Extrait du document du rapporteur de l'ONU conseillant de ne pas mettre systématiquement sous tutelle les personnes en situation de handicap



En France, un très grand nombre de personnes handicapées se voient retirer ou restreindre leur capacité juridique. D’après les données du Ministère de la Justice, il y avait en 2015 quelque 385,000 personnes handicapées mises sous tutelle et 360,000 sous curatelle. Les individus placés sous tutelle ne sont plus en
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 capacité d’exercer leurs droits et nécessitent d'être représentés par le tuteur pour accomplir les actes de la vie civile. Les personnes sous curatelle conservent la capacité d’exercer la plupart de leurs droits mais nécessitent l’assistance ou l’autorisation d’un tiers pour accomplir certains actes civils. Si les principes juridiques de nécessité, subsidiarité et proportionnalité régissent en théorie le recours à ces mesures, on m’informe que les personnes handicapées, notamment les personnes autistes ou celles avec handicap intellectuel et psychosocial, sont placées sous tutelle ou curatelle de façon systématique afin, notamment, de faciliter les procédures d’accès aux prestations sociales ou le placement en institution.
Il est important de souligner que le cadre juridique français pour la protection des majeurs, réformé par la Loi no 2007‑308 du 5 mars 2007, envisage d’autres mesures moins restrictives telles que la sauvegarde de justice, le mandat de protection future, la mesure d’accompagnement social personnalisé, et la mesure d’accompagnement judiciaire. Bien que ces mesures de protection constituent une alternative à la mise sous tutelle ou curatelle, et soutiennent les personnes handicapées dans l’exercice de leur capacité juridique, on m’informe qu’elles sont peu utilisées en raison du manque de formation et de sensibilisation chez les juges, les avocats, les familles et la population en général.

J’aimerais rappeler que l’égalité de reconnaissance s’agissant de la capacité juridique des personnes handicapées constitue une obligation fondamentale au titre de l'article 12 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, qui reconnaît d’une part leur statut de détenteurs de droits et d’autre part leur capacité à agir conformément au droit. En réalité, loin d'assurer leur protection, la mise sous tutelle prive les personnes de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d'institutionnalisation. J’exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d’autrui. A la place, toutes les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier d’une prise de décision accompagnée, quel que soit le degré d'accompagnement nécessaire, afin qu'elles puissent décider par elles-mêmes, en toute connaissance de cause.























https://www.justiciablesencolere.com/2018/03/21/les-droits-des-personnes-hnadicapées/

mardi 20 mars 2018

La tutrice vole l'argent de ses " protégés" déficients mentaux



mardi 5 décembre 2017 à 12h12min

En fin de semaine dernière, une femme de 37 ans travaillant pour le compte d’une association de tutelle a été interpellée pour abus de faiblesse, abus de confiance, ainsi que pour faux et usage de faux.
Cette femme qui réside en Belgique aurait en effet volé la somme de 59 000 euros à trois personnes handicapées moteur et mentales valenciennoises dont elle avait la charge. Son mode opératoire ? Elle produisait des faus...Afficher la suite


Valenciennes. Elle vole 59 000 euros aux personnes handicapées dont elle a la charge
En fin de semaine dernière, une femme de 37 ans travaillant pour le compte d’une association de tutelle a été interpellée pour abus de faiblesse, abus de confiance,…
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lundi 19 mars 2018

Cet avocat s'est montré très efficace !

 Une fois n'est pas coutume, mais aujourd'hui je vais rendre hommage à un avocat qui s'est avéré très efficace en matière de tutelle.

 Je pense que quand il y a des éléments positifs - ce qui est rare en matière de tutelle - il faut le faire savoir :
Voici les faits.

Héléna, âgée de 90 ans a dû subir une opération.

Pendant l'hospitalisation, elle a été approchée par des gens des services sociaux de l'hôpital qui  envisageaient de la faire mettre sous tutelle ....

Elle s'y est opposée de toutes ses forces , elle a toute sa tête , elle vit seule et s'assume parfaitement bien.

A peine rntrée chez elle , elle reçoit la visite d'un expert psy.

Très choquée par cett intrusion elle refuse de lui parler  et se rend immédiatemnt  chez un avocat
.Celui-ci écrit immédiatement une lettre super bien tournée 1° au psy 2° au Procureur de la République en expliquant qu'il avait eu un entretien avec Héléna  qui lui paraissait parfaitement saine d'esprit  et que cette menace de la faire mettre sous tutelle était totalement ridicule et inacceptable.

Depuis 6 mois Héléna n'a plus jamais entendu parler de menace de mise sous tutelle.
Elle vit libre et heureuse.


Elle a eu mille fois raison de refuser l'expertise  mais elle a eu mille fois raison aussi d'aller voir un avocat dans la foulée.

Si elle s'était contentée de refuser l'expertise elle aurait très probablement été placée sous tutelle...
La lettre de l'avocat a été, dans ce cas, absolument déterminante.
 Attention ça n'a marché que parce que Helena avait vraiment toute sa tête. L'avocat a été très clair et il a expliqué à Héléna que s'il avait eu le moindre doute concernant sa santé mentale il n'aurait pas écrit ce courrier  ( dans lequel il a bien sûr fourni  de nx éléments  prouvant qu'Héléna avait toute sa tête )
Se contenter de refuser une expertise peut être dangereux  mais le faire avec l'aide d'un bon avocat qui sait apporter des preuves   ça marche !

dimanche 18 mars 2018

Paul d'Enghein voudrait changer de curateur

 Paul d'Enghein  voudrait changer de curateur 




 Une de ses amies m'envoie ce mail :


Bonjour madame,
                                               Le majeure protège sous curatrice renforcée :         Monsieur Cxxx Christian Paul
Address: :Maison de Retraite d’Enghien les Bain
Cuatrice::Mme Anne  Estelle Lxxx
Tribunal principal:: Tribunal d’instance de          Montmorency
      Aide besoin:Changement de Curatrice”

                          ( PROBLEM)
   1:injoignable ni par téléphone ni en personne

  2:manque de bonne relation humaine avec
 
   3:elle s’occupe pas bien de lui et ils est pas content avec elle
 
   4:son demands de papier et nécessaire sont
         de la aucune nouvelles(ignoré)
   5:Toujours occupé et n’as la temps pour     
communiqué
   6:pas de rendre de compte et capital à la demand
   7:mal estimation et manque de respect
   8: toute est bloqué à cause détats d’injoingable
Monsieur Cxxx as envoyer 2 lettre de recommandation avec accuser de réception a jugé de tutelle pour la Changement de curatelle le mois de novembre et octobre mais ils ya aucune réponse et nouvelle de la juge.
         Merci
                         Samphel
                   Un amie proche de la cœur
                                     

samedi 17 mars 2018

Le MP doit-il obligatoirement " bénéficier " des services d'un avocat ?

Les majeurs dits protégés doivent-ils obligatoirement "bénéficier "des services d'un avocat ? 



Il est possible, en y réfléchissant, que ce soit une bonne chose.

Lisez les arguments développés dans le lien ci-dessous : l'article est très intéressant.

Il ne serait peut-être pas inutile que le " protégé " ait un avocat mais qui paierait ce dernier ?  Le protégé ?  cela me paraît utopique dans la mesure ou la plupart des vulnérables sont hélas en situation de précarité et même de grande précarité.


 Quoi qu'il en soit cet article soulève des questions extrêmement intéressantes et je vous en recommande très vivement la lecture.

http://www.fresnel-avocat.fr/wp-content/uploads/2010/10/Gazette-Palais-n%C2%B0-1361.pdf

Derrida vient d'obtenir sa mainlevée

Bonne nouvelle, Derrida vient d'obtenir sa mainlevée.


Il avait été placé sous curatelle renforcée à sa propre demande, suite à une dépression sévère qui l'empêchait de gérer ses dépenses.

 Sa curatrice était particulièrement nulle lui a beaucoup plus nui qu'elle ne l'a aidé.

 Par contre, le traitement  médical qu'il a suivi lui a très bien réussi.

Il a adressé au Juge  une lettre très bien tournée et  dans laquelle il  fourni des arguments solides prouvant que cette curatelle n'était plus du tout utile.

Il a passé une expertise psychiatrique qui s'est très bien déroulée.

Et voilà, il est libre.

 Je précise pour info qu'il n'a pas pris d'avocat.

Il n'a pas du tout apprécié le système tutélaire . il part aujourd'hui en Allemagne  pour son travail, il y restera deux mois  mais il m'a promis que quand il rentrerait en France  il créera un blog pour dénoncer les défaillances du système tutélaire au travers de son expérience personnelle.


râler c'est bien, agir c'est mieux

Si le système tutélaire n'a cessé de se dégrader au fil du temps  c'est qu'il n'a pas rencontré de résistance.


Donc de deux choses l'une :

ou bien, malgré ses imerfections le système tutélaire convient à une majorité de " protégés "
ou bien  les protégés sont trop passifs... évidemment il serait stupide d'incriminer les personnes sous tutelle-curatelle  il leur est presque impossible de se défendre contre le "mammouth tutélaire "   premièrement par ce qu'ils sont affaiblis par différents handicaps, l'âge, la maladie, des traitements médicamenteux lourds   deuxièmement parce qu'ils n'ont pas d'argent. c'est le tuteur qui tient les cordons de la bourse. Or l'argent est le nerf de la guerre.

Mais ces victimes ont des proches et c'est à ceux-ci d'agir :  or beaucoup râlent mais très peu agissent.


Il existe pourtant un moyen de se faire entendre et de médiatiser les affaires : internet.


Il ne faut compter ni sur le système judiciaire  ni sur les avocats  donc que reste -t -il ?  internet.

Nous avons la chance de vivre en 2017  et les technologies modernes  permettent aux gens de se regrouper, de se rencontrer, de se fédérer et d'agir ensemble.

Les réseaux sociaux  peuvent être un levier d'action phénoménal : il suffit de savoir les utiliser :  c'est à dire , plutôt que de pleurnicher sur son sort, de publier des posts qui soient informatifs et constructifs avec 

soit des témoignages.
soit des articles de loi  qui permettraient aux victimes de mieux se défendre
soit des suggestions.
Facebook  pourrait être bien autre chose qu'un simple défouloir.
Quant aux blogs ou aux sites Internet qui dénoncent le système tutélaire on peut hélas les compter sur les doigts d'une seule main.  Dommage...
Les gens attendent toujours que les journalistes médiatisent leur petite affaire personnelle  alors qu'Internet leur offre la possibilité de médiatiser eux-même leur affaire...
Pendant la deuxième il y avait juste une toute petite minorité de " résistants " ils n'avient ni portable ni Internet  et pourtant ils sont parvenus à leurs fins.

vendredi 16 mars 2018

En EHPAD et sous tutelle : La Double Peine


Courrier au Maire de Bègles relatif aux personnes sous curatelle retrouvées mortes chez elles

💗💗💗  ADVT                                                              17 mars 2018

laure92700@gmail.com

Monsieur Le Maire,

 En tant que responsable d'une association de Défense des Victimes des Tutelles   j'ai été interpellée par un article de presse faisant état de la découverte, dans un immeuble de votre arrondissement des corps de deux personnes  un mère et sa fille retrouvées mortes chez elles en février dernier.

Une de ces personnes  était sous curatelle.

Il se trouve que  notre association reçoit très fréquemment des appels au secours de personnes  sous tutelle ou curatelle se plaignant d'être totalement délaissées par leur curateur et de ne pas avoir assez d'argent pour se nourrir.

 J'imagine qu'une enquête a été ouverte, l corps de l'une des deux personnes  ayant été retrouvé pendu à une corde, est-il possible d'en connaître les résultats.

D'autre part  avez vous contacté l'association tutélaire ?

Dans l'attente d'une réponse de votre part.

Veuillez agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de ma considération distinguée.



jeudi 15 mars 2018

comment trouver ( ou éviter ) un avocat tutelle



Comment choisir un avocat tutelle ?


Je retranscris ici un post de Jean Thierry Camus notre référent ADVT pour le 13 ( Marseille et ses environs ).

Aidant familial opposé à la tutelle de ma mère, j'ai une explication : sa tutrice a un avocat véreux qui me crée les pires ennuis. Problème : difficile de trouver un avocat qui se risque à dire qu'il y a des brebis galeuses dans la profession. Je leur ai mis de faux documents sous les yeux qui les laissent sans réaction !

De plus rares sont visiblement les avocats connaissant le sujet des tutelles. J'ai presque tout appris à ce sujet en étudiant un fameux et excellent rapport de la Cour des Comptes de Septembre 2016 au sujet des tutelles.

En m'en inspirant j'ai vite trouvé quelques questions pièges à poser aux avocats. Ils se plantent plus d'une fois sur deux !

J'espère qu'en tant qu'association nous aurons un jour un avocat attitré et fiable sur le sujet. Mais ne me semble pas un objectif atteignable à court terme.

Quant aux prétendus grands spécialistes vite repérés sur Internet, j'ai succombé à la tentation. Payer 1000 euros pour avoir un simple résumé de mon propre dossier, j'ai donné !

Mes remarques et mes suggestions


Comme le dit très bien Jean-Thierry il est difficile de choisir un avocat tutelle : Très peu d'avocats sont spécialisés dans la tutelle , cela est probablement dû au fait que la plupart des personnes sous tutelle sont aux minima sociaux et que, pour parler franchement, ce n'est pas forcément très rentable et il ne s'agit pas de jeter la pierre aux avocats, il est parfaitement légitime qu'ils soient payés pour leur travail.

Reste cinq ou six avocats qui se partagent le monde , comme les avocats tutelle sont rares, leurs honoraires sont en général élevés, c'est la loi du marché.

J'ai parfois au téléphone des personnes, qui sont loin d'être fortunées mais qui ont payé pour certaines jusqu'à 20.000€ pour tenter de faire échapper leur proche aux griffes de la tutelle.

Et malheureusement sans résultat aucun....

Sur cent personnes qui me téléphonent au sujet des avocats j'ai 99% de retours négatifs...

C'est d'ailleurs bien pour ça que nous avons créé une Association car hélas, il semblerait qu'il ne faille pas trop compter sur les avocats, en tout cas à l'heure actuelle.

L'idéal serait que l'Association travaille avec un avocat 1° connaissant le droit des tutelles 2°qui soit honnête et ne matraque pas trop les clients. 3° qui n'ait pas peur des Juges des tutelles.

Quelques petits conseils : il faut avant tout que votre dossier soit solide et vos plaintes fondées par exemple, beaucoup se plaignent que la tutrice ne leur donne que 60€ par mois c'est extrêmement peu en effet mais si les revenus sont de 800€ice a payé le loyer, les charges, l'électricité, les dettes éventuelles etc vous pouvez prendre le meilleur ou le plus cher avocat du monde vous avez peu de chances d'avoir plus que 60€
Autre conseil : Les plaintes collectives ont bp plus de poids que les plaintes individuelles donc essayez vous mettre en rapport avec d'autres personnes qui auraient la même tutrice ou la même association que vous..

Enfin si vous même avez été content de tel ou tel avocat n'hésitez pas à donner ses coordonnées autour de vous...

Stephen Hawking



Le décès de Stephen Hawking, survenu hier 18 mars 2018, m'a donné l'idée de rédiger une fois par mois , disons le 18 de chaque mois, un petit article consacré à une personne atteinte d'un handicap et que cela n'empêche pas d'accomplir des choses remarquables.


Aujourd'hui nous commençons par une star, mais si vous connaissez autour de vous , des personnes atteintes d'un handicap et qui font des trucs super et bien n'hésitez pas à  nous envoyer  un mail ( dix à quinze lignes environ ) et je me ferai un plaisir de leur rendre hommage sur ce blog.




Stephen William Hawking, né le 8 janvier 1942 à Oxford, est un physicien théoricien et cosmologiste britannique bien connu pour ses travaux sur les trous noirs, la cosmologie quantique et ses livres de vulgarisation sur les mêmes sujets. C'est son best-seller Une brève histoire du temps (A Brief History of Time), qui est resté sur la liste des records des meilleures ventes du Sunday Times pendant 237 semaines consécutives, qui l'a fait connaître du grand public.

La renommée médiatique de Hawking vient aussi du fait qu'il a accompli ses travaux alors qu'il souffre d'une dystrophie neuromusculaire attribuée à une sclérose latérale amyotrophique (SLA). Cette terrible maladie, appelée familièrement aux États-Unis la maladie de Lou Gehrig et en France la maladie de Charcot, qui conduit à une paralysie complète et à la mort en quelques années en général, s'est déclaré chez lui peu de temps après ses 20 ans.

lundi 12 mars 2018

Deux morts très étranges de personnes sous curatelle à Paris et à Bègles

Deux morts très, très étranges :

Il s'est passé en février dernier quelque chose d'extrêment étrange à Paris d'une part, et à Bègles.
Dans les deux cas  les policiers, alertés par des voisins se plaignant d'odeurs suspectes  ont découvert dans leur appartement les cadavres d'une mère et de sa fille...
 Article de Ouest France  20/02/18
Les corps d’une mère et de sa fille, « en état de décomposition », ont été retrouvés lundi par des policiers dans un appartement du nord de Paris, a-t-on appris mardi de source proche de l’enquête.

C’est une infirmière, incommodée par une « odeur suspecte » provenant d’un appartement situé rue de la Villette, dans le XIXe arrondissement, qui a alerté les fonctionnaires.

Sur place, les policiers ont trouvé les corps sans vie d’une femme allongée dans la cuisine et de sa fille pendue à une porte, a précisé la source confirmant une information du Parisien.fr.

La mère de famille est présentée comme ayant été placée sous curatelle.
https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/paris-les-corps-d-une-mere-et-de-sa-fille-retrouves-en-etat-de-decomposition-5577484

Un événement semblable s'est déroulé à Bègles 




2 septuagénaires  sous curatelle ont été retrouvés morts chez eux  dans des conditions étranges 
Même si les journalistes  mentionnent dans les deux cas  que les personnes étaient sous curatelle , il faut me semble t -il  ne pas se livrer à des accusations trop rapides  ou  des insinuations malsaines du genre ' Mais où donc était le curateur '  Cependant , tout le monde le sait ou tout le monde devrait le savoir, il arrive que les curateurs soient négligents au point d'oublier de donner à leurs " protégés " l'argent nécessaire pour se nourrir  ce qui bien sûr aboutit parfois à la mort par inanintion de ceux-ci.
C'est pourquoi il me semble intéressant d'écrire à la Mairie et au Commissariat de Paris 19 ème et de Bègles afin d'en savoir plus sur ces affaires ...

samedi 10 mars 2018

Comment obtenir vos comptes de gestion de façon sûre

 Texte écrit par Jean-Thierry Camus, référent ADVT dans les Bouches-du-Rhône ( 13)

Tutelle/Demande Comptes.docx
DEMANDE DES COMPTES DE GESTION ANNUELS D’UN MAJEUR PROTÉGÉ
Au plus tard le 31 mars d’une année civile, un tuteur DOIT donner copie de ses comptes de gestion à tout majeur protégé âgé d’au moins 16 ans. Si tel n’est pas le cas concernant votre aidé ou votre proche concerné, cas classique, l’ADVT vous invite à effectuer les démarches qui suivent.
C’EST FONDAMENTAL. Si un tuteur ne rend pas ses comptes, c’est qu’il (elle) a quelque chose à cacher. Autant regarder en face et prévenir de mauvaises surprises. NOTRE OBJECTIF est d’identifier et de dénoncer de tels abus. Ne concernerait officiellement que quelques rares mandataires judiciaires. Raison de plus pour réclamer que le ménage soit fait dans les listes des MjpM agréés par les tribunaux.
D’autant que si un mandataire ne rend pas ses comptes à un majeur protégé, il y a de fortes chances qu’il en soit ainsi pour TOUTES les personnes placées sous sa « protection ».
Au 31 Mars 2018 Si votre aidé n’a pas reçu copie des comptes pour l’année 2017, justificatifs inclus (ex : obligatoirement un relevé bancaire récent pour chaque compte), envoyer un recommandé AR au MjpM en le/la rappelant à ses obligations :
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE DES COMPTES DE GESTION
Recommandé AR n° xx xxx xxx xxxx xx OBJET : REMISE DE VOS COMPTES DE GESTION 2017 A : <NOM DU MAJEUR PROTÉGÉ>, Référence du dossier de tutelle.
Madame, Monsieur (le/la mandataire judiciaire),
Je vous recommande la présente pour la bonne forme.
En tant que tuteur/tutrice de <Prénom Nom>, vous avez du publier au plus tard le 31 mars 2018 vos comptes de gestion pour l’année civile 2017.
L’alinéa 3 de l’article 510 du Code Civil stipule : Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
<La personne protégée> n’ayant pas reçu à ce jour ces informations, je vous remercie par avance de bien vouloir corriger cet oubli dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.
Tutelle/Demande Comptes.docx
Au plus tard le 30 Avril 2018,
Si le mandataire n’a pas satisfait ses obligations :
Envoyer un courrier électronique à Jean-Thierry.Camus@orange.fr, adhérent ADVT, en indiquant : Titre de votre message : Comptes de gestion de Tutelles.
Corps du message : - nom et prénom du tuteur/tutrice - ville et département du Tribunal d’Instance gérant la tutelle - N° du dossier de tutelle Et indiquer : Comptes remis OUI/NON ; avec justificatifs OUI/NON
Ces informations seront reportées dans un tableau et remontées au Ministère de la Justice pour demande d’action corrective prioritaire de la part de l’ADVT.
P.S : POUR CONSULTER LA LOI SUR INTERNET
Taper sous Google la requête de recherche : « legifrance code civil article 510 ». Cliquer sur le premier lien ci-dessous. Reste à faire un Copier/Coller du 3
e
alinéa de l’article dans son courrier avec au besoin une remise en forme de tout ou partie du texte.
Même principe pour consulter d’autres codes : code de procédure civile, code pénal ... etc.

Astuce : consulter le site www.legifrance.fr par ce procédé quand un courrier du/de la JT mentionne des numéros d’article de code, souvent en petits caractères en notes de bas de page par exemple. Et lire, « un peu » les articles précédents et suivants celui sélectionné. On fait parfois des découvertes intéressantes.

Comment obtenir communication de vos comptes de gestion


Texte écrit par Jean-Thierry Camus, référent ADVT dans les Bouches-du-Rhône ( 13)
jean-thierry.camus@orange.fr


DEMANDE DES COMPTES DE GESTION ANNUELS D’UN MAJEUR PROTÉGÉ
Au plus tard le 31 mars d’une année civile, un tuteur DOIT donner copie de ses comptes de gestion à tout majeur protégé âgé d’au moins 16 ans. Si tel n’est pas le cas concernant votre aidé ou votre proche concerné, cas classique, l’ADVT vous invite à effectuer les démarches qui suivent.
C’EST FONDAMENTAL. Si un tuteur ne rend pas ses comptes, c’est qu’il (elle) a quelque chose à cacher. Autant regarder en face et prévenir de mauvaises surprises. NOTRE OBJECTIF est d’identifier et de dénoncer de tels abus. Ne concernerait officiellement que quelques rares mandataires judiciaires. Raison de plus pour réclamer que le ménage soit fait dans les listes des MjpM agréés par les tribunaux.
D’autant que si un mandataire ne rend pas ses comptes à un majeur protégé, il y a de fortes chances qu’il en soit ainsi pour TOUTES les personnes placées sous sa « protection ».
Au 31 Mars 2018 Si votre aidé n’a pas reçu copie des comptes pour l’année 2017, justificatifs inclus (ex : obligatoirement un relevé bancaire récent pour chaque compte), envoyer un recommandé AR au MjpM en le/la rappelant à ses obligations :
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE DES COMPTES DE GESTION
Recommandé AR n° xx xxx xxx xxxx xx OBJET : REMISE DE VOS COMPTES DE GESTION 2017 A : <NOM DU MAJEUR PROTÉGÉ>, Référence du dossier de tutelle.
Madame, Monsieur (le/la mandataire judiciaire),
Je vous recommande la présente pour la bonne forme.
En tant que tuteur/tutrice de <Prénom Nom>, vous avez du publier au plus tard le 31 mars 2018 vos comptes de gestion pour l’année civile 2017.
L’alinéa 3 de l’article 510 du Code Civil stipule : Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
<La personne protégée> n’ayant pas reçu à ce jour ces informations, je vous remercie par avance de bien vouloir corriger cet oubli dans les plus brefs délais.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.
Tutelle/Demande Comptes.docx
Au plus tard le 30 Avril 2018,
Si le mandataire n’a pas satisfait ses obligations :
Envoyer un courrier électronique à Jean-Thierry.Camus@orange.fr, adhérent ADVT, en indiquant : Titre de votre message : Comptes de gestion de Tutelles.
Corps du message : - nom et prénom du tuteur/tutrice - ville et département du Tribunal d’Instance gérant la tutelle - N° du dossier de tutelle Et indiquer : Comptes remis OUI/NON ; avec justificatifs OUI/NON
Ces informations seront reportées dans un tableau et remontées au Ministère de la Justice pour demande d’action corrective prioritaire de la part de l’ADVT.
P.S : POUR CONSULTER LA LOI SUR INTERNET
Taper sous Google la requête de recherche : « legifrance code civil article 510 ». Cliquer sur le premier lien ci-dessous. Reste à faire un Copier/Coller du 3
e
alinéa de l’article dans son courrier avec au besoin une remise en forme de tout ou partie du texte.
Même principe pour consulter d’autres codes : code de procédure civile, code pénal ... etc.

Astuce : consulter le site www.legifrance.fr par ce procédé quand un courrier du/de la JT mentionne des numéros d’article de code, souvent en petits caractères en notes de bas de page par exemple. Et lire, « un peu » les articles précédents et suivants celui sélectionné. On fait parfois des découvertes intéressantes.

Merci d'avoir signé la pétition !

💓💓 Je vous remercie tous très vivement d'avoir signé la pétition contre les tutelles abusives.
Je vous remercie aussi  pour la richesse et l'intérêt des commentaires  joints à vos signatures.

Je la refais encore passer aujourd'hui pour les personnes qui ne l'auraient pas vue avant-hier.

https://www.mesopinions.com/petition/politique/mises-tutelle-abusives-doivent-cesser-immediatement/40643

jeudi 8 mars 2018

Notre curatelle nous persécute et nous pousse au suicide

La curatelle nous persécute et nous pousse au suicide 

Mail de Marianne  : "Bonjour mme suite a notre coup de telephone lundi matin au sujet de la curatelle mme canal qui nous percecute depuis le mois de juillet elle nous pousse a vouloir nous suiccider car elle nous laisse sans argent et rien a manger et elle a de l argent qui tombe tout les mois de nous deux mon compagnon est sous curatelle renforce et moi amenage et mme canal part tres souvent en vacance et elle donne l ordre a sa secretaire de ne rien nous envoyer l ete dernier ont mange que des tomtes et des oeufs de nous et mon beau pere est tombe malade en juin et elle n a meme pas voulue nous donne de l zrgent pour aller le voir et il est décédé le 24 aout l a aussi elle n a pas voulu nous donner de l argent pour aller a son enterrement en charente elle nous a dit vous n avez cas vendre vos animaux pour manger et mme lapuyade l àienne curatrice devant nous lui a dit a mme canal qu a mme roussel il reste sur son compte 2200 pour des coups dur ensuite cela faisait deux quelle etait notre curatelle mme canal je lui est demandai 200 euros et elle a diit qu il n y avais plus rien vous vous rendez compte conpte en deux jours quelle etait la et le lendemain elle partait en vacance pour un mois et demie nous laissant sans argent et rien a manger et la cela fait un mois et demie ont mangent que des pates et pommes de terre et les animaux des pates et moi a cause d elle je fait que pleurer et je veux me suicciider et aussi j ai vendue ma maison je doit toucher l argent apres mon divorce elle m a dit quelle ne me donnera rien parcontre quand je lui demande se quelleba fait des 2300 euros elle se mes tres encolere nous ont a n a marre ont n en peu plus ont ne pensent rien que au suiccide aidez nous svp merci 

MA REPONSE

mercredi 7 mars 2018

AVOCATS ET TUTELLE

AVOCATS  ET  TUTELLE

J'ai remarqué que quand un avocat est invité sur un plateau radio  ou télé  il se limite à donner quelques infos basiques sur les tutelles, par exemple il explique les différents degrés de protection, mais jamais, jamais, jamais au grand jamais un avocat n'évoquera  les problèmes liés à la tutelle.  Bizarre non ????

mardi 6 mars 2018

Toute mise sous tutelle abusive est un viol

 Toute  mise sous tutelle abusive est un viol

Hier, mardi 6 mars 2018, lors de l'émission Allô Docteur, une avocate  invitée pour parler de questions de tutelle a dit une énormité :
" Si une personne n'est pas ontente d'avoir été mise sous tutelle, lle peut faire appel de cette décision "
Ouais... ça c'est la théorie, ou en effet les personnes ont la possibilité théorique de faire appel  mais dans la pratique, dans plus de 90% des cas, et que vous preniez un avocat ou pas, le Juge maintient sa décision.
Il y a d'ailleurs des Juges de Tutelles  ont d'ailleurs le culot de le dire pendant l'audience
" Vous pouvez faire appel si vous voulez  mais sachez que ça ne servira à rien "
Mais alors pourquoi maintenir cette possibilité de faire appel ???  Quelle hypocrisie !
Le système tutélaire est vraiment monstrueux !

lundi 5 mars 2018

Les proches des personnes sous tutelle : des pestiférés

Les proches des personnes sous tutelle : des pestiférés

 " Braver l'établissement où se trouve un proche sous tutelle institutionnelle est un combat mortellement épuisant et perdu d'avance. Cela commence par la négation de votre légitimité à vous exprimer : vous n'êtes pas un interlocuteur. La direction ne s'adresse qu'au tuteur ou à votre soeur qui, elle, est conciliante et ne s'oppose pas au système. puis vous avez droit à la psychanalyse de bas étage : vous êtes névrosé et trop attaché à votre mère.
A de la suspicion : vous ne pouvez qu'être intéressé par l'argent."

Valérie Labrousse. Les dépossédés.page 122

Cet ouvrage est malheureusement épuisé mais vous pouvez le trouver sur internet.

samedi 3 mars 2018

Isa et le vieux monsieur sous tutelle

Isa  et le vieux monsieur sous tutelle.

 Isa m'a rapporté les faits suivants :  Elle connaissait un monsieur âgé sous tutelle, il était sans famille mais des voisins s'intéressaient à lui : il était souffrant, isolé n'ayant aucun moyen de communication  ni téléphone, ni internet.

Sa tutelle le délaissait et il restait parfois plusieurs jours sans manger.
Un jour  il a été emmené à l'hôpital.  Isa et ses voisins se sont inquiétés de lui et ont tout tenté pour venir le visiter à l'hôpital, lui apporter des affaires et aussi discuter avec les médecins car ce monsieur avait des difficultés pour s'exprimer.

A leur grande surprise,  on leur a dit qu'il était hors de question qu'ils voient ce monsieur car il était sous tutelle et que toute visite était interdite sans l'autorisation expresse de la tutrice.
Isa et les voisins de ce monsieur ont vraiment tout tenté mais en vain : l'hôpital a été inflexible.  Ils auraient voulu lui apporter des vêtements de rechange, ses affaires personnels et aussi rencontrer les médecins  pour leur parler du traitement que suivait ce monsieur, qui, comme je l'ai dit plus haut avait des difficultés à s'exprimer.

Au bout d'un mois d'hôpital le vieux monsieur est mort....

Le tuteur m'a tout pris ! Il ne me reste plus rien !

Le tuteur m'a tout pris ! Je n'ai plus rien !
SVP ne vous arrêtez pas au titre, cliquez pour voir l'article entier:



 Il y a deux mois j'ai reçu un coup de fil d'un monsieur qui avait l'air affolé :
_ Madame, votre association peut-elle m'aider ? Il m'arrive quelque chose d'horrible, j'avais beaucoup d'argent sur mon compte  aujourd'hui je me rends compte qu'il ne me reste quasiment rien. Le tuteur m'a tout pris je crois et j'ai peur de me retrouver bientôt à la rue.
Moi- Bon, reprenons au début  depuis quand vous êtes vous rendu compte de ces dispartions d'argent ?
Lui - Depuis des années Madame , je voyais que de très grosses sommes de l'ordre de 100.000€ disparaissaient..
Moi _ Avez-vous réagi ? Etes vous allé porter plainte  à la gendramerie, à la police ?
Lui _ Non,  moi je faisais confiance au tuteur , je pensais qu'il avait ses raisons et qu'un jour on m'expliquerait.
Moi - Avez-vous écrit au Juge des Tutelles ?
Lui _ Non, mais je l'ai vu récemment, j'ai eu un entretien, j'avais tous les relevés de compte mais le Juge ne m'a pas laissé parler, il n'a pas regardé mes papiers.. Je suis désemparé  pouvez vous m'aider ?
Moi _ Il faudrait d'abord que je vois les relevés pour me faire une idée.
Lui - Pas de problème Madame, Donnez moi l'adresse de l'Association et je vous envoie tout ça...
    Deux mois se sont écoulés et je n'ai rien reçu.
Je m'y attendais un peu d'ailleurs.
Beaucoup de personnes sous tutelle sont dans la misère, une misère épouvantable  alors elles se consolent ou se réconfortent comme elles peuvent en se racontant des histoires :  J'étais riche, j'avais de la fortune mais le tuteur m'a volé, je n'ai pas réagi car  je faisais confiance...
En aucun cas ces gens là ne mentent,  ils croient à ce qu'ils disent. C'est leur vérité.
Personne n'a le droit de les juger ou de leur jeter la pierre. Contre l'adversité chacun se défend comme il peut.
Mais il ne faut pas non plus prendre toutes les accusations anti tuteurs comme parole d'évangile. Tant qu'il n'y a pas de preuves il faut être prudent.
Il ne faut surtout pas les détromper : il faut leur laisser leurs rêves.  Leur montrer la réalité en face serait cruel et inefficace, ce serait un peu comme réveiller un somnambule, il ne faut surtout pas faire ça.
Bref la leçon que je tire personnellement de cette petite anecdote  c'est que dans tout ce qu'on entend raconter sur les tuteurs et leurs exactions il y hélas beaucoup de vrai  mais qu'il y a aussi beaucoup de faux...