dimanche 27 mai 2018

Comment le MP peut il obtenir ses relevés mensuels ?


 Obtenir ses relevés de compte mensuels de la part du tuteur n'est pas chose aisée


 Parmi les griefs des personnes sous tutelle ou curatelle c'est évidemment le fait de ne pas avoir ses relevés  mensuels  qui est le plus souvent mentionné.

Il est inadmissible et insupportable que le MP ne soit pas tenu informé de l'état de ses comptes...
Très souvent les Banques refusent de communiquer les documents au MP et le renvoient vers le tuteur... qui ne répond pas...
Comment faire alors ???? 
Impossible de s'appuyer sur un texte de loi !  Il n'en existe pas...
Bien sûr  il y a un article du CC faisant obligation  au tuteur de remettre les Comptes de gestion annuels, je crois que tout le monde sait cela.
Par contre il n'y a aucun article de loi faisant obligation au tuteur de remettre ses relevés mensuels au protégé.
Et cela doit être dénoncé !!!!!! 
Un tuteur professionnel qui est dans le métier depuis 27 ans nous a clairment dit , devant témoins , que c'est au cas par cas... lui-même les remet .
Mais chacun le sait beaucoup de ses collègues s'en dispensent.
 Je conseille donc à ceux qui veulent obtenir leur relevés mensuels de rappeler au tuteur  l'annexe 4-3 de l'article 3 de la Charte du Majeur protégé 
A N N E X E 4-3 
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS 
DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE


Article 3 
Respect de la dignité 
de la personne et de son intégrité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit à l'intimité est préservé. 
Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est également mise à sa disposition.

 Cet article 3  dit que la correspondance administrative  _ donc les relevés de banque _ doit être remise au MP....Mais le mieux serait quand même que le législateur  se donne la peine de faire des lois 1° qui ne soient pas ambiguües 2° qui protègent le " protégé " et non son prétendu " protecteur " 


4 commentaires:

  1. Vous pourriez rajouter le droit à l'information adaptée qui est notée dans le CC et dans la charte. Par contre, le tuteur que vous avez interrogé aurait pu être plus précis. Quele intérêt de transmettre des relevés de compte à des personnes n'ayant plus la capacité de compréhension ou de discernement, quel intérêt de transmettre de relevés de compte qui seront à disposition sur une table en EHPAD, à la vue de toutes et tous ? Accessibles à des personnes qui n'ont pas à connaître ce type d'informations ?

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  2. Je trouve HONTEUX de considérer que les "majeurs protégés" sont des personnes n'ayant plus la capacité de compréhension et de discernement.
    Si les majeurs "protégés" ne se révoltent pas au sujet des maltraitances dont ils sont l'objet de la part de leur MJPM, ce n'est pas parce qu'ils n'ont plus la capacité de compréhension et de discernement, mais parce que leur "protecteur" ne leur laisse pas la possibilité de réagir, et comme leur "protecteur" s'accorde des pouvoirs qu'il n'a pas, le majeur protégé A PEUR de ce que pourrait lui faire son "protecteur"

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  3. Bonsoir, je vais repréciser mon propos au sujet de la capacité de compréhension et de discernement. En effet, le degré de déficience des majeurs protégés dont j'ai la charge est différent et mon intervention sera adaptée en fonction du degré d'AUTONOMIE du majeur protégé. Je réitère mon propos. Quel intérêt de déposer un relevé de compte sur un bureau d'une personne vivant en MAS (Maison d'Accueil Spécialisé), ne sachant, ni lire, ni écrire, souffrant de troubles autistiques sévères, quand nous savons que ce relevé sera exploité par la famille ou par le personnel de l'établissement. C'est dans ce contexte que nous parlons du cas par cas. Pour ma part, les relvés sont envoyés mensuellement aux majeurs sous curatelle renforcée. Un point annuel est effectué avec eux dans le cadre de l'ART 472 du CC et de la gestion de l'excédent et de l'actualisation de son inventaire et de la validation de son budget prévisionnel. Tout est mis en place pour recentrer la personne au coeur du dispositif, toujours en fonction de ses capacités de compréhension. Je n'ai jamais dit que tous les majeurs protégés étaient dénués de compréhension ou de discernement. Mon propos reste que nous nous devons d'adapter notre intervention en fonction des capacités des majeurs (vous remarquerez que je raisonne en capacité, et non en incapacité). Sachez que le premier entretien est orienté sur les voies de recours de la décision, la possibilité de saisir le Juge ou le Procureur en cas de difficulté. Une question reste posée : est ce le majeur qui veut absolument ses comptes ?????? Ou la famille afin de vérifier et de contrôler le travail du mandataire, dans ce cas, il est possible de demander à être nommé subrogé tuteur. Il est aussi possible de demander la mesure de protection. Priorité familiale énoncée par le code civil. Comment ce fait-il que si peu de familles acceptent la charge tutélaire, comment se fait-il que certains juges transfèrent les mesures a des association ?
    Bien à vous.

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  4. Je me permets de penser qu'il pourrait être TRÈS INTÉRESSANT, POUR VOUS, de remettre la copie des comptes de votre gestion, SURTOUT si vous savez que ces documents seront exploités par la famille ou le personnel d'une MAS.
    En effet, ce serait la meilleure façon de démontrer la qualité de votre prestation.

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